Traduction de «Act ultra vires » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

act ultra vires
excéder ses pouvoirs

ultra vires (to act -)
agir au-delà des pouvoirs assignés/ de ses pouvoirs, agir sans pouvoir, commettre un excès de pouvoir

ultra vires
hors des pouvoirs

ultra vires rule
principe de la spécialité

ultra vires action
action antistatutaire | dépassement des limites de l'objet social | excès de pouvoir

ultra vires (beyond the corporate powers)
actes allant au-delà de l'autorité conférée par la loi (sans valeur)

ultra vires
acte allant au delà de l'autorité conforme à la loi

ultra vires
ultra vires [ au-delà des pouvoirs | au-delà des compétences ]

ultra vires action
acte ultra vires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The applicant alleges that it does not fulfil the listing criteria and that the Council thus acted ultra vires in listing it in the contested measures.
La requérante allègue qu’elle ne satisfait pas les critères permettant l’inscription sur ces listes et que le Conseil a donc agi ultra vires en l’inscrivant dans le cadre des actes attaqués.

annul in part Article 4.1 of the decision, since the Commission clearly acted ultra vires in declaring invalid, in Article 4.1 of the decision, contractual terms providing for compensation to be paid to the investors in the event that the tax advantages of the Spanish Tax Lease system were declared to be unlawful State aid; and
déclarer l’annulation partielle de l’article 4.1 de la décision en ce que la Commission a clairement outrepassé ses fonctions en prononçant à l’article 4.1 de la décision la nullité des clauses contractuelles qui prévoyaient une indemnisation en faveur des investisseurs dans l’hypothèse où les avantages fiscaux du régime espagnol de leasing fiscal seraient déclarés constitutifs d’une aide d’État illégale, et

Consequently the Commission acted ultra vires.
La Commission aurait en conséquence agi ultra vires.

By the first plea for annulment the applicants maintain that the contested decision is null and void, since the decision exceeds the powers conferred by the Treaty on European Union on not only the European Central Bank but also the European Commission, and is manifestly an act which was ultra vires of those two institutions.
Par le premier moyen d’annulation, les requérants font valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l’Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu’il s’agit d’un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions.

By the first plea for annulment the applicants maintain that the contested decision is null and void, since the decision exceeds the powers conferred by the Treaty on European Union on not only the European Central Bank but also the European Commission, that is to say, it is an act which was ultra vires of those two institutions.
Par le premier moyen d’annulation, les requérantes font valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l’Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu’il s’agit d’un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions.

X. whereas, where the Community has legislative competence but there seems to be a lack of political will to introduce legislation, the use of soft law is liable to circumvent the properly competent legislative bodies, may flout the principles of democracy and the rule of law under Article 6 of the EU Treaty, and also those of subsidiarity and proportionality under Article 5 of the EC Treaty, and may result in the Commission's acting ultra vires ,
X. considérant que, lorsque la Communauté détient une compétence législative, mais que la volonté politique semble faire défaut en vue de la présentation d'un texte législatif, le recours à des instruments juridiques non contraignants est susceptible de mettre sous le boisseau les organes législatifs véritablement compétents et risque de bafouer les principes de la démocratie et de l'état de droit, établis à l'article 6 du traité UE, ainsi que les principes de subsidiarité et de proportionnalité, établis à l'article 5 du traité CE, et d'aboutir à ce que la Commission agisse ultra vires,

X. whereas, where the Community has legislative competence but there seems to be a lack of political will to introduce legislation, the use of soft law is liable to circumvent the properly competent legislative bodies, may flout the principles of democracy and the rule of law under Article 6 of the EU Treaty, and also those of subsidiarity and proportionality under Article 5 of the EC Treaty, and may result in the Commission’s acting ultra vires,
X. considérant que, lorsque la Communauté détient une compétence législative, mais que la volonté politique semble faire défaut en vue de la présentation d'un texte législatif, le recours à des instruments juridiques non contraignants est susceptible de mettre sous le boisseau les organes législatifs véritablement compétents et risque de bafouer les principes de la démocratie et de l'État de droit, établis à l'article 6 du traité UE, ainsi que les principes de subsidiarité et de proportionnalité, établis à l'article 5 du traité CE, et d'aboutir à ce que la Commission agisse ultra vires,

a Council of Europe member state's responsibility is also engaged where its agents (police, security forces, etc.) cooperate with foreign authorities or do not prevent an arrest or unacknowledged detention without government knowledge, acting ultra vires;
la responsabilité d'un État membre du Conseil de l'Europe est aussi engagée lorsque ses agents (police, forces de sécurité, etc.), agissant ultra vires, coopèrent avec des autorités étrangères ou n'empêchent pas une arrestation ou une détention secrète qui n'a pas été portée à la connaissance du gouvernement;

Thirdly, in the case that Parliament should adopt by majority vote the opinion that the Commission has acted ultra vires , then once again the Commission agrees with the Lamfalussy report in saying that it will take utmost account of Parliament's opinion and act accordingly.
Troisièmement, dans l'éventualité où le Parlement devrait adopter à la majorité absolue l'avis selon lequel la Commission a agi ultra vires , la Commission serait prête à suivre le rapport Lamfalussy et à tenir compte de la position du Parlement dans sa prise de décision.

Thirdly, in the case that Parliament should adopt by majority vote the opinion that the Commission has acted ultra vires, then once again the Commission agrees with the Lamfalussy report in saying that it will take utmost account of Parliament's opinion and act accordingly.
Troisièmement, dans l'éventualité où le Parlement devrait adopter à la majorité absolue l'avis selon lequel la Commission a agi ultra vires, la Commission serait prête à suivre le rapport Lamfalussy et à tenir compte de la position du Parlement dans sa prise de décision.