Vertaling van "Access to information and privacy secretariat Section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Access to information and privacy secretariat Section
Section du secrétariat à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels

Access to Information and Privacy Secretariat [ ATIP Secretariat ]
Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ Secrétariat de l'AIPRP ]

Head, Access to Information and Privacy Secretariat
Chef du Secrétariat à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels

data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality
confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Providers of internet access services should inform end-users in a clear manner how traffic management practices deployed might have an impact on the quality of internet access services, end-users’ privacy and the protection of personal data as well as about the possible impact of services other than internet access services to which they subscribe, on the quality and availability of their respective internet access services.
Les fournisseurs de services d’accès à l’internet devraient fournir des informations claires aux utilisateurs finals sur la manière dont les pratiques de gestion du trafic mises en œuvre pourraient avoir une incidence sur la qualité des services d’accès à l’internet, le respect de la vie privée des utilisateurs finals et la protection des données à caractère personnel, ainsi que sur l’incidence que les services autres que les services d’accès à l’internet auxquels ils souscrivent peuvent avoir sur la qualité et la disponibilité de leurs services d’accès à l’internet respectifs.

information on how traffic management measures applied by that provider could impact on the quality of the internet access services, on the privacy of end-users and on the protection of their personal data.
des informations sur la manière dont les mesures de gestion du trafic appliquées par le fournisseur concerné peuvent avoir une incidence sur la qualité des services d’accès à l’internet, sur le respect de la vie privée des utilisateurs finals et sur la protection de leurs données à caractère personnel.

16.3. Format of vehicle repair and maintenance information accessible through website referred to in Section 16.1: .
16.3. Format des informations sur la réparation et l’entretien du véhicule consultables sur le site internet mentionné au point 16.1: .

3.3. Format of vehicle repair and maintenance information accessible through website referred to in Section 3.1: .
3.3. Format des informations sur la réparation et l’entretien du véhicule, consultables sur le site Internet visé au point 3.1:

FISA provides one of the main legal authorities on the basis of which U.S. public authorities can access the personal data of Europeans that has been transferred from the EU to Privacy Shield-certified companies in the U.S.: Section 702 FISA authorises the acquisition of foreign intelligence information through the targeting of non-U.S. persons located outside the U.S. with the compelled assistance of U.S. electronic communication service providers.
La FISA contient l'une des principales dispositions juridiques autorisant les autorités publiques américaines à avoir accès aux données à caractère personnel de citoyens européens qui ont été transférées depuis l'Union vers des entreprises certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données qui sont établies aux États-Unis: sa section 702 autorise l'obtention de renseignements étrangers au moyen du ciblage de ressortissants non américains se trouvant en dehors du territoire des États-Unis, avec l'assistance obligatoire des fournisseurs de services de communications électroniques américains.

information on how traffic management measures applied by that provider could impact on the quality of the internet access services, on the privacy of end-users and on the protection of their personal data;
des informations sur la manière dont les mesures de gestion du trafic appliquées par le fournisseur concerné peuvent avoir une incidence sur la qualité des services d’accès à l’internet, sur le respect de la vie privée des utilisateurs finals et sur la protection de leurs données à caractère personnel;

2. If a document has already been released by the EFTA Secretariat and is easily accessible to the applicant, the EFTA Secretariat may fulfil its obligation of granting access to documents by informing the applicant how to obtain the requested document.
2. Si un document a déjà été divulgué par le secrétariat de l'AELE et est aisément accessible pour le demandeur, le secrétariat peut satisfaire à son obligation d'octroyer l'accès aux documents en informant le demandeur des moyens d'obtenir le document souhaité.