(6) For the purposes of this Part, any rider that is attached to a policy and that provides for additional non-cancellable or guaranteed renewable accident and sickness insurance, as the case may be, is a separate non-cancellable or guaranteed renewable accident and sickness policy.
(6) Pour l’application de la présente partie, tout avenant joint à une police et prévoyant une assurance supplémentaire contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti, selon le cas, constitue une police d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti distincte.