(3) For the purposes of subsection (2), “oil processing arrangement of imported oil” means a commercial arrangement whereby oil is imported for processing or refining at a refinery in Canada, and the refined petroleum products obtained or derived therefrom, or from a quantity of other oil determined by the Board to be comparable thereto, are to be exported from Canada.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), « entente visant le traitement de pétrole importé » s’entend d’une entente commerciale aux termes de laquelle, d’une part, du pétrole est importé en vue de son traitement ou de son raffinage à une raffinerie canadienne et, d’autre part, les produits pétroliers raffinés obtenus ou dérivés de ce pétrole, ou d’une quantité d’autre pétrole que l’Office juge comparable à ce dernier, sont exportés du Canada.