In the context of this Directive, contractual obligations or agr
eements to restrict access to information systems by way of a user policy or terms of service, as well as labour disputes as regards the a
ccess to and use of information systems of an employer for
private purposes, should not incur criminal liability where the access under such circumstances would be deemed unauthorised and thus would constitute the sole basis for crim
...[+++]inal proceedings.Dans le cadre de la présente directive, les obligations contractuelles ou les conventions
visant à limiter l’accès à des systèmes d’information par des conditions d’utilisation ou des conditions générales, ainsi que les conflits du travail concernant l’a
ccès aux systèmes d’information d’un employeur et leur utilisation à des fins privées ne devraient pas engager de responsabilité pénale lorsque l’accès effectué dans ces conditions serait réputé non autorisé et constituerai
...[+++]t donc la seule motivation des poursuites pénales.