Traduction de «Access to courts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

access to courts
accès aux tribunaux [ accès devant les tribunaux ]

access to courts
accès aux tribunaux

consumer's access to court
accès des consommateurs à la justice

access to the courts [ access to justice ]
accès à la justice

Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.

right to sue and be sued [ right of access to the court ]
droit d'ester en justice

Ontario Courts Accessibility Committee
Comité d'accessibilité aux tribunaux de l'Ontario

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

access to a court
droit d'ester en justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Out-of-court settlements should therefore be encouraged, provided that the relevant mechanisms meet certain standards, notably in terms of procedural fairness, that the parties' access to court remains unaffected and that abuse is avoided.
Les règlements extrajudiciaires devraient donc être encouragés, à condition que les mécanismes concernés respectent certaines normes, notamment en termes d'équité procédurale, que l'accès des parties à la justice demeure inchangé et que les abus soient évités.

Attempts to settle such disputes out-of-court should not affect the access to court of the parties concerned.
Les tentatives de règlement extrajudiciaire de litiges de ce type ne devraient pas entraver l'accès des parties concernées à la justice.

Both in terms of training and the publication of motivated court judgments, the High Court and the SCM have been taking important steps to address this, including giving judges and clerks access to court decisions from all other courts of the country.
La Haute cour et le CSM ont pris des mesures importantes, tant sur le plan de la formation que sur celui de la publication de décisions motivées des tribunaux, afin de tenir compte de cet élément. Ils ont notamment donné aux juges et aux greffiers accès aux décisions de toutes les autres juridictions du pays.

While peaceful picketing contains an element of expression protected by paragraph 2(b) of the charter, the courts, including the Supreme Court, have consistently taken the view that ensuring unimpeded access to courts is of sufficient importance to override a constitutionally protected right or freedom, and that when a picket line was established at the entrance of a courthouse access was effectively impaired.
Même si le piquetage paisible constitue une forme d'expression protégée par l'article 2b) de la Charte, les tribunaux, y compris la Cour suprême, ont toujours estimé que l'accès sans entrave aux tribunaux avait préséance sur un droit ou une liberté protégée par la Constitution, et qu'une ligne de piquetage dressée devant un tribunal avait pour effet d'entraver l'accès à ces lieux.

Does the member agree to disagree conceptually or otherwise with the thrust of the bill in providing access to courts that needed it or to judges who felt they needed access to potentially harsher and firmer adult measures?
Le député a-t-il décidé de ne pas être d'accord, en théorie ou autrement, avec l'orientation du projet de loi qui donne, aux tribunaux qui en avaient besoin ou aux juges qui disaient en avoir besoin, accès à des mesures destinées aux adultes, potentiellement plus rigoureuses et plus strictes?

It will not allow the first nation to access the court system, and if it does access the court system, there's a default and the first nation is essentially removed from the specific claims process.
Il interdit à la Première nation l'accès au système judiciaire et, si elle le fait tout de même, elle perd par défaut, et sa revendication est essentiellement retirée du processus de règlement.

Saskatchewan and Alberta adopted legislation that made it virtually impossible to access the courts in French and to have access to legal documents.
La Saskatchewan et l'Alberta ont adopté des lois qui rendaient presque impossible l'accès aux tribunaux dans la langue française et d'avoir accès aux documents législatifs.

In accordance with the principles of transparency and good administration and without prejudice to Article 143(2) and Article 144(1) of the Financial Regulation, any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, shall have a right of access to Court documents under the conditions laid down in the Decision laying down internal rules for the treatment of applications for access to documents held by the Court.
Conformément aux principes de transparence et de bonne administration, et sans préjudice de l'article 143, paragraphe 2 et de l'article 144, paragraphe 1, du règlement financier, tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d'accès aux documents de la Cour dans les conditions fixées par la décision portant règles internes relatives au traitement des demandes d'accès aux documents dont dispose la Cour.

Better and easier access to courts and out-of-court mechanisms for resolving cross border disputes are therefore necessary to facilitate more effective access to justice for consumers.
Un meilleur accès, plus facile, aux mécanismes judiciaires et extrajudiciaires de résolution des litiges transfrontaliers est donc nécessaire en vue de faciliter un accès plus efficace des consommateurs à la justice.

So, freedom of press implies, in principle, access to court hearings and the publication of court proceedings.
Ainsi, la liberté de presse permet, en principe, l'accès aux audiences des tribunaux et la publication des comptes rendus.