Vertaling van "Accessibility and equitable treatment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accessibility and equitable treatment
égalité de traitement et libre accès [ traitement équitable et libre accès ]

fair and equitable treatment | FET [Abbr.]
traitement équitable

fair and equitable treatment
traitement juste et équitable

access to medical treatment
accès à un traitement médical

Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment
Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable

Merchant Navy War Service Recognition Act [ An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment ]
Loi sur la reconnaissance des services de guerre de la marine marchande [ Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parties may take into consideration the need for expeditious access to genetic resources and expeditious fair and equitable sharing of benefits arising out of the use of such genetic resources, including access to affordable treatments by those in need, especially in developing countries.
Les parties peuvent prendre en considération la nécessité d'accélérer l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, y compris l'accès à des traitements abordables pour ceux qui sont dans le besoin, en particulier dans les pays en développement.

Cooperation priorities shall take into account developments in Union policy opportunities for cooperation with third countries, and the fair and equitable treatment of intellectual property rights.
Les priorités en matière de coopération sont établies en tenant compte de l'évolution des politiques de l'Union, des possibilités de coopération avec les pays tiers, ainsi que du traitement juste et équitable des droits de propriété intellectuelle.

4. Notes the significant role that the services sector plays in the EU economy, accounting for 70 % of economic activity and providing 90% of new jobs; recognises at the same time that 90 % of global growth is occurring outside the EU and underlines, therefore, the crucial importance of securing new market access opportunities for treaty signatories and securing fair, non-discriminatory and equitable treatment for service providers; recalls the essential role played by the services sector in the creation of skilled jobs in the EU; stresses the importance of ensuring that the agreement delivers on its potential to boost job creation in the EU; considers that it must also ensure that established standards are reinforced and improved on, with a view to establishing them more widely at multilateral level;
4. prend note du rôle significatif que joue le secteur des services dans l'économie de l'Union, puisque ce secteur représente 70 % de l'activité économique et 90 % des nouveaux emplois; reconnaît parallèlement que 90 % de la croissance économique mondiale se produit en dehors de l'Union européenne et souligne, par conséquent, l'importance cruciale qu'il y a à ouvrir de nouvelles perspectives d'accès aux marchés pour les signataires du traité et à obtenir un traitement juste, équitable et non discriminatoire des prestataires de services; rappelle le rôle essentiel du secteur des services dans la création d'emplois qualifiés dans l'Union européenne; souligne qu'il importe de s'assurer que l'accord offre effectivement un potentiel de stimulation de la création d'emplois dans l'Union; estime qu'il doit également garantir le renforcement et l'amélioration des normes fixées, l'objectif étant de les établir plus largement au niveau multilatéral;

to ensure that investment protection provisions are limited to post-establishment provisions and focus on national treatment, most-favoured nation, fair and equitable treatment and protection against direct and indirect expropriation, including the right to prompt, adequate and effective compensation; standards of protection and definitions of investor and investment should be drawn up in a precise legal manner protecting the right to regulate in the public interest, clarifying the meaning of indirect expropriation and preventing unfounded or frivolous claims; free transfer of capital should be in line with the EU treaty provisions and should include a prudential carve-out not limited in time in the case of financial crises;
veiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et portent sur le traitement national, la nation la plus favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissements soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à protéger le droit de légiférer dans l'intérêt général, à préciser le sens de la notion d'expropriation indirecte et à prévenir les demandes infondées ou futiles; la liberté de transfert de capitaux doit être conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne et être assortie d'une exception prudentielle, sans limitation de temps, en cas de crise financière;

For the purposes of determining direct damage, data with a harmonised format, provided by Eurostat, should be used in order to allow an equitable treatment of applications.
Afin de déterminer les dommages directs, il y a lieu d’utiliser des données au format harmonisé, fournies par Eurostat, pour permettre un traitement équitable des demandes.

fair and equitable treatment, defined on the basis of the level of treatment established by international customary law,
le traitement juste et équitable, défini en fonction du niveau de traitement établi par le droit coutumier international;

- fair and equitable treatment must be defined on the basis of the level of treatment established by international customary law,
- le traitement juste et équitable doit être défini en fonction du niveau de traitement établi par le droit coutumier international,

- fair and equitable treatment, defined on the basis of the level of treatment established by international customary law,
- le traitement juste et équitable, défini en fonction du niveau de traitement établi par le droit coutumier international;

Such procedures should provide all research staff with confidential and informal assistance in resolving work-related conflicts, disputes and grievances, with the aim of promoting fair and equitable treatment within the institution and improving the overall quality of the working environment.
Ces procédures devraient fournir à l'ensemble du personnel de recherche une assistance confidentielle et informelle pour résoudre les conflits liés au travail, les litiges et les réclamations, dans le but de promouvoir un traitement juste et équitable au sein de l'institution et d'améliorer la qualité globale du milieu de travail.

The Commission ensures an equitable treatment of requests presented by the States.
La Commission veille à accorder un traitement équitable aux demandes présentées par les États.