Traduction de «Account closure fee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

account closure fee
frais de fermeture de compte

account maintenance fee | account maintenance charge | activity fee | maintenance charge | maintenance fee
frais de tenue de compte | commission de compte

account transaction fee [ account service fee | account service charge ]
frais de transaction aux comptes [ frais de transaction de comptes ]

account maintenance fee [ account maintenance charge | maintenance charge | maintenance fee ]
frais de tenue de compte [ commission de tenue de compte ]

duty or tax or fee account code | duty/tax/fee account identification
code du compte du droit ou taxe ou redevance | identification du compte des droits ou taxes ou redevances

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

account administration charges | fees for account management
frais de tenue de compte

accounting fees
frais comptables | frais de comptabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Account closure fees are a barrier to account switching.
Les frais de fermeture de compte sont un obstacle au changement de compte.

UK and Austrian switching service currently imposes no fees on consumers to utilise its service, and within the UK there is no fee on consumers who close their accounts within first 12 months after opening. In Italy consumers do not pay fees for account closure.
Les services de changement de compte britannique et autrichien n'imposent actuellement pas de frais aux consommateurs pour utiliser leurs prestations et au sein du Royaume-Uni, il n'y a pas de frais pour les consommateurs qui ferment leur compte dans les 12 premiers mois suivant son ouverture. En Italie, les consommateurs ne paient pas de frais pour la fermeture du compte.

means the procedure for the distribution of the liquidation proceeds of the Dedicated Window[s] following termination of this Funding Agreement, and in particular (i) the calculation of the balance of the Dedicated Window[s] Account[s] with reference to the MS Contribution after deduction of applicable Management Costs and Fees, (ii) the return of the net balance of the Dedicated Window[s] Account[s] to the Managing Authority and (iii) the closure of Dedicated Window[s] Account[s] [Procedure shall be further contractually specified];
procédure de distribution du produit de la liquidation du [/des] guichet[s] spécifique[s] à la suite de la résiliation du présent accord de financement, et en particulier i) le calcul du solde du [/des] compte[s] du [/des] guichet[s] spécifique[s] en ce qui concerne la contribution de l'État membre après déduction des coûts et frais de gestion applicables; ii) la restitution du solde net du [/des] compte[s] du [/des] guichet[s] spécifique[s] à l'autorité de gestion; et iii) la clôture du [/des] compte[s] du [/des] guichet[s] spécifique[s] [La procédure est précisée plus en détail dans le contrat];

I can only say as I said in committee when the Liberals so vehemently denied my request for information about bank fees, something that still boggles the mind, that it is hard to believe the Liberals would oppose a motion as simple as mandatory disclosure of ATM fees, or that they would vote against public accountability for proposed bank closures, or that they would vote against the limitation of cheque holds to 24 hours; or that they would vote against disclosure of security breaches leading to identity theft, or that they would vote against adherence to an international standard in handling consumer complaints, or that they would vote against increased penalties of banks for violations.
Je ne peux que répéter ce que j'ai dit au comité lorsque les libéraux ont si catégoriquement rejeté ma demande d'information au sujet des frais bancaires, ce qui est encore aujourd'hui ahurissant, qu'il est difficile de croire que les libéraux s'opposeraient à une motion aussi simple que le fait de rendre obligatoire la divulgation des frais de guichets automatiques, ou qu'ils voteraient contre la reddition publique de comptes concernant les fermetures de banques, contre le fait de limiter à 24 heures la retenue d'un chèque, contre la publication des infractions à la sécurité ayant mené à un vol d'identité, contre l'adhésion à une norme internationale de traitement des plaintes de consommateurs, ou encore contre une hausse des peines contre les banques ayant commis des violations.

an overview of the main consumer-protection provisions in the legislation, namely, the Canadian Financial Services Ombudsman as well as regulations covering branch closures, public accountability statements, disclosure requirements, low-fee bank accounts, and tied selling;
un aperçu des principales dispositions législatives visant la protection des consommateurs, c’est-à-dire l’Ombudsman des services financiers du Canada, ainsi que des dispositions relatives aux fermetures de succursales, aux déclarations sur la responsabilité envers la collectivité, aux exigences en matière de divulgation de renseignements, aux comptes à frais modiques et aux ventes liées;