Traduction de «Act restraint » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Government Expenditures Restraint Act [ An Act to amend certain statutes to enable restraint of government expenditures ]
Loi sur la compression des dépenses publiques [ Loi modificative portant compression des dépenses publiques ]

Government Expenditures Restraint Act, 1993, No. 2 [ An Act to provide for government expenditure restraint ]
Loi n° 2 de 1993 sur la compression des dépenses publiques [ Loi portant compression des dépenses publiques ]

Industrial Relations Reform Act [ Essential Service Disputes Act | Public Sector Restraint Act ]
Industrial Relations Reform Act [ Essential Service Disputes Act | Public Sector Restraint ]

Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

voluntary restraint agreement [ agreement on voluntary restraint | auto-limitation agreement ]
accord de limitation [ accord d'autolimitation ]

voluntary restraint [ Restraints of competition(STW) ]
autolimitation

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

occupant restraint system | restraint system | passenger restraint system
dispositif de retenue des occupants | dispositif de retenue

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

102. For the purposes of subsection 3(2) and sections 4 and 5 of the Act, child restraint systems, infant restraint systems, booster seats, restraint systems for disabled persons and restraint systems for infants with special needs are prescribed classes of equipment.
102. Pour l’application du paragraphe 3(2) et des articles 4 et 5 de la Loi, les ensembles de retenue pour enfant, les ensembles de retenue pour bébé, les sièges d’appoint, les ensembles de retenue pour personne handicapée et les ensembles de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux constituent des catégories d’équipement réglementaires.

106 (1) For each restraint system or booster seat to which the national safety mark is applied or that is imported into Canada, a company must maintain in writing or in readily readable electronic form the records referred to in paragraph 5(1)(g) of the Act that show that the restraint system or booster seat conforms to all prescribed standards applicable to it, and retain those records for at least five years after the day on which the restraint system or booster seat is manufactured or imported.
106 (1) Pour chaque ensemble de retenue ou siège d’appoint sur lequel la marque nationale de sécurité est apposée ou qui est importé au Canada, l’entreprise tient, par écrit ou sous forme électronique facilement lisible, les dossiers visés à l’alinéa 5(1)g) de la Loi qui démontrent que l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint est conforme aux normes réglementaires qui lui sont applicables et les conserve pour une période d’au moins cinq ans suivant sa date de fabrication ou d’importation.

Finally, under the terms of section 47, the minister has only to act in such a way as to take the minimum necessary steps to deal with issues such as pricing restraints and capacity restraints.
Enfin, en vertu de l'article 47, le ministre est seulement tenu d'agir de manière à ne prendre que les mesures nécessaires minimales pour régler des problèmes comme les contraintes tarifaires ou la limitation de la capacité.

1. Condemns all acts of violence, and the glorification of violence, including those acts related to the referendum days, terrorism, incitement or hate speech that would legitimately not be considered free speech; urges all political actors and security forces to show the utmost restraint and avoid provocation, with the aim of avoiding further violence in the best interests of the country; extends its sincere condolences to the families of the victims;
1. condamne tous les actes de violence et l'apologie de la violence, notamment les actes intervenus en marge des deux jours de référendum, le terrorisme et les discours encourageant ou prônant la haine qui ne peuvent pas légitimement être qualifiés de liberté de parole; demande instamment à tous les acteurs politiques et à toutes les forces de sécurité de faire preuve de la plus grande retenue et de ne se livrer à aucune provocation, de manière à prévenir de nouveaux actes de violence dans l'intérêt supérieur du pays; adresse ses sincères condoléances aux familles des victimes;

3. Condemns the ongoing violation of human rights in Bahrain and urges the Bahraini authorities and security forces to stop the excessive use of violence, including the excessive use of tear gas, repression, acts of torture, unlawful detention and prosecution of peaceful protestors, and to exercise the utmost restraint when attempting to control protests; urges the authorities to act in strict accordance with their legislation and international obligations; stresses the right to a fair trial which Bahrain has signed up to;
3. condamne la persistance des violations des droits de l'homme à Bahreïn et invite instamment les autorités et les forces de sécurité bahreïniennes à ne plus abuser de la violence, et notamment à ne plus faire un usage excessif des gaz lacrymogènes, de la répression, des actes de torture, des détentions illégales et des poursuites à l'encontre des manifestants pacifiques, et à faire preuve de la plus grande modération lorsqu'elles cherchent à contenir les manifestations; prie instamment les autorités d'agir en stricte conformité avec leur législation et leurs obligations internationales; insiste sur l'importance du droit à un procès équitable, auquel a souscrit Bahreïn;

26. Calls on the government to review a number of other discriminatory laws against women, namely the Muslim Family Law Ordinance, the West Pakistan Family Court Act, the Child Marriage Restraint Act, the West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act, the Dowry and Bridal (Restriction) Act, the Hudood Ordinances, the 1951 Citizenship Act and the 1984 Law of Evidence;
26. invite le gouvernement à réviser un certain nombre d'autres lois discriminatoires pour les femmes, à savoir l'ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux, la loi imposant des limites au mariage des enfants, la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition), la loi sur les dots et les trousseaux (restriction), la loi de 1951 sur la citoyenneté et la loi de 1984 relative aux preuves;

S. whereas a number of other discriminatory laws against women exist in Pakistan, including the Muslim Family Law Ordinance, the West Pakistan Family Court Act, the Child Marriage Restraint Act, the West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act and the Dowry and Bridal (Restriction) Act,
S. considérant qu'il existe au Pakistan un certain nombre d'autres lois discriminatoires à l'égard des femmes, telles que l'ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux (West Pakistan Family Court Act), la loi imposant des limites au mariage des enfants (Child Marriage Restraint Act), la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition) (West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act) et la loi sur les dots et les trousseaux (restriction) (Dowry and Bridal (Restriction) Act);

S. whereas a number of other discriminatory laws against women exist in Pakistan, including the Muslim Family Law Ordinance, the West Pakistan Family Court Act, the Child Marriage Restraint Act, the West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act and the Dowry and Bridal (Restriction) Act,
S. considérant qu’il existe au Pakistan un certain nombre d’autres lois discriminatoires à l’égard des femmes, telles que l’ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux (West Pakistan Family Court Act), la loi imposant des limites au mariage des enfants (Child Marriage Restraint Act), la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition) (West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act) et la loi sur les dots et les trousseaux (restriction) (Dowry and Bridal (Restriction) Act);

They want to create this new agency so that Revenue Canada can get out from under the inconvenient restraints of the Treasury Board, the Financial Administration Act, the Public Service Commission, the Public Service Staff Relations Board, the Federal Real Property Act, the Public Works and Government Services Act, and goodness knows how many other institutional constraints that now apply to government departments.
Le gouvernement veut créer une nouvelle agence afin de soustraire Revenu Canada aux pénibles constraintes de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Commission de la fonction publique, de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, de la Loi sur les immeubles fédéraux, la Loi sur les travaux et services gouvernementaux et Dieu sait combien d'autres contraintes institutionnelles qui s'appliquent actuellement aux ministères.

Parts 1 (Amendments to the Income Tax Act and Related Acts and Regulations), 2 (Amendments in Respect of Excise Duties and Sales and Excise Taxes), 3 (Amendments in Respect of the Air Travellers Security Charge), 4 (Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006), 5 (Customs Tariff), 6 (Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act), 7 (Expenditure Restraint Act), 22 (Payments to Certain Entities), and 24 (Employment Insurance Financing);
Les Parties 1 (Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et de lois et règlements connexes), 2 (Modifications relatives aux droits d'accise et aux taxes de vente et d'accise), 3 (Modifications relatives au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien), 4 (Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre), 5 (Tarif des douanes), 6 (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces), 7 (Loi sur le contrôle des dépenses), 22 (Paiements à certaines entités) et 24 (Financement de l'assurance-emploi);