Vertaling van "Accounting Controls Section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Accounting Controls Section
Section des contrôles comptables

Financial Accounting Control Section
Section du contrôle de la comptabilité financière

Accounting and Control Section
Section de la comptabilité et du contrôle

control section of a flume | control section of a weir
section de contrôle

collation account | collective account | control account | summary account
compte collectif | compte général

controlling account | control account
compte collectif

arithmetic and accounting control
contrôle arithmétique et comptable

control panel | control section
tableau de commande | tableau de commandes | tableau de réglage | tableau de contrôle

control section
section de contrôle

Controlling and Information Section (1) | Controlling and Information Division (2)
Section Controlling et information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The second major decision concerned the disbanding of the Preventive Control Section of the Romanian Court of Accounts and the transfer of preventive financial control to the Ministry of Public Finance, with the Court of Accounts carrying out only ex-post controls from that time onwards.
La deuxième décision essentielle a eu pour objet la suppression de la section de contrôle préventif de la Cour des comptes et le transfert des activités de contrôle financier préventif au ministère des finances publiques, la Cour des comptes se consacrant désormais au seul contrôle ex post.

(f) take any other necessary disease control measures, taking into account the disease control measures provided for in Section 4, and ensure that any control measures spare the affected animals avoidable pain and suffering, concerning:
adoption de toute autre mesure nécessaire de lutte contre la maladie compte tenu des mesures de lutte prévues à la section 4, et prise des dispositions nécessaires pour que les mesures de lutte épargnent aux animaux touchés toute souffrance et douleur évitables, en ce qui concerne:

121. Welcomes the fact that, in accordance with Article 59(3), (4) and (5) of the Financial Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, Member States’ management authorities are to be required annually to provide the Commission with their accounts accompanied by a management declaration, an annual summary of their final audit report and of controls and an opinion from an independent audit body, and notes that, in addition, Member States may provide voluntary national management declarations signed at the appropriate level based on the sections of the Financial Regulation referred to above;
121. se félicite du fait que, conformément à l'article 59, paragraphes 3, 4 et 5, du règlement financier (UE, Euratom) nº 966/2012, les organismes nationaux responsables de la gestion soient tenus, chaque année, de fournir à la Commission leur comptabilité assortie d'une déclaration de gestion, ainsi qu'un résumé annuel des rapports finaux d'audit et des contrôles effectués et un avis émis par un organisme d'audit indépendant, et fait remarquer que les États membres peuvent en outre fournir des déclarations nationales de gestion volontaires signées au niveau approprié et basées sur les éléments susmentionnés du règlement financier;

This basic parameter specifies the requirements for the air gap between Control-Command and Signalling Track-side and On-board subsystems and has to be taken into account in conjunction with the requirements for the interfaces between ERTMS/ETCS and GSM-R equipment, as specified in Section 4.2.6 (On-board Interfaces Internal to Control-Command and Signalling) and Section 4.2.7 (Track-side Interfaces Internal to Control-Command and Signalling).
Ce paramètre fondamental spécifie les exigences relatives à la transmission (air gap) entre les sous-systèmes de contrôle-commande et de signalisation «sol» et «bord». Il doit être pris en compte conjointement avec les exigences applicables aux interfaces entre les équipements ERTMS/ETCS et GSM-R, comme spécifié au point 4.2.6 (interfaces «bord» internes au sous-système «contrôle-commande et signalisation») et au point 4.2.7 (interfaces «sol» internes au sous-système «contrôle-commande et signalisation»).

When transposing this Directive into national law, the Member States should take into account the regulatory purpose of the provisions of Section 2 of Chapter V of this Directive and take due account in this context of the need for a level playing field between EU AIFs and non-EU AIFs when acquiring control in companies established in the Union.
Lors de la mise en œuvre de la présente directive dans le droit national, les États membres devraient tenir compte de la finalité réglementaire de la section 2 du chapitre V de la présente directive et veiller dûment, sous cet angle, au besoin d’une égalité des règles du jeu entre FIA de l’Union et FIA de pays tiers lorsqu’ils prennent le contrôle de sociétés établies dans l’Union.

ensuring that other sectors contribute to the financing of official controls by extending the list of activities referred to in Annex IV, section A and in Annex V, section A, and taking into account in particular the impact of the Community feed and food hygiene, legislation after its adoption.
faire en sorte que d'autres secteurs contribuent au financement des contrôles officiels grâce à une extension de la liste des activités visées à l'annexe IV, section A, et à l'annexe V, section A, ainsi que tenir compte notamment de l'incidence de la législation communautaire en matière d'hygiène des aliments pour animaux et des denrées alimentaires après son adoption.

(b)ensuring that other sectors contribute to the financing of official controls by extending the list of activities referred to in Annex IV, section A and in Annex V, section A, and taking into account in particular the impact of the Community feed and food hygiene legislation after its adoption.
b)faire en sorte que d'autres secteurs contribuent au financement des contrôles officiels grâce à une extension de la liste des activités visées à l'annexe IV, section A, et à l'annexe V, section A, ainsi que tenir compte notamment de l'incidence de la législation communautaire en matière d'hygiène des aliments pour animaux et des denrées alimentaires après son adoption.

ensuring that other sectors contribute to the financing of official controls by extending the list of activities referred to in Annex IV, section A and in Annex V, section A, and taking into account in particular the impact of the Community feed and food hygiene legislation after its adoption.
faire en sorte que d'autres secteurs contribuent au financement des contrôles officiels grâce à une extension de la liste des activités visées à l'annexe IV, section A, et à l'annexe V, section A, ainsi que tenir compte notamment de l'incidence de la législation communautaire en matière d'hygiène des aliments pour animaux et des denrées alimentaires après son adoption.

ensuring that other sectors contribute to the financing of official controls by extending the list of activities referred to in Annex IV, section A and in Annex V, section A, and taking into account in particular the impact of the Community feed and food hygiene legislation after its adoption;
faire en sorte que d'autres secteurs contribuent au financement des contrôles officiels grâce à une extension de la liste des activités visées à l'annexe IV, section A, et à l'annexe V, section A, ainsi que tenir compte notamment de l'incidence de la législation communautaire en matière d'hygiène des aliments pour animaux et des denrées alimentaires après son adoption;

13. Notes the conclusion of the Court of Auditors in its communication of 15 November 2002 concerning decisions to overrule withholdings of approval during the financial year 2001 that this aspect of internal control is operating normally in that it has revealed anomalies in administrative management but which do not call into question the legality of expenditure or compliance with public procurement rules; points to the overall opinion expressed in the section of the Court of Auditors annual report for 2001 concerning administrative expenditure (paragraph 7.16) that the audit of the reliability of the accounts did not reveal any evidence of material misstatements;
13. prend note de la conclusion formulée par la Cour des comptes dans sa communication du 15 novembre 2002 concernant les décisions de passer outre aux refus de visa durant l'exercice 2001, selon laquelle cet aspect du contrôle interne fonctionne normalement dans la mesure où il a révélé des anomalies de gestion administrative, lesquelles ne remettent cependant pas en cause la légalité des dépenses ou le respect des règles de passation des marchés publics; attire l'attention sur l'opinion globale exprimée dans la section du rapport annuel 2001 de la Cour des comptes consacrée aux dépenses administratives (point 7.16), selon laquelle l'audit de la fiabilité des comptes n'a révélé aucune erreur jugée significative;