Vertaling van "Access to Information and Privacy Section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ATIP Section [ Access to Information and Privacy Section ]
Section de l'AIPRP [ Section de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels ]

Info Source: Access to Information and Privacy [ Access to Information and Privacy ]
Info Source : Accès à l'information et protection des renseignements personnels [ Accès à l'information et protection des renseignements personnels ]

Access to information and privacy secretariat Section
Section du secrétariat à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels

data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality
confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Providers of internet access services should inform end-users in a clear manner how traffic management practices deployed might have an impact on the quality of internet access services, end-users’ privacy and the protection of personal data as well as about the possible impact of services other than internet access services to which they subscribe, on the quality and availability of their respective internet access services.
Les fournisseurs de services d’accès à l’internet devraient fournir des informations claires aux utilisateurs finals sur la manière dont les pratiques de gestion du trafic mises en œuvre pourraient avoir une incidence sur la qualité des services d’accès à l’internet, le respect de la vie privée des utilisateurs finals et la protection des données à caractère personnel, ainsi que sur l’incidence que les services autres que les services d’accès à l’internet auxquels ils souscrivent peuvent avoir sur la qualité et la disponibilité de leurs services d’accès à l’internet respectifs.

information on how traffic management measures applied by that provider could impact on the quality of the internet access services, on the privacy of end-users and on the protection of their personal data.
des informations sur la manière dont les mesures de gestion du trafic appliquées par le fournisseur concerné peuvent avoir une incidence sur la qualité des services d’accès à l’internet, sur le respect de la vie privée des utilisateurs finals et sur la protection de leurs données à caractère personnel.

Privacy-compliant products are products developed in full compliance with the Directive, privacy-friendly products go one step further by introducing some elements that make the privacy aspects more easily-accessible to the users like for instance by providing very user-friendly information to the data subject or very easy ways of exercising their rights.
Les produits qui respectent la vie privée sont ceux développés de façon pleinement conforme à la directive. Les produits qui protègent la vie privée vont un peu plus loin en introduisant certains éléments permettant un accès plus aisé des utilisateurs à certains aspects de la protection de la vie privée comme, par exemple, la fourniture d'informations très conviviales aux personnes concernées ou la possibilité offerte à ceux -ci d'exercer très facilement leurs droits.

FISA provides one of the main legal authorities on the basis of which U.S. public authorities can access the personal data of Europeans that has been transferred from the EU to Privacy Shield-certified companies in the U.S.: Section 702 FISA authorises the acquisition of foreign intelligence information through the targeting of non-U.S. persons located outside the U.S. with the compelled assistance of U.S. electronic communication service providers.
La FISA contient l'une des principales dispositions juridiques autorisant les autorités publiques américaines à avoir accès aux données à caractère personnel de citoyens européens qui ont été transférées depuis l'Union vers des entreprises certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données qui sont établies aux États-Unis: sa section 702 autorise l'obtention de renseignements étrangers au moyen du ciblage de ressortissants non américains se trouvant en dehors du territoire des États-Unis, avec l'assistance obligatoire des fournisseurs de services de communications électroniques américains.

information on how traffic management measures applied by that provider could impact on the quality of the internet access services, on the privacy of end-users and on the protection of their personal data;
des informations sur la manière dont les mesures de gestion du trafic appliquées par le fournisseur concerné peuvent avoir une incidence sur la qualité des services d’accès à l’internet, sur le respect de la vie privée des utilisateurs finals et sur la protection de leurs données à caractère personnel;

A section on information on access to and charging for service facilities referred to in Annex II. Operators of service facilities which are not controlled by the infrastructure manager shall supply information on charges for gaining access to the facility and for the provision of services, and information on technical access conditions for inclusion in the network statement or shall indicate a website where such information is made available free of charge in electronic format.
un chapitre contenant des informations sur l'accès aux installations de service visées à l'annexe II et la tarification de leur utilisation. Les exploitants d'installations de service qui ne se trouvent pas sous le contrôle du gestionnaire de l'infrastructure fournissent des informations sur les tarifs pratiqués pour l'accès à l'installation et pour la prestation de services ainsi que des informations sur les conditions techniques d'accès, à inclure dans le document de référence du réseau, ou indiquent un site internet où ces informations sont mises gratuitement à disposition sous forme électronique;

The EDPS notes that this provision seems to annul or at least question the binding effect of those provisions of the agreement providing for data subjects’ rights which are currently yet neither recognised nor enforceable under US law, in particular when data subjects are non US citizens or permanent residents. For example, the US Privacy Act provides a qualified right of access to personal information which is stronger than the general right of access granted to the general public by the US Freedom of Information Act.
Le CEPD fait observer que cette disposition semble annuler ou tout au moins remettre en cause l’effet contraignant des dispositions de l’accord qui garantissent les droits des personnes concernées, qui ne sont actuellement ni reconnus ni applicables en vertu du droit américain, notamment lorsque les personnes concernées ne sont ni des citoyens américains ni des résidents permanents aux États-Unis. Par exemple, le US Privacy Act (loi américaine sur la protection de la vie privée) prévoit un droit d’accès aux données personnelles, assorti de réserves, qui prévaut sur le droit général d’accès conféré au grand public par le US Freedom of Information Act (loi américaine relative à la liberté de l’information).

So-called spyware, web bugs, hidden identifiers and other similar devices can enter the user's terminal without their knowledge in order to gain access to information, to store hidden information or to trace the activities of the user and may seriously intrude upon the privacy of these users.
Or, les logiciels espions, les pixels invisibles (web bugs), les identificateurs cachés et les autres dispositifs analogues peuvent pénétrer dans le terminal de l'utilisateur à son insu afin de pouvoir accéder à des informations, stocker des informations cachées ou suivre les activités de l'utilisateur, et peuvent porter gravement atteinte à la vie privée de ce dernier.