Vertaling van "Accumulated deferred tax credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accumulated deferred tax credit
crédit d'impôt reporté et accumulé

deferred tax credit | tax credit | future income tax liability
passif d'impôt reporté | impôt reporté passif | passif d'impôt différé | impôt différé passif | passif d'impôt futur

deferred tax credit | tax credit
impôts reportés créditeurs | passifs d'impôts différés | passifs d'impôts reportés | impôts reportés passifs | impôts différés passifs

deferred tax credit [ tax credit ]
impôts reportés passifs [ passifs d'impôts reportés | impôts reportés créditeurs | impôts différés passifs | passifs d'impôts différés ]

deferred income tax [ deferred tax | accumulated tax allocation ]
impôt sur le revenu reporté [ impôt reporté | impôt différé ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

49. Welcomes the current Commission inquiry regarding deferred tax assets and deferred tax credits (DTAs/DTCs), which is to the benefit of the banking sector in several Member States; is of the opinion that DTA/DTCs should retroactively be authorised under State aid provisions if they are tied to explicit conditions regarding financing targets for the real economy;
49. se félicite de l'enquête en cours de la Commission concernant les actifs d'impôts différés et les crédits d'impôts différés, ce qui est bénéfique au secteur bancaire de plusieurs États membres; est d'avis que les actifs d'impôts différés et les crédits d'impôts différés devraient être rétroactivement autorisés dans le cadre des aides d'État s'ils sont liés à des conditions explicites concernant les objectifs financiers de l'économie réelle;

The accounting rules in force were also applied for the valuation of the deferred tax credits.
Les règles comptables en vigueur auraient également été appliquées pour la valorisation des crédits d’impôts différés.

All of their little accumulative, minor tax credits pale in comparison to the one big corporate tax cut, which, frankly, will do nothing to elevate the citizens of my riding out of poverty.
Même combinés, ces petits crédits d'impôt ne sont que peu de choses par comparaison avec l'énorme réduction d'impôt consentie aux sociétés et, en toute franchise, ils n'aideront absolument pas les gens de ma circonscription à sortir de la pauvreté.

Paragraphs 51B–51D do not change the requirements to apply the principles in paragraphs 24–33 (deductible temporary differences) and paragraphs 34–36 (unused tax losses and unused tax credits) of this Standard when recognising and measuring deferred tax assets.
Les paragraphes 51B à 51D sont sans effet sur l'obligation de respecter les principes des paragraphes 24 à 33 (différences temporelles déductibles) et des paragraphes 34 à 36 (pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés) de la présente norme lors de la comptabilisation et de l'évaluation des passifs d'impôt différés.

The current and deferred tax consequences of a change in tax status shall be included in profit or loss for the period, unless those consequences relate to transactions and events that result, in the same or a different period, in a direct credit or charge to the recognised amount of equity or in amounts recognised in other comprehensive income.
Les conséquences sur l’impôt exigible et l’impôt différé d’un changement de statut fiscal doivent être incluses dans le résultat net de la période, à moins que ces conséquences n’aient trait à des transactions et des événements dont le résultat, sur la même période ou sur une période différente, est un montant porté directement au crédit ou au débit du montant des capitaux propres comptabilisés ou des montants comptabilisés en autres éléments du résultat global.

the aggregate current and deferred tax relating to items that are charged or credited directly to equity (see paragraph 62A);
le total de l’impôt exigible et de l’impôt différé relatif aux éléments directement débités ou crédités dans les capitaux propres (voir paragraphe 62A);

According to the information at the Commission's disposal, banks from other Member States established in Italy have accumulated some LIT 800 billion (including interest) in tax credits with the Italian tax authorities.
Selon les informations dont dispose la Commission, les banques d'autres Etats membres établies en Italie auraient accumulé vis-à-vis des autorités fiscales italiennes des crédits d'impôt sur le revenu dont le montant total intérêts y afférents compris - avoisinerait les 800 milliards de lires.

Not only can we have deferred tax credits, we can have deferred tax debits.
Il existe non seulement des reports créditeurs d'impôt, mais aussi des reports débiteurs d'impôt.

Public assistance measures (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) Company name Parent company Grants Interest subsidies Tax credits, allowances, exemptions and rate reliefs Reduction in social security contributions Equity participation Debt conversion or write-offs Soft loans Participatory loans Repayable advances linked to performance Deferred tax provisions (reserves, free or accelerated depreciation) Amounts covered under guarantee schemes Losses arising from guarantee schemes Others Total >END OF GRAPHIC>
Aides publiques (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) Nom de l'entreprise Société mère Subvention Bonification d'intérêt Crédits d'impôt, abattements fiscaux, exonérations et allégements des taux Réduction des charges sociales Prise de participation Conversion ou apurement de dettes Prêt à taux réduit Prêt participatif Avances remboursables liées aux résultats Modes d'imposition différée (provisions, amortissement libre ou accéléré) Montants couverts par des régimes de garantie Pertes sur garantie Autres Total >FIN DE GRAPHIQUE>

(iii) a contingent grant of up to €0.7 billion, which would be triggered only if, after the acquisition by Banco Sabadell, Banco CAM could no longer benefit from the accumulated deferred tax assets as of 31 December 2011.
iii) une subvention subordonnée de 0,7 milliard d'euros maximum qui ne serait actionnée que si, après son acquisition par Banco Sabadell, Banco CAM ne pouvait plus bénéficier des actifs d'impôts différés accumulés à partir du 31 décembre 2011.