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Act respecting the Agence métropolitaine de transport
But if you look at the example of the agency called
Translation

Vertaling van "Act respecting the Agence métropolitaine de transport " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Act respecting the Agence métropolitaine de transport

Loi sur l'Agence métropolitaine de transport


An Act respecting the Conseil métropolitain de transport en commun and amending various legislation

Loi sur le Conseil métropolitain de transport en commun et modifiant diverses dispositions législatives


An Act respecting the Conseil métropolitain de transport en commun

Loi sur le Conseil métropolitain de transport en commun
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In 2002, the Commission provided appropriate technical assistance to the Ministry of Public Works, Transport and Housing and the Ministry of Waters and Environment Protection which are the line ministries acting as Implementing agencies, in order to ensure effective project management and implementation in line with EU requirements for tendering, contracting, monitoring and financial control.

En 2002, la Commission a fourni l'assistance technique appropriée au ministère des travaux publics, des transports et du logement ; ainsi qu'au ministère des eaux et de la protection de l'environnement, qui sont les ministères concernés et agissant comme organismes de mise en oeuvre, afin d'assurer une gestion et une mise en oeuvre effective de projet conformes aux exigences de l'UE en matière d'appels d'offres, de passation de marchés, de suivi et de ...[+++]


Mr. Speaker, since October 5, 2011, the day we launched the process for the construction of the new bridge over the St. Lawrence, over two years ago, there have been more than 55 meetings involving officials from Transport Canada, Transports Québec, the Communauté métropolitaine de Montréal and the Agence métropolitaine de transport.

Monsieur le Président, depuis le 5 octobre 2011, date à laquelle nous avons lancé le processus de construction du nouveau pont sur le Saint-Laurent, soit il y a plus de deux ans, il y a eu plus de 55 rencontres entre les gens de Transports Canada, de Transports Québec, de la Communauté métropolitaine de Montréal, et de l'Agence métropolitaine de transport.


Question No. 899 Mr. Hoang Mai: With regard to the proposed new bridge on the St. Lawrence River: (a) why did the 2012 budget not include long-term planning for the proposed bridge; (b) have the cost estimates been further refined since initial estimates of between three and five billion dollars were made, and how are these estimated costs broken down, in as much detail as possible; (c) what further factors need to be taken into account to refine the estimates; (d) at what time in the financial analysis process will the Treasury Board of Canada or the Department of Finance be involved and to what extent; (e) has Transport Canada chosen the f ...[+++]

Question n 899 M. Hoang Mai: En ce qui a trait au projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent: a) pourquoi n’a-t-on pas fait état, dans le budget de 2012, de la planification à long terme du pont projeté; b) les estimations de coûts ont-elles été précisées depuis que les estimations initiales de trois à cinq milliards de dollars ont été avancées, et comment ces coûts estimés sont-ils ventilés, de façon aussi détaillée que possible actuellement; c) quels autres facteurs faut-il prendre en compte pour préciser les estimations; d) à quel moment du processus d’analyse financière le Conseil du Trésor du Canada ou le ministère des Fi ...[+++]


In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the accreditation of the paying agencies and coordinating bodies, the obligations of the paying agencies in relation to public intervention, as well as the rules on the content of the management and control responsi ...[+++]

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle de ces organismes, les mesures à financer sur le budget général de l'Union européenne (ci-après dénommé "budget de l'Union") a ...[+++]


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More specifically, in the case of the decision-making agencies, compliance with the general legality principle includes the requirement to provide for appeal by interested third parties to the Court of First Instance or, in the future, to a specialised tribunal, to request the annulment of decisions taken by the agency - possibly reviewed by the internal boards of appeal - in respect of those third parties, or for a declaration of failure to act, in the event of unjustified absence of a decision.

Plus particulièrement, s'agissant des agences décisionnelles, le respect du principe général de légalité comporte l'exigence de prévoir la possibilité d'un recours par les tiers intéressés devant le Tribunal de première instance ou, à l'avenir, devant une chambre juridictionnelle spécialisée, pour demander l'annulation des décisions prises par l'agence -éventuellement révisées par les chambres de recours internes- à l'encontre de ces tiers et pour en faire constater la carence, en cas d'absence injustifiée de décision.


2. Where, after the examination referred to in paragraph 1, the Agency considers that the draft national rules enable the essential requirements for railway interoperability to be fulfilled, the CSMs and TSIs in force to be respected and the CSTs to be achieved, and that they would not result in arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operations between Member States, the Agency shall inform the Commis ...[+++]

2. Si, à la suite de l'examen visé au paragraphe 1, l'Agence estime que le projet de règles nationales permet de satisfaire aux exigences essentielles d'interopérabilité ferroviaire, de respecter les MSC et les STI en vigueur et d'atteindre les OSC et qu'elles n'entraîneront pas de discrimination arbitraire ou de restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre les États membres, elle informe la Commission et l'Ét ...[+++]


Considers that Member States should, when not already the case, establish or recognise public agencies or dedicated bodies like an adjudicator, at national level with responsibility for enforcing action to combat unfair practices in the food supply chain; takes the view that public agencies of this kind can facilitate enforcement, e.g. by being empowered to open and conduct investigations on their own initiative and on the basis of informal information or complaints dealt with on a confidential basis (thus overcoming the ‘fear factor ...[+++]

estime que les États membres devraient, si tel n'est pas déjà le cas, mettre en place ou reconnaître au niveau national des autorités publiques ou des organismes spécifiques, comme des arbitres, chargés de veiller à l'application de mesures en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; est d'avis que ces autorités publiques peuvent faciliter l'exécution des mesures, par exemple si elles sont habilitées à ouvrir et mener des enquêtes de leur propre initiative ou sur la base d'informations officieuses ainsi que de plaintes traitées à titre confidentiel (afin d'éviter ainsi tout «facteur crainte») et à agir en tant que média ...[+++]


This envelope will be divided between the Société de transport de Montréal, the Agence métropolitaine de transport and CN's central station.

Cette enveloppe sera d'ailleurs partagée entre la Société de transport de Montréal, l'Agence métropolitaine de transport et la Gare centrale du CN.


Mr. Raynald Bélanger (Vice-President, Commuter Rail, Agence métropolitaine de transport): This is covered by the current act.

M. Raynald Bélanger (vice-président, Trains de banlieue, Agence métropolitaine de transport): La loi actuelle couvre cela.


But if you look at the example of the agency called [Translation] the Agence métropolitaine de transport, the AMT, in Montreal.

Mais si on étudie l'exemple de la [Français] l'Agence métropolitaine de transport, l'AMT, à Montréal, [Traduction] ils prennent en compte la zone urbaine de Montréal et ils perçoivent certains droits, [Français] des droits d'immatriculation pour Montréal.




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Date index: 2022-02-20
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