Vertaling van "Accountable COMSEC Material Control Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Accountable COMSEC Material Control Agreement
Entente de contrôle du matériel COMSEC comptable

Directive for the Control of COMSEC Material in the Government of Canada [ COMSEC Material Control Manual ]
Directive sur le contrôle du matériel COMSEC au sein du gouvernement du Canada [ Manuel de contrôle du matériel COMSEC ]

National COMSEC Material Control System
Système national de contrôle du matériel COMSEC

the Community's system of accounting for and control of nuclear material
système de comptabilite et de controle des matières de la Communauté

state system of accounting for and control of nuclear material | SSAC [Abbr.]
système national de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires | SNCC [Abbr.]

nuclear materials accountancy and control | MC&A [Abbr.] | NMAC [Abbr.]
comptabilité et contrôle des matières nucléaires | CCMN [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When initiating those equivalence assessments, the Commission should be able to prioritise among third-country jurisdictions taking into account the materiality of the equivalence finding to Union firms and clients, the existence of supervisory and cooperation agreements between the third country and the Member States, the existence of an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under foreign regimes as well as the interest and willingness of the third country to engage in the equivalence assessment process.
Avant de commencer ces vérifications d’équivalence, la Commission devrait pouvoir établir un ordre de priorité entre les juridictions des pays tiers en prenant en compte la matérialité des signes d’équivalence par rapport aux entreprises et aux clients de l’Union, l’existence d’accords de coopération et de surveillance entre le pays tiers et les États membres, l’existence effective d’un système équivalent pour la reconnaissance des entreprises d’investissement, agréées selon des régimes étrangers, ainsi que l’intérêt et la volonté montrés par le pays tiers pour engager le processus de vérification d’équivalence.

(5) For purposes of paragraph (3)(b), conditions or considerations relating to the use of the material shall not render the transaction value unacceptable, such as where the producer undertakes on the producer’s own account, even though by agreement with the seller, activities relating to the warranty of the material used in the production of a good.
(5) Pour l’application de l’alinéa (3)b), les conditions ou prestations liées à l’utilisation de la matière ne peuvent rendre la valeur transactionnelle inacceptable (il en est ainsi lorsque le producteur entreprend pour son propre compte, même s’il le fait dans le cadre d’une entente avec le vendeur, des activités se rapportant à la garantie de la matière utilisée dans la production d’un produit).

(4) A government that is a party to an administration agreement in respect of an Act may, in accordance with the terms and conditions of the agreement and, if the Act is the Act of the legislature of a province, subject to the law of the province, deposit to an account under its control any form of payment, including a cheque or money order, received in the course of administering and enforcing the Act, that is payable to the government that is the other party to the administration agreement.
(4) Le gouvernement qui est partie à un accord d’application relativement à une loi peut, en conformité avec les modalités de l’accord et, s’il s’agit d’une loi provinciale, sous réserve des lois de la province, déposer à un compte dont il est responsable les instruments de paiement — chèques, mandats ou autres — reçus dans le cadre de l’application de la loi et établis à l’ordre de l’autre partie à l’accord.

That requires a national monitoring regime of seismic and nuclear atmospheric testing that is different from the accounting and safeguard controls on fissile material performed by the IAEA.
Cette mission nécessite un régime national d'observation des variations sismiques et de la présence de substances nucléaires dans l'atmosphère différent des inventaires et des contrôles de garanties nucléaires qu'effectue l'AIEA en matière de substances fissiles.

In Geneva, the Conference on Disarmament, which is our sole multilateral negotiating body in this field, has been unable to agree on a work program on account of real differences among major members on such subjects as nuclear disarmament talks; the prevention of an arms race in outer space, which is, of course, intimately tied up with national missile defence and the ABM Treaty; and fissile material control, along with rigid attitudes in such fields as the way in which consensus is interpreted and an insistence that nothing is agreed until everything is agreed.
À Genève, la Conférence du désarmement, qui et le seul organe multilatéral de négociation dans le domaine, n'a pu convenir d'un programme de travail en raison de différences importantes entre les principaux membres sur des sujets comme les pourparlers concernant le désarmement nucléaire, la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique, qui est évidemment intimement liée au système antimissile national et au Traité sur les missiles antimissiles balistiques, et le contrôle des matières fissiles, ainsi que d'attitudes rigides, comme l'interprétation très stricte des exigences de consensus et l'insistance sur la règle voulant que rien ne soit convenu tant que tout n'est pas convenu.

Many Parties to the Nagoya Protocol, in the exercise of their sovereign rights, have decided that Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (PGRFA) under their management and control and in the public domain, not listed in Annex I to the ITPGRFA, are also to be subject to the terms and conditions of the standard material transfer agreement (sMTA) for the purposes set out under the ITPGRFA.
De nombreuses parties au protocole de Nagoya, dans l’exercice de leurs droits souverains, ont décidé que les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture qui relèvent de leur gestion et de leur contrôle et qui sont dans le domaine public, mais qui ne figurent pas à l’annexe I du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, sont également soumises aux dispositions de l’accord type de transfert de matériel aux fins énoncées dans le cadre dudit traité.

4. Users acquiring Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (PGRFA) in a country that is a Party to the Nagoya Protocol which has determined that PGRFA under its management and control and in the public domain, not contained in Annex I to the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (ITPGRFA), will also be subject to the terms and conditions of the standard material transfer agreement for the purposes set out under the ITPGRFA, shall be considered to have exercised due diligence in accordance with paragraph 3 of this Article.
4. Sont réputés avoir fait preuve de la diligence nécessaire conformément au paragraphe 3 du présent article les utilisateurs qui font l’acquisition de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans un pays qui est partie au protocole de Nagoya et qui a établi que ces ressources, qui relèvent de sa gestion et de son contrôle et qui sont dans le domaine public, mais qui ne figurent pas à l’annexe I du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, seront également soumises aux dispositions de l’accord type de transfert de matériel aux fins énoncées dans le cadre dudit traité.

On 22 April 2004, the two parties signed an Agreement which extended the scope of the 1997 Agreement. In order to cover supply-chain security of transatlantic trade, the EU and the United States would expand customs cooperation to ensure that general customs control takes due account of security concerns.
Le 22 avril 2004, les deux parties ont signé un accord qui a étendu le champ d'application de l'accord de 1997 de garantir la sécurité de la chaîne d'approvisionnement dans les échanges transalantiques, L'UE et les États Unis élargissent leur coopération douanière dans le but d'assurer que le contrôle général exercé par la douane prendra dûment en compte les préoccupations de sécurité.