Part 5 of the Nunavut Planning and Project Assessment Act contains general provisions for coordinating the activities of public government institutions, the use of information, monitoring, the establishment and maintenance of public registries, grandfathering, administration and enforcement, judicial matters and regulations.35
La partie 5 de la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut contient des dispositions générales touchant la coordination des activités d’institutions gouvernementales publiques, l’utilisation des renseignements, la surveillance, l’établissement et la tenue des registres publics, les dispositions relatives aux droits acquis, les questions liées à l’administration et au contrôle d’application, les questions judiciaires ainsi que les règlements 35.