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Act on Land Procurement for Defense Tasks
Land Procurement Act

Traduction de «Act on Land Procurement for Defense Tasks » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Act on Land Procurement for Defense Tasks [ Land Procurement Act ]

Act on Land Procurement for Defense Tasks [ Land Procurement Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. In accordance with Article 60 of the Financial Regulation, ESA and EUMETSAT shall act, wherever appropriate, as contracting authorities with the capacity to take decisions regarding the implementation and coordination of the procurement tasks delegated to them.

4. Conformément à l'article 60 du règlement financier, l'ESA et Eumetsat agissent, en tant que de besoin, en qualité de pouvoir adjudicateur habilité à prendre des décisions concernant la mise en œuvre et la coordination des tâches de passation de marchés qui leur sont confiées.


This work will be undertaken with the help of a dedicated expert group comprising representatives of Member States' Defence and Finance/Economy Ministries, other relevant stakeholders, as well as the EEAS and EDA; The Commission will also set up an internal Commission Task Force to act as a one-stop-shop providing support to Member States on specific collaborative procurement projects, ...[+++]

Ce travail sera entrepris avec l'aide d'un groupe d'experts spécifiquement créé à cet effet et composé de représentants du ministère de la défense et du ministère des finances ou de l'économie des États membres, ainsi que d'autres parties prenantes et le SEAE et l'AED. La Commission va en outre se doter d'une task-force interne qui fera fonction de «guichet unique» et sera chargée de fournir un soutien aux États membres dans le cadre de projets ...[+++]


AMS stressed that the Land acted not only as the co-owner of the airport's operator, with a direct interest in the enhancement of its brand image and revenues, but also as the authority entrusted with the task of promoting tourism and business opportunities in Land Rhineland-Palatinate through various means including, in particular, advertising.

AMS a souligné que le Land avait agi non seulement en tant que copropriétaire de l'opérateur de l'aéroport, avec un intérêt direct pour l'amélioration de son image de marque et de ses recettes, mais aussi en tant qu'autorité chargée de promouvoir le tourisme et les possibilités d'affaires dans le Land de Rhénanie-Palatinat par divers moyens, dont la publicité. ...[+++]


4. In accordance with Article 60 of the Financial Regulation, ESA and EUMETSAT shall act, wherever appropriate, as contracting authorities with the capacity to take decisions regarding the implementation and coordination of the procurement tasks delegated to them.

4. Conformément à l'article 60 du règlement financier, l'ESA et Eumetsat agissent, en tant que de besoin, en qualité de pouvoir adjudicateur habilité à prendre des décisions concernant la mise en œuvre et la coordination des tâches de passation de marchés qui leur sont confiées.


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3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on entrusting tasks to certain external private sector entities or bodies in accordance with the procurement rules set out in Title V of Part One.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement des règles détaillées relatives à l'attribution de tâches à certains organismes ou entités extérieurs du secteur privé, conformément aux règles de passation des marchés établies au titre V de la première partie.


3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on entrusting tasks to certain external private sector entities or bodies in accordance with the procurement rules set out in Title V of Part One.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement des règles détaillées relatives à l'attribution de tâches à certains organismes ou entités extérieurs du secteur privé, conformément aux règles de passation des marchés établies au titre V de la première partie.


3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on entrusting tasks to certain external private sector entities or bodies in accordance with the procurement rules set out in Title V of Part One.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement des règles détaillées relatives à l'attribution de tâches à certains organismes ou entités extérieurs du secteur privé, conformément aux règles de passation des marchés établies au titre V de la première partie.


Defense Technology and Science Research Center: Defense Technology and Science Research Center (DTSRC) is owned or controlled by, or acts on behalf of, Iran's Ministry of Defense and Armed Forces Logistics (MODAFL), which oversees Iran's defence RD, production, maintenance, exports, and procurement.

Centre de recherche en science et technologie de la défense: le Centre de recherche en science et technologie de la défense (DTSRC) est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte du ministère iranien de la défense et de la logistique des forces armées, qui supervise les activités de recherche et développement, de production, d'entretien, d'exportation et d'achat liées à la défense du pays.


3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on entrusting tasks to certain external private sector entities or bodies in accordance with the procurement rules set out in Title V of Part One.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement des règles détaillées relatives à l'attribution de tâches à certains organismes ou entités extérieurs du secteur privé, conformément aux règles de passation des marchés établies au titre V de la première partie.


The PPO is responsible for a number of key tasks relating to the implementation of the Public Procurement Act.

Il est chargé d'un certain nombre de tâches liées à la mise en oeuvre de la loi sur les marchés publics.




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Date index: 2023-11-25
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