Vertaling van "Access to information and privacy community meeting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ATIP community meeting [ access to information and privacy community meeting ]
réunion de la communauté de l'AIPRP [ réunion de la communauté de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | réunion de la collectivité de l'AIPRP | réunion de la collectivité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels ]

access to information and privacy community [ ATIP community ]
communauté de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ communauté de l'AIPRP ]

Info Source: Access to Information and Privacy [ Access to Information and Privacy ]
Info Source : Accès à l'information et protection des renseignements personnels [ Accès à l'information et protection des renseignements personnels ]

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality
confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels

access to EU information [ access to Community information ]
accès à l'information de l'UE [ accès à l'information communautaire | accès à l'information de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The authorisation directive is part of the ’telecoms package’ which, with 4 other directives (‘framework’, ‘access’, ‘universal service’ and ‘privacy and electronic communications’), defines the regulatory framework that aims to make the electronic communications networks and services sector more competitive.
La directive «autorisation» fait partie du paquet «Télécom», qui, avec quatre autres directives (relatives au cadre législatif, à l’accès, au service universel et à la vie privée et aux communications électroniques), établit un cadre réglementaire pour renforcer la compétitivité du secteur des réseaux et services de communications électroniques.

Providers of internet access services should inform end-users in a clear manner how traffic management practices deployed might have an impact on the quality of internet access services, end-users’ privacy and the protection of personal data as well as about the possible impact of services other than internet access services to which they subscribe, on the quality and availability of their respective internet access services.
Les fournisseurs de services d’accès à l’internet devraient fournir des informations claires aux utilisateurs finals sur la manière dont les pratiques de gestion du trafic mises en œuvre pourraient avoir une incidence sur la qualité des services d’accès à l’internet, le respect de la vie privée des utilisateurs finals et la protection des données à caractère personnel, ainsi que sur l’incidence que les services autres que les services d’accès à l’internet auxquels ils souscrivent peuvent avoir sur la qualité et la disponibilité de leurs services d’accès à l’internet respectifs.

information on how traffic management measures applied by that provider could impact on the quality of the internet access services, on the privacy of end-users and on the protection of their personal data;
des informations sur la manière dont les mesures de gestion du trafic appliquées par le fournisseur concerné peuvent avoir une incidence sur la qualité des services d’accès à l’internet, sur le respect de la vie privée des utilisateurs finals et sur la protection de leurs données à caractère personnel;

The Treasury Board Secretariat supports the president in this role by developing policies and guidelines and by providing ongoing training and support to the access to information and privacy community in government. It's important to note that the head of each institution is responsible for protecting personal information under their control and adhering to management policies and this legislation.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor assiste le président dans ce rôle en élaborant des politiques et des lignes directrices et en offrant continuellement de la formation et du soutien à ceux qui sont chargés de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

Our witnesses today are, from the Department of Public Works and Government Services, Tom Makichuk, director of access to information and privacy; from the Department of Human Resources and Skills Development, Jackie Holden, director, access to information and privacy; from the Privy Council Office, Ann Wesch, director, access to information and privacy; from the Department of Foreign Affairs and International Trade, Monique McCulloch, director, access to information and privacy; and from the Treasury Board Secretariat, Denise Brennan, director, access to information and privacy.
Nos témoins d'aujourd'hui sont M. Tom Makichuk, directeur de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; Mme Jackie Holden, directrice de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences; Mme Anne Wesch, directrice de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels au Bureau du Conseil privé; Mme Monique McCulloch, directrice de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international; et Mme Denise Brennan, directrice de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels au Secrétariat du Conseil du Trésor.

For example, last year the government's access to information and privacy community processed an astonishing 60,000 requests, which translates into approximately 25,000 access to information requests and 36,000 privacy requests.
Par exemple, l'an dernier, la communauté de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels a traité le nombre étonnant de 60 000 demandes, soit environ 25 000 demandes d'accès à l'information et 36 000 demandes relatives à la protection des renseignements personnels.

Notwithstanding any legislation relating to access to information or privacy, government shall provide a Tlicho community government access to any information under its control, other than federal Cabinet documents or territorial Executive Council documents, that is required for the administration, by the Tlicho community government, of an interest listed in part 2 of the appendix to chapter 9 or a lease listed in part 3 of the appendix to chapter 9.
Malgré les lois relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels, le gouvernement doit fournir à un gouvernement communautaire tlicho l'accès aux renseignements qu'il possède, autres que les documents du Cabinet fédéral et les documents du Conseil exécutif territorial, qui sont nécessaires à l'administration, par le gouvernement communautaire tlicho, d'un intérêt figurant à la partie 2 de l'annexe du chapitre 9 ou d'un bail visé par la partie 3 de l'annexe du chapitre 9.

Therefore, in order to preserve the privacy of the user, Member States should encourage the development of electronic communication service options such as alternative payment facilities which allow anonymous or strictly private access to publicly available electronic communications services, for example calling cards and facilities for payment by credit card.
Par conséquent, pour protéger la vie privée des utilisateurs, les États membres devraient encourager la mise au point, dans le domaine des services de communications électroniques, d'options telles que de nouvelles formules de paiement permettant d'accéder de manière anonyme ou strictement privée aux services de communications électroniques accessibles au public, par exemple des télécartes et des facilités de paiement par carte de crédit.

By Ms. Marleau (Minister of Health) — Reports of the Hazardous Materials Information Review Commission required by the Access to Information and Privacy Acts for the period ended March 31, 1994, pursuant to subsections 72(2) of the Access to Information Act, Chapter A–1, and the Privacy Act, Chapter P–21, Revised Statutes of Canada, 1985.
Par M Marleau (ministre de la Santé) — Rapports du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985).