Traduction de «Account servicing bank's reference » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

account servicing bank's reference
référence de la banque domiciliataire du compte

claiming bank's reference number
numéro de référence de la banque demandant le remboursement

reference for the account owner bank
référence pour la banque titulaire du compte

Service for Bank Accounts, IT Issues, Forms and Certificates
Service comptes bancaires, informatique, formulaires et attestations

Accounting Services System | A.S.S. | A.S. System
système informatique des services comptables | S.I.S.C.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Member States shall ensure that until individual account servicing payment service providers comply with the regulatory technical standards referred to in paragraph 4, account servicing payment service providers do not abuse their non-compliance to block or obstruct the use of payment initiation and account information services for the accounts that they are servicing.
6. Les États membres veillent à ce que, jusqu'à ce que chacun des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes se conforme aux normes techniques de réglementation visées au paragraphe 4, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes ne puissent abuser de leur non ‑conformité pour bloquer ou entraver l'utilisation de services d'initiation de paiement et de services d'information sur les comptes pour les comptes dont ils sont gestionnaires.

6. Member States shall ensure that until individual account servicing payment service providers comply with the regulatory technical standards referred to in paragraph 4, account servicing payment service providers do not abuse their non-compliance to block or obstruct the use of payment initiation and account information services for the accounts that they are servicing.
6. Les États membres veillent à ce que, jusqu'à ce que chacun des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes se conforme aux normes techniques de réglementation visées au paragraphe 4, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes ne puissent abuser de leur non-conformité pour bloquer ou entraver l'utilisation de services d'initiation de paiement et de services d'information sur les comptes pour les comptes dont ils sont gestionnaires.

(2) With respect to prescribed services in relation to deposit accounts, other than personal deposit accounts, a bank shall not increase any charge for any such service in relation to a deposit account with the bank or introduce any new charge for any such service in relation to a deposit account with the bank unless the bank discloses the charge at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner to the customer in whose name the account is kept.
(2) La banque ne peut augmenter les frais pour les services — fixés par règlement — liés aux autres comptes de dépôt ou en introduire de nouveaux que si elle les communique, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, à chaque titulaire d’un tel compte.

Comparability of payment account fees: by making it easier for consumers to compare the fees charged for payment accounts by banks and other payment service providers in the EU;
la comparabilité des frais bancaires, en permettant aux consommateurs de comparer plus facilement les frais facturés pour un compte de paiement par les banques et autres prestataires de services de paiement dans l'UE;

The Commissioner for Health and Consumer Policy Tonio Borg said: "This proposal allows consumers across the EU to access bank account services, to compare them and, if they are not satisfied, to switch to another provider.
M. Tonio Borg, commissaire européen chargé de la santé et de la politique des consommateurs, a quant à lui déclaré: «Notre proposition permet aux consommateurs dans l’ensemble de l’UE d’avoir accès aux services liés à un compte bancaire, de les comparer et, s'ils ne sont pas satisfaits, de changer de prestataire.

2. Where one or more services linked to the payment account referred to in paragraph 1 is offered as part of a package of financial services, the fee information document shall disclose which of the services referred to in paragraph 1 are included in the package and, if it is possible to buy the components separately, the fee for any such service that is referred to in paragraph 1.
2. Lorsqu'un ou plusieurs services liés au compte de paiement visé au paragraphe 1 sont proposés dans le cadre d'une offre groupée de services financiers, le document d'information sur les frais indique lesquels des services visés au paragraphe 1 sont inclus dans cette offre groupée et, s'il est possible d'en acheter les composantes séparément, les frais correspondant à tout service inclus dans l'offre groupée qui serait visé au paragraphe 1.

54. Considers that access to financial services (micro credits, access to bank accounts, basic banking services, mortgages, leasing and factoring, insurance, pensions and local and international transfers), in particular, is necessary for individuals in developing countries to engage in basic economic activities, and therefore asks the Commission to promote better market access for financial services in developing countries and to encourage sound prudential regulation, the development of competitive markets and financial services education.
54. estime que l'accès aux services financiers (micro-crédits, accès à des comptes bancaires et services bancaires de base, prêts hypothécaires, crédit-bail et affacturage, assurance, pensions et virements locaux et internationaux), en particulier, est nécessaire pour que les ressortissants des pays en développement exercent des activités économiques de base et invite, dès lors, la Commission à encourager un meilleur accès au marché des services financiers dans les pays en développement et à promouvoir une régulation prudentielle saine, le développement de marchés concurrentiels et la formation en matière de services financiers;

This amendment includes amendments to the bank accounts directive (Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual and consolidated accounts of banks and other financial institutions) within the scope of the current proposal. The amendment aligns the references included in Article 1, paragraphs 1 and 2 of Directive 86/635/EEC to the new text of Directive 78/660/EEC.
Cet amendement inclut dans le champ d'application de la présente proposition les amendements à la directive 86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986, sur les comptes annuels et consolidés des banques et autres institutions financières et adapte les références contenues dans l'article premier, paragraphes 1 et 2 de la directive 86/635/CEE au nouveau texte de la directive 78/660/CEE.

With the exception of the market for the provision of audit and accounting services to quoted and large companies, the Big Six face strong competition from a range of other service providers in respect of all the other markets considered, that is second tier auditors in the audit of smaller or local companies, accounting firms, law firms and banks in tax advisory services, consultants in management consultancy, investment banks in corporate finance services and law firms in corporate insolvency.
A l'exception du marché de la prestation de services d'audit et de comptabilité à des grandes entreprises et des entreprises cotées en bourse, les Big Six font face dans tous les autres marchés à une forte concurrence de la part d'autres prestataires tels que des auditeurs de second rang pour l'audit d'entreprises moyennes ou locales, cabinets de comptabilité, cabinets d'avocats et banques pour le conseil et l'assistance en fiscalité, banques d'investissement pour la finance d'entreprises et cabinets d'avocats pour les services aux entreprises en difficulté.

However I refer interested members to a presentation that was made to our committee by the Public Interest Advocacy Centre when it spoke about the accountability of banks, branch closings, and the services that should be provided to Canadians and the community at large.
Je renvoie les députés intéressés à un exposé présenté devant notre comité par le Centre pour la défense de l'intérêt public, exposé dans lequel il était question de l'obligation de rendre compte des banques, des fermetures de succursales et des services que les banques devraient offrir aux Canadiens.