Vertaling van "Access to Justice in Both Official Languages Fund " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Access to Justice in Both Official Languages Fund
Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles

Promoting Access to Justice in Both Official Languages [ PAJLO | The National Program for the Integration of Both Official Languages in the Administration of Justice ]
Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles [ PAJLO | Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles ]

Environmental Scan: Access to Justice in Both Official Languages
État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chair, the majority of these funds, $3.6 million—and I will conclude here—are for grants and contributions to allow the department to continue the training component of the access to justice in both official languages fund.
Monsieur le président, permettez-moi de conclure en précisant que la plus grande partie de cette somme, soit 3,6 millions de dollars, ira à des subventions et des contributions grâce auxquelles le ministère pourra continuer à offrir le volet formation prévu par le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Senator Carignan: We have invested significant amounts in the Access to Justice in Both Official Languages Fund, which also supports language training for bilingual participants in the justice system across Canada.
Le sénateur Carignan : Nous avons consacré des sommes importantes au Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles, qui appuie également la formation en langues officielles des intervenants bilingues du système de justice partout au Canada.

The access to justice in both official languages support fund, with a five-year funding envelope of $40 million, allocates resources to, among others, the provinces, territories, court administrations, universities, training centres and official language minority communities. This funding supports justice in both official languages within their respective spheres of activity.
Ainsi, grâce à son enveloppe de 40 millions de dollars sur cinq ans, le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles affecte des ressources entre autres aux provinces, aux territoires, à l'administration des tribunaux, aux universités, aux centres de formation et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le but de permettre de rendre justice dans les deux langues officielles, dans la sphère d'activité de chaque organisme.

Amongst these mechanisms is the Access to Justice in Both Official Languages Fund, which seeks precisely to support the communities.
Cela inclut le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles, qui a précisément pour but d'appuyer les communautés.

The funds can support targetedinitiatives to improve language and professional skills, improve access to services, promote access to the labour market, inclusive education foster inter-cultural exchanges and promote awareness campaigns targeting both host communities and migrants.
Les Fonds peuvent soutenir des initiatives ciblées visant à améliorer les compétences linguistiques et professionnelles et l’accès aux services, à favoriser l’accès au marché du travail, un enseignement ouvert à tous, des échanges interculturels, ainsi que des campagnes de sensibilisation tant à l'intention des communautés d’accueil qu'aux migrants.

However, the problems I have already referred to persist in this area, as well, and involve lack of information, lack of translations in all the official languages and difficulty in accessing the justice system on a cross-border basis.
Toutefois, les problèmes auxquels j’ai déjà fait référence subsistent dans ce domaine également et concernent le manque d’informations, le manque de traductions dans toutes les langues officielles et la difficulté d’accès au système judiciaire sur une base transfrontalière.

34. Condemns the repression by the Iranian authorities of the independent media, including the censorship of video and photographic materials, in order to limit access to, and the flow of, communications and information; is extremely concerned at the fact that the arbitrary administration of justice in Iran results in strong (self-)censorship by the media; urges official representatives of the EU and its Member States to remind Iran of its international obligation to uphold media freedom; calls on the EU and its Member States, when meeting their Iranian counterparts, to insist on the re-opening of the many forcibly closed daily newspapers, as well as the release of political prisoners, and to present lists of names in both cases; condemns the practice of expulsion of foreign correspondents by the Iranian Government, including reporters from major European newspapers; welcomes the launch of a Euronews Farsi language service;
34. condamne la répression exercée par les autorités iraniennes sur les médias indépendants, y compris la censure des enregistrements vidéo et des photos, visant à limiter l'accès aux communications et aux informations, ainsi que leurs flux; s'inquiète fortement du fait que la gestion arbitraire de la justice en Iran donne lieu à une considérable autocensure des médias; demande instamment aux représentants officiels de l'Union européenne et de ses États membres de rappeler à l'Iran son obligation internationale de respecter la liberté des médias; prie l'Union et ses États membres d'insister, lorsqu'ils rencontrent leurs homologues iraniens, sur la reprise de la parution de nombreux quotidiens forcés à disparaître ces dernières années, ainsi que sur la relaxe de prisonniers politiques, en leur présentant des listes de noms dans les deux cas; condamne la pratique du gouvernement iranien consistant à expulser les correspondants étrangers, y compris les reporters de grands quotidiens européens; salue le lancement d'un service Euronews en langue farsi;

Interpreting the same provision in the Act of Accession Treaty for the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and the Slovak Republic, the Court of Justice in a recent case C-161/06, Skoma-Lux sro v Celní ředitelství Olomouc, held that the obligations contained in Community legislation which has not been published in the Official Journal of the European Union in the language of a new Member State, where that language is an official language of the European Union, could not be imposed on individuals in that State.
Interprétant la même disposition dans le traité de l’Acte d’adhésion pour la République Tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la République slovaque, la Cour de Justice, dans un cas récent C-161/06, Skoma-Lux sro v Celní ředitelství Olomouc, a estimé que les obligations formulées dans la législation Communautaire qui n’ont pas été publiées au Journal Officiel de l’Union européenne dans la langue d’un nouvel État membre, où cette langue est une langue officielle de l’Union européenne, ne peuvent pas être imposées aux ressortissants de cet État membre.

Andrée Duchesne, Senior Counsel and Manager, Francophonie, Justice in Official Languages and Legal Dualism, Justice Canada: As the minister mentioned, when it comes to access to justice, if we set aside legislation concerning the implementation of agreements with the provinces pursuant to the Contraventions Act, there remain two programs, the access to justice in both official languages support fund and a new justice training component for justice in both official languages.
Andrée Duchesne, avocate-conseil et gestionnaire, Francophonie, Justice en langues officielles et Dualisme juridique, Justice Canada : Comme monsieur le ministre le mentionnait, au niveau de l'accès à la justice, si on exclut la loi sur le programme de mise en œuvre des ententes avec les provinces en matière de contravention, il y a quand même deux programmes : le fonds d'appui à l'accès à la justice et la nouvelle initiative de formation en justice en langues officielles.