Vertaling van "Act done for experimental purposes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

act done for experimental purposes
acte accompli à des fins expérimentales

acts done for experimental purposes
actes accomplis à titre expérimental

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, such effects shall not extend to acts done privately and for non-commercial purposes, to acts done for experimental purposes relating to the subject-matter of the patented invention or to the extemporaneous preparation for individual cases in a pharmacy of a medicine in accordance with a medical prescription.
En particulier, ces effets ne s’étendent pas aux actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales, aux actes effectués à titre expérimental qui portent sur l’objet de l’invention brevetée, ni à la préparation de médicaments faits extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale.

(b) acts done for experimental purposes relating to the subject matter of the patented invention.
(b) aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée.

(b) acts done for experimental purposes relating to the subject-matter of the patented invention.
b) aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée.

(b) acts done for experimental purposes relating to the subject-matter of the patented invention including experiments and tests necessary for registration purposes.
aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée, y compris les essais et expériences afférents réalisés pour obtenir une autorisation ;

(b) acts done for experimental purposes relating to the subject-matter of the patented invention;
aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée;

(b) acts done for experimental purposes relating to the subject-matter of the patented invention including the experiments and tests necessary for registration purposes.
(b) aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée, y compris les essais et expériences afférents réalisés pour obtenir une autorisation;

(b) acts done for experimental purposes relating to the subject-matter of the patented invention;
(b) aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée;

Under that principle, acts undertaken done privately and for non-commercial purposes, as well as acts done for experimental purposes, do not constitute acts of infringement.
Selon ce principe, les actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales, ainsi que les actes accomplis à titre expérimental qui porte sur l'objet de l'invention brevetée ne sont pas constitutifs d'actes de contrefaçon.

acts done for experimental purposes
d’actes accomplis à des fins expérimentales