Traduction de «Act as another House Commons » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

act as another House of Commons
faire double emploi avec la Chambre des communes

Bill C-66: An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act
Projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence

An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act
Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to the reasoned opinions submitted, within the framework of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, by the Bulgarian Parliament, the Irish House of Representatives, the Maltese Parliament, the Netherlands House of Representatives, the Polish Diet, the Romanian Chamber of Deputes, the Slovak Parliament, the Swedish Parliament and the House of Commons of the United Kingdom, asserting that the draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity,
– vu les avis motivés soumis par le Parlement bulgare, la Chambre des représentants irlandaise, le Parlement maltais, la Seconde Chambre néerlandaise, la Diète polonaise, la Chambre des députés roumaine, le Parlement slovaque, le Parlement suédois et la Chambre des communes du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

Therefore, yes, the promotion of gender equality must also be incorporated in the common agricultural policy and the Union must bring its stated objectives and its acts into line with each another. Nevertheless, I am under no illusions about the overall consistency between the Union’s objectives and the use of European funds, especially with regard to human rights, of which women’s rights are an integral part.
Alors oui, la promotion de l’égalité entre les sexes doit aussi être intégrée dans la PAC et l’Union doit mettre en concordance ses objectifs affichés et ses actes, même si je suis sans illusion quant à la cohérence globale entre les objectifs de l’Union et l’utilisation des fonds européens, en particulier en matière de droits de l’homme, dont les droits des femmes sont partie intégrante.

– (FR) Madam President, ladies and gentlemen, I am delighted to officially present to the Members of this House the Communication on the Single Market Act, which was adopted by the Commission on 27 October, and to debate it here with you. We actually began our discussions yesterday at the instigation of Mr Harbour and Mr Grech, in another place but with several hundred political, economic and social stakeholders active at European, national and regional level.
− Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je suis très heureux de vous présenter officiellement dans cet hémicycle la communication sur l’acte pour le marché unique qui a été adoptée par la Commission le 27 octobre et d’en débattre dans cette enceinte avec vous, comme nous avons d’ailleurs commencé de le faire sous l’impulsion du président Malcolm Harbour et de Louis Grech, hier, dans une autre salle, mais avec plusieurs centaines d’acteurs de la vie politique européenne et nationale, régionale d’acteurs économiques et sociaux.

We had agreed in the Committee on Employment and Social Affairs that the responses required on the issue of social inclusion were not simply limited to the field of employment, but that they had to include other major social matters: access to education for all, without ethnic or social discrimination, in order to guarantee a common core of knowledge necessary for people to integrate effectively in society; access to quality health care for all: the fact that, even today, people can recover from cancer in one part of Europe and die from influenza in another will never be justifiable; access to housing for all, which is another of the themes of this report: council houses will have to be geographically spread out in an intelligent manner, in order to prevent any form of ghettoisation; the fight against all forms of discrimination, whether sexual discrimination in the workplace, racial discrimination or discrimination linked to disability or social circumstances, will have to be encouraged and supported.
Nous avions convenu en commission de l’emploi et des affaires sociales que les réponses à apporter à la question de l’inclusion sociale ne se bornaient pas au simple champ de l’emploi, mais devaient englober d’autres primats sociaux: l’accès à l’éducation, pour tous, sans discrimination ethnique ni sociale, pour assurer un socle commun de connaissances essentielles à une bonne intégration dans la société; l’accès aux soins de qualité pour tous: le fait qu’aujourd’hui encore on puisse guérir d’un cancer dans un coin de l’Europe et mourir de la grippe dans un autre ne sera jamais justifiable; l’accès au logement pour tous, qui est aussi l’une des pistes de ce rapport: ces logements sociaux devront être intelligemment répartis sur le territoire pour éviter toute forme de ghettoïsation; la lutte contre toutes les formes de discrimination, qu’elles soient sexistes liées au travail ou à une origine, un handicap ou une situation sociale devra être encouragée et accompagnée.

ORDERED: That a Message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-22, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, certain Acts related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and another Act related to the Excise Tax Act, without amendment.
ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise, sans amendement.

The Hon. the Speaker informed the Senate that a message had been received from the House of Commons with Bill C-22, to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, certain Acts related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and another Act related to the Excise Tax Act.
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise

Recommendation (Pursuant to Standing Order 79(2)) Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled ``An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, certain Acts related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and another Act related to the Excise Tax Act''.
Recommandation (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise ».

Can we not see that those singing the praises of the common foreign policy are also the greatest supporters of a wait-and-see policy and that the centre of this Euro-Atlantic area has never been more accurately called ‘the White House’ in other words, a house populated by whites, in league with one another, huddling together happily against the threats posed by the world. Well, ladies and gentlemen .
Ne voit-on pas que les thuriféraires de la politique étrangère commune sont aussi les plus attentistes et que le centre de cet espace euro-atlantique n’a jamais été mieux nommé "la maison blanche", c’est-à-dire la maison des blancs, liguée, heureusement blottie, face aux menaces du monde.

A Message was brought from the House of Commons with a Bill C-22, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, certain Acts related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and another Act related to the Excise Tax Act, to which they desire the concurrence of the Senate.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.

A Message was brought from the House of Commons with a Bill C-18, An Act to amend the Telefilm Canada Act and another Act, to which it desires the concurrence of the Senate.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre loi en conséquence, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.