Vertaling van "Acceptable in government contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acceptable in government contract
imputable au contrat du gouvernement

acceptable charge to government contract [ acceptable cost to government contract ]
coût imputable au contrat du gouvernement

Government Contracting: Report of the Standing Committee on Government Operations [ Government Contracting ]
Les marchés publics : Rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales [ Les marchés publics ]

provisions governing contracts entered into by bodies dependent on a public authority
clauses régissant les marchés passés par des organismes dépendant des pouvoirs publics

government contracting
marché public

back-balling from government contracts
mise à l'écart des contrats avec les pouvoirs publics

government contract
marché public

bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract
contrat à terme sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires

contract close-out | final acceptance
réception définitive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Framework contracts are contracts concluded between one or more economic operators and one or more contracting authorities, the purpose of which is to establish the terms governing contracts to be awarded during a given period, in particular with regard to price and, where appropriate, the quantity envisaged.
2. Un contrat-cadre est un marché conclu entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs pour établir les termes essentiels régissant une série de contrats pouvant être passés au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

2. Framework contracts are contracts concluded between one or more contracting authorities and one or more economic operators, the purpose of which is to establish the terms governing contracts to be awarded during a given period, in particular with regard to price and, where appropriate, the quantity envisaged.
2. Un contrat-cadre est un marché conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques pour établir les termes essentiels régissant une série de contrats pouvant être passés au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

If requested by the Contracting Government, the ship or the Company shall provide confirmation, acceptable to that Contracting Government, of the information required above.
Si le Gouvernement contractant en fait la demande, le navire ou la compagnie doit fournir une confirmation, jugée acceptable par ce Gouvernement contractant, des renseignements prescrits ci-dessus.

1 provision of permanent or temporary barriers to surround the restricted area, whose standard should be accepted by the Contracting Government; .
1 l'installation de barrières permanentes ou temporaires autour de la zone d'accès restreint qui soient d'un type jugé acceptable par le Gouvernement contractant; .

provision of permanent or temporary barriers to surround the restricted area, whose standard should be accepted by the Contracting Government;
l'installation de barrières permanentes ou temporaires autour de la zone d'accès restreint qui soient d'un type jugé acceptable par le Gouvernement contractant;

(2) Article 63(6) lays down the conditions under which the Commission must intervene in the contract-approval procedure, setting a single percentage for acceptance of the contracts concluded for distillation and/or suspending the notification of new contracts, where the available budgetary resources or the absorption capacity of the potable alcohol sector are exceeded or may be exceeded.
(2) Le paragraphe 6 dudit article définit les conditions selon lesquelles la Commission doit intervenir dans le processus de l'agrément des contrats, c'est à dire fixer un pourcentage unique d'acceptation des contrats souscrits pour la distillation et/ou suspendre la notification des nouveaux contrats. Ces conditions sont notamment le dépassement ou le risque de dépassement de disponibilités budgétaires et des possibilités d'absorption du secteur d'alcool de bouche.

A "framework contract" means an agreement between an economic operator and a contracting authority for the purpose of laying down the conditions governing contracts for the maintenance and for repair of buildings which are to be awarded over a given period.
Un "marché-cadre" est un accord conclu entre un opérateur économique et un adjudicateur, qui a pour objectif de fixer les termes d'une mission d'entretien et/ou de réparation de bâtiments, attribuée au cours d'une période donnée.