Vertaling van "Access to the information under the control another " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

access to the information under the control of another
accès à des données sous le contrôle d'un autre

information under the control of another
données sous le contrôle d'un autre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9a) 'assessor' means an employee of an administrator of a commodity benchmark, or another natural person or third party, whose services are placed at the administrator's disposal or under its control and who is responsible for applying a methodology or judgement to input data and other information to reach a conclusive assessment about the price of a certain commodity;
(9 bis) "évaluateur", un membre du personnel d'un administrateur d'un indice de référence de matières premières, ou une autre personne physique ou un tiers dont les services sont mis à la disposition de l'administrateur ou placés sous son contrôle, et qui est chargé d'appliquer une méthode ou d'apprécier les données sous-jacentes ou toute autre information pour effectuer une évaluation concluante quant au prix d'une matière première en particulier;

ensure that any information which is under its control and available within its jurisdiction and which may be relevant for a full investigation of the major accident is provided or made accessible on request to the Member State conducting the investigation pursuant to Article 26.
veille à ce que toutes les informations sous son contrôle et disponibles dans sa juridiction et qui sont susceptibles de présenter un intérêt aux fins d’une enquête approfondie concernant l’accident majeur soient fournies à l’État membre qui mène l’enquête en vertu de l’article 26 ou mises à sa disposition, à sa demande.

This is the case when, among other aspects, it endorses the complementary nature of public and private legal actions, and positions itself in favour of group actions, although avoiding the excess of US class actions, thus facilitating the claiming of damages; when it proposes access to relevant information under judicial control, although avoiding a fishing expedition, and when it recognises and calls for the bringing of independent actions or follow-up actions and a voluntary compensation system.
C’est le cas, entre autres, lorsqu’il approuve la nature complémentaire des actions juridiques publiques et privées et qu’il se positionne en faveur des actions collectives, bien qu’en évitant les abus à l’américaine et en facilitant ainsi la réclamation des dommages et intérêts; lorsqu’il propose un accès aux informations pertinentes sous contrôle judiciaire, même s’il n’autorise pas d’enquêtes tous azimuts, et lorsqu’il reconnaît et demande l’exercice d’actions indépendantes ou de suivi et un système de compensation volontaire.

(4d) For the purpose of providing for a framework ensuring full and open access to information produced by GMES services and data collected through GMES infrastructure, while providing for the necessary protection of the information produced by the GMES services and of data collected through the GMES dedicated infrastructure, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union in respect of registration and licensing conditions for GMES users and of criteria for restriction of access to GMES data and information, while taking into account the data and information policies of providers of data needed for GMES, and without prejudice to national rules and procedures applicable to space and in situ infrastructures under national control.
(4 quinquies) En vue de fournir un cadre garantissant un accès libre et sans restriction aux informations produites par les services GMES et aux données recueillies via l'infrastructure GMES, tout en assurant l'indispensable protection des informations produites par les services GMES et des données recueillies via l'infrastructure GMES spécifique, il y a lieu d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour la définition des conditions d'immatriculation et d'autorisation des utilisateurs GMES et des critères applicables à la limitation de l'accès aux données et aux informations GMES, compte tenu des politiques suivies par les fournisseurs des données et des informations dont le programme GMES a besoin, et sans préjudice des règles et des procédures nationales applicables aux infrastructures spatiales et terrestres sous contrôle national.

For the purpose of providing for a framework ensuring full and open access to information produced by GMES services and data collected through GMES infrastructure, while providing for the necessary protection of that information and data, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) in respect of registration and licensing conditions for GMES users and of criteria for restriction of access to GMES data and information, while taking into account the data and information policies of providers of data needed for GMES, and without prejudice to national rules and procedures applicable to space and in-situ infrastructures under national control.
En vue de fournir un cadre garantissant un accès total et ouvert aux informations produites par les services GMES et aux données recueillies via l’infrastructure GMES, tout en assurant l’indispensable protection de ces informations et de ces données, il y a lieu d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour la définition des conditions d’enregistrement et d’octroi de licence pour les utilisateurs GMES et des critères applicables aux restrictions d’accès aux données et aux informations GMES, compte tenu des politiques suivies par les fournisseurs des données et des informations dont le programme GMES a besoin, et sans préjudice des règles et des procédures nationales applicables aux infrastructures spatiales et terrestres sous contrôle national.

Its primary objective is to provide, under Union control, information services which give access to accurate data and information in the field of the environment and security and are tailored to the needs of users.
GMES a pour objectif principal d’offrir, sous le contrôle de l’Union, des services d’information permettant d’accéder à des données et des informations exactes dans le domaine de l’environnement et de la sécurité et conçus pour répondre aux besoins des utilisateurs.

(a) the collection, storage, processing, analysis and exchange of information and intelligence forwarded by the authorities of the Member States or third countries or other public or private entities; when the information emanates from private parties, it shall be lawfully collected and processed before being forwarded to Europol in accordance with national legislation implementing Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data 1 , and access by Europol shall be allowed only on a case-by-case basis, for specified purposes and under judicial control in the Member States; additional safeguards shall be laid down by Europol after consultation of the European Data Protection Supervisor and the Joint Supervisory Body; _______________________________ 1 OJ L 281, 23.11.1995, p. 31. Directive as amended by Regulation (EC) No 1882/2003 (OJ L 284, 31.10.2003, p. 1).
la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange d'informations et de renseignements transmis par les autorités des États membres ou de pays tiers, ou par d'autres entités publiques ou privées; lorsque les informations émanent d'entités privées, elles sont collectées et traitées légalement avant d'être transmises à Europol, conformément aux dispositions nationales transposant la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 1 , et Europol ne peut y avoir accès qu'au cas par cas, à des fins spécifiques et sous contrôle judiciaire des États membres; des garanties supplémentaires sont fixées par Europol après consultation du contrôleur européen de la protection des données et de l'autorité de contrôle commune.

have the right to obtain from the Controllers necessary and adequate information. This shall not include the right to access personal data processed under the responsibility of the Controller.
a le droit d’obtenir des responsables du traitement les informations utiles et appropriées mais ne peut en revanche avoir accès aux données à caractère personnel traitées sous la responsabilité de ces derniers.

It is hence necessary that the Community institutions and bodies covered by the Regulation be defined in the same broad and functional way, including in particular for the purpose of access to information any natural or legal person having public responsibilities or functions, or providing public services, under the control of the Community institutions and bodies.
Il est donc nécessaire que les institutions et organes communautaires couverts par le règlement soient également définis au sens large et de manière fonctionnelle, en incluant en particulier pour les besoins de l'accès à l'information toute personne physique ou morale assumant des responsabilités ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics en rapport avec l'environnement sous le contrôle des institutions et organes communautaires.

Where a party has presented reasonably accessible evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, cited evidence which is to be found under the control of the opposing party, the Community Patent Court may order that such evidence be produced by the opposing party, subject to the protection of confidential information.
Lorsqu'une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, le Tribunal du brevet communautaire peut ordonner que ces preuves soient produites par la partie adverse, sous réserve qu'il existe des conditions garantissant la protection des informations confidentielles.