Traduction de «Accounts Payable Voucher - for FMS use only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Accounts Payable Voucher - for FMS use only
Bordereau des comptes à payer (à l'usage du SGF seulement)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. In the case of luggage, interest shall only be payable if the compensation exceeds 16 units of account per luggage registration voucher.
4. En ce qui concerne les bagages, les intérêts ne sont dus que si l’indemnité excède 16 unités de compte par bulletin de bagages.

4. In the case of luggage, interest shall only be payable if the compensation exceeds 16 units of account per luggage registration voucher.
4. En ce qui concerne les bagages, les intérêts ne sont dus que si l'indemnité excède 16 unités de compte par bulletin de bagages.

Otherwise, the only practical alternative may be to use the unfunded social benefits payable by the enterprise during the same accounting period (after deducting actual contributions made by employees themselves) as an estimate of the imputed remuneration that would be needed to cover the imputed contributions.
Autrement, la seule solution envisageable pourrait être d'utiliser les prestations sociales directes que doit payer l'entreprise au cours de la période comptable concernée (après déduction des cotisations effectives versées par les salariés eux-mêmes) comme approximation de la rémunération imputée qui correspondrait aux cotisations imputées.