Traduction de «Access authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

access control list | ACL | access list | access authorization table | authorization table | authorization list
liste des droits d'accès | liste de contrôle d'accès | liste d'accès | liste de contrôle des accès | liste des autorisations | table des contrôles d'accès | table des droits d'accès

access authorization | access permission | access grant | access authority
autorisation d'accès | permission d'accès

network access authorisation | network access authorization
habilitation d'accès au réseau

access authorization | authorization | authorisation
autorisation d'accès | autorisation

access authorization
autorisation d'accès

accessible authoring interface
interface d'édition accessible

Computer Information Access Authority
Autorisation d'accès à l'information d'ordinateur

International Access Authority
Autorité internationale des voies de passage

author's right of access | right of access to the work | right of access
droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès

prohibition of privileged access of public authorities to financial institutions
interdiction de l'accès privilégié des autorités publiques aux institutions financières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the application for authorisation to provide banking-type ancillary services; the capital surcharge and the prudential requirements on credit and liquidity risks for CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking-type ancillary services.
La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informations que le DCT demandeur fournit à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance, les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT, le format des enregistrements que doivent conserver les DCT, les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d’accès, les éléments de la procédure applicable pour l’accès des participants et des émetteurs aux DCT, l’accès entre DCT et l’accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement, le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l’intégrité des émissions, l’atténuation des risques opérationnels et d’investissement et des risques qui découlent des liens entre DCT, les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT, les détails de la demande d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, la surcharge en capital et les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire.

19 (1) If a physician wishes to obtain access to semen that has not been processed in accordance with the requirements of paragraphs 4(1)(b) and 9(1)(a) and section 10 or that has been reserved for special access distribution for use in performing assisted conception on a patient whose needs can not be met using semen that has been processed in accordance with those requirements, the physician shall apply in writing to the Minister for a special access authorization that permits the processor, distributor or importer of the semen or several of those persons to distribute or import for distribution the semen for that purpose.
19 (1) Lorsque, en vue d’une reproduction assistée qui, compte tenu des besoins de la patiente, ne peut être pratiquée au moyen de sperme traité conformément aux alinéas 4(1)b) et 9(1)a) et à l’article 10, le médecin souhaite avoir accès à du sperme qui n’a pas été ainsi traité ou qui a été réservé pour distribution dans le cadre d’un accès spécial, il présente au ministre une demande d’autorisation d’accès spécial visant à permettre à la personne ayant effectué le traitement de ce sperme, au distributeur ou à l’importateur — ou à telles de ces personnes — de distribuer ce sperme, ou de l’importer en vue de le distribuer, à cette fin.

5.1 Despite subsection 4(1) and section 5, a person may distribute or import for distribution semen that has not been processed in accordance with the requirements of paragraphs 4(1)(b) and 9(1)(a) and section 10 or that has been reserved for special access distribution if the person does so in accordance with a special access authorization issued under section 20.
5.1 Malgré le paragraphe 4(1) et l’article 5, le sperme qui n’a pas été traité conformément aux alinéas 4(1)b) et 9(1)a) et à l’article 10 ou qui a été réservé pour distribution dans le cadre d’un accès spécial peut être distribué, ou importé en vue d’être distribué, par toute personne à qui est délivrée l’autorisation d’accès spécial visée à l’article 20.

21 (1) Every person who distributes semen for further distribution in accordance with a special access authorization shall ensure that the container of the semen is accompanied by a copy of the authorization.
21 (1) La personne qui, en vertu d’une autorisation d’accès spécial, distribue du sperme en vue d’une distribution ultérieure veille à ce que chaque récipient de sperme qu’elle distribue soit accompagné d’une copie de cette autorisation.

(d.1) if a container of the donor’s semen is distributed in accordance with a special access authorization, a copy of the authorization; and
d.1) à l’égard de chaque récipient de sperme du donneur qui est distribué en vertu d’une autorisation d’accès spécial, une copie de cette autorisation;

This includes broadening the inspectors' access authority and their authority to obtain documents in order to enforce the act.
Cela suppose l'élargissement du pouvoir d'accès des inspecteurs et leur pouvoir d'obtenir des documents afin d'exécuter la loi.

The [short name of the national authority requesting indirect access to TACHOnet] of [name of the country requesting indirect access to TACHOnet] has signed a contract with [short name of the national authority providing indirect access to TACHOnet] in order to get indirect access to TACHOnet through [name of the country providing indirect access to TACHOnet].
[Nom abrégé de l'autorité nationale demandant un accès indirect à TACHOnet] de/du/des [nom du pays qui demande un accès indirect à TACHOnet] a signé un contrat avec [nom abrégé de l'autorité nationale fournissant un accès indirect à TACHOnet] afin d'obtenir un accès indirect à TACHOnet via [nom du pays fournissant un accès indirect à TACHOnet].

It is necessary to designate the competent Member States' authorities as well as the central access points through which access is done and to keep a list of the operating units within the designated authorities that are authorised to access the VIS for the specific purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and other serious criminal offences as referred to in Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States .
Il convient de désigner les autorités compétentes des États membres ainsi que les points d'accès centraux par lesquels l'accès s'effectue et de détenir une liste des unités opérationnelles, au sein des autorités désignées, qui sont autorisées à avoir accès au VIS aux fins spécifiques de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves visées dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres , ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière.

ensure that all authorities with a right of access to the VIS create profiles describing the functions and responsibilities of persons who are authorised to access and search the data and make these profiles available to the national supervisory authorities referred to in Article 8(5) without delay upon their request (personnel profiles).
garantir que toutes les autorités ayant un droit d'accès au VIS créent des profils décrivant les tâches et responsabilités qui incombent aux personnes habilitées à accéder aux données et à les consulter et mettent sans tarder et à leur demande ces profils à la disposition des autorités de contrôle nationales visées à l'article 8, paragraphe 5 (profils des membres du personnel).

Number of designated authorities which never asked for access | Number of authorities which did not use the CPCS despite having access | Total number of designated authorities with CPCS access |
Nombre d'autorités désignées qui n'ont jamais demandé l'accès | Nombre d'autorités qui n'ont pas utilisé le SCPC bien qu'elles y aient accès | Nombre total d'autorités désignées ayant accès au SCPC |