Traduction de «Access to Legal Information Fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Access to Legal Information Fund
Fonds d'accès à l'information juridique

Legal Metrology Information Access
Système d'accès à l'information sur la métrologie légale

Child Sexual Abuse Public Legal Education and Information Fund
Fonds de vulgarisation et d'information juridiques (agressions sexuelles à l'endroit des enfants)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Portal will be further developed to provide information about training providers and training events, to ensure easy access to legal databases and high quality training material and also to function as an entry point regarding the co-funding possibilities made available by the Commission.
Le portail sera complété afin de proposer des informations sur les organismes et les activités de formation, d’assurer un accès aisé aux bases de données juridiques et à du matériel de formation de qualité, et de servir de point d’accès en ce qui concerne les possibilités de cofinancement proposées par la Commission.

2. Fund pooling may offer an alternative route to industry consolidation: this would allow legally separate fund ranges to be collectively managed and/or administered, either by feeding their assets into a master fund (cf. “master-feeder” structures), or by using information technology to allow them to be managed as if they were a single range.
2. Le regroupement des actifs des fonds (« fund pooling ») peut constituer une solution alternative en vue de la consolidation du secteur : cela permettrait à des fonds juridiquement distincts d’être gérés ou administrés collectivement, que ce soit en plaçant leurs actifs dans un fonds maître (cas des structures de fonds « maîtres » et « nourriciers »), ou en recourant à des technologies informatiques leur permettant d’être gérés comme s’ils faisaient partie d’un seul fonds.

As a result, men, who overwhelmingly access the criminal funding tariff, are represented, and women, who overwhelming access civil legal aid, have less access to legal aid funding.
Par conséquent, les hommes, qui réussissent en plus grand nombre à obtenir des fonds au criminel, sont représentés tandis que les femmes, qui bénéficient surtout de l'aide juridique en matière civile, ont moins facilement accès au financement.

Regarding accessibility for legal aid services, First Nations women need uniform access to legal information and legal aid services, particularly when seeking an equal division of real property interests and sole possession of the marital home.
Quant aux services d'aide juridique, les femmes des Premières nations ont besoin d'un accès uniforme aux services d'information et d'aide juridique, particulièrement lorsqu'elles cherchent à obtenir un partage égal des intérêts immobiliers des époux ou la possession exclusive de la résidence familiale.

I think that the goal of this bill, which is co-parenting, would be better served by greater funding for parental education, for access to justice, for access to legal representation and to counselling services.
Je crois que l'objectif de ce projet de loi, qui vise le partage égal de la responsabilité parentale, pourrait être atteint plus efficacement si on finançait davantage l'éducation parentale, l'accès à la justice et l'accès aux services d'un avocat et à des services de counseling.

For the purpose of ensuring wide dissemination of information about the achievements of the Fund and to ensure accessibility and transparency of funding opportunities, detailed rules about information and communication, especially in relation to the responsibilities of the beneficiaries, the Member States and, where relevant, local and regional authorities should be established.
Pour garantir une large diffusion des informations sur les réalisations du Fonds ainsi que l'accessibilité et la transparence des possibilités de financement, il convient d'établir des règles détaillées en matière d'information et de communication, notamment en ce qui concerne les responsabilités des bénéficiaires, des États membres et, le cas échéant, des autorités locales et régionales.

All necessary measures should be taken to make all relevant information on legal aid in criminal proceedings easily accessible and understandable for suspects or accused persons and requested persons, including information on how and where to apply for such aid, transparent criteria on when a person is eligible for legal aid, as well as information on the possibilities to complain in circumstances where access to legal aid is denied or a legal aid lawyer provides insufficient legal assistance.
Il conviendrait de prendre toutes les mesures nécessaires afin de rendre toutes les informations pertinentes sur l’aide juridictionnelle en matière pénale facilement accessibles et compréhensibles pour les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée, y compris des informations sur les modalités et les lieux d'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle, des critères transparents sur les conditions dans lesquelles une personne est admissible au bénéfice de cette aide, ainsi que des renseignements sur les voies de recours lorsque l'accès à l'aide juridictionnelle est refusé ou que l'assistance fournie par l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle est insuffisante.

In the case of Aboriginal people, such funding would allow the Commission to take account of the facts that Aboriginal people live in isolated and remote areas; may not have access to sophisticated communications means; may have literacy and language issues in dealing with the Commission; do not have ready access to legal advice because of their isolation and poverty; live in small communities where reprisals for complaints may be a continuing problem or in urban centres where they may be homeless or transient; and are dealing with organizations.with a record of poor communication, so that access to required documentation may be difficult to obtain.
Dans le cas des autochtones, le financement devrait permettre à la Commission de tenir compte du fait que les autochtones vivent en région éloignée, dans des endroits isolés, qu'ils n'ont peut-être pas accès à des moyens avancés de communication, qu'ils peuvent avoir des problèmes de langue et d'alphabétisation pour traiter avec la Commission, qu'ils n'ont pas facilement accès à des services juridiques en raison de leur isolement et de leur pauvreté, qu'ils vivent dans de petites collectivités où les représailles pour avoir porté plainte peuvent poser un problème constant ou dans des centres urbains où ils peuvent être sans domicile fixe ou itinérants. Également, la Commission traite avec des organismes [.] notoires pour le manque de communication, de sorte que l'accès à la documentation nécessaire peut être difficile à obtenir.

Member States may furthermore provide that third parties incriminated by the disclosure of information may also have access to legal recourse.
Les États membres peuvent en outre prévoir que les tiers qui sont lésés par la divulgation des informations puissent également disposer d'une voie de recours.

We were originally funded through the Department of Justice access to legal information fund. They support organizations like mine in every province and territory in Canada.
Au départ, nous étions subventionnés par le Fonds d'accès à l'information juridique du ministère de la Justice, lequel soutient des organismes comme le mien dans l'ensemble des provinces et des territoires du Canada.