Vertaling van "Acting within the letter and the spirit of " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acting within the letter and the spirit of
agir dans le respect de l'esprit et de la lettre de

meet the spirit and the letter of the act
respecter l'esprit et la lettre de la loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is they who must act according to the letter and the spirit of the Internal Market, refraining from putting in place national laws which conflict with Internal Market principles.
Ce sont les États membres qui devront agir conformément à la lettre et à l'esprit du marché intérieur, en s'abstenant de mettre en place des dispositions nationales qui seraient incompatibles avec les principes du marché intérieur.

That is to say, is Justice Arbour currently acting within the letter of Canadian law?
Est-ce que les agissements de la juge Arbour respectent la lettre de la loi canadienne?

It therefore seems appropriate for the Union to act in a spirit of solidarity to address the basic needs of disaster-stricken people within the Union, and to contribute to reducing the economic impact of those disasters on the Member States concerned.
Il semble donc opportun que l'Union agisse dans un esprit solidaire afin de pourvoir aux besoins de base des personnes victimes de catastrophes dans l'Union et contribue à réduire l'incidence économique de ces catastrophes sur les États membres concernés.

As regards the requests to send written tests (b) and (c), in so far as they related to the applicant’s test papers and the evaluation sheets for those papers drawn up by the selection board, EPSO did not act on them within the time-limits laid down in Section D.4 of the notice of competition, nor did it attach those documents to the e-mail of 14 September 2009; however a copy of the applicant’s papers and the evaluation sheets drawn up by the selection board for each of the tests were sent to her during the course of the proceedings, specifically by a letter from EPSO of 16 June 2010, and those documents appear in the case-file as annexes to the Commission’s defence.
S’il est vrai que, pour ce qui concerne les demandes de communication des épreuves écrites b) et c), en tant qu’elle visaient les écrits réalisés par la requérante dans le cadre de ces deux épreuves, et des fiches d’évaluation desdits écrits établies par le jury, l’EPSO n’y a pas donné suite dans les délais fixés par le titre D, point 4, de l’avis de concours et ne les a pas non plus joints au courriel du 14 septembre 2009, il demeure que copie des écrits susmentionnés réalisés par la requérante ainsi que les feuilles d’évaluation de chaque épreuve établies par le jury lui ont été transmises en cours d’instance, concrètement par une lettre de l’EPSO du 16 juin 2010, et que ces documents figurent au dossier de la procédure, en tant qu’annexes au mémoire en défense de la Commission.

EPSO also acted in breach of the Annex to the Commission Decision of 17 October 2000 amending its Rules of Procedure (OJ 2000 L 267, p. 63), entitled ‘Code of good administrative behaviour for staff of the European Commission in their relations with the public’ (‘the code of good administrative behaviour’), under which the Commission must reply to a letter addressed to it within 15 days, and a Commission decision must clearly state the reasons on which it is based and be communicated to the persons and parties concerned.
L’EPSO aurait également agi en violation de l’annexe à la décision de la Commission, du 17 octobre 2000, modifiant son règlement intérieur (JO L 267, p. 63), intitulée «C[ode de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission dans ses relations avec le public]» (ci-après le «code de bonne conduite administrative»), en vertu duquel la Commission devrait répondre aux demandes qui lui sont adressées dans le délai de quinze jours, et toute décision de cette institution indiquer clairement les motifs sur lesquels elle est fondée et être portée à la connaissance des personnes et parties concernées.

All European government loans for Airbus programs have been made entirely within the letter and the spirit of the 1992 US-EU Agreement on Trade in Large Civil Aircraft since its entry into force and this will continue to be the case for all future Airbus programs.
Tous les prêts publics européens destinés aux programmes Airbus ont été effectués en respectant strictement la lettre et l’esprit de l’accord UE/États-Unis de 1992 concernant le commerce d’aéronefs civils de grande capacité depuis son entrée en vigueur. Il continuera à en être ainsi pour tous les programmes Airbus à venir.

It calls on the Congolese authorities to ensure that their actions keep within the letter and the spirit of the resolutions adopted by the Intercongolese Dialogue, the All-Inclusive Agreement and the Transition Constitution and to speed up the decision-taking process and the necessary reforms with a view to stabilising the country as soon as possible.
Elle invite les autorités congolaises à inscrire leurs actions dans le respect de la lettre et de l'esprit des résolutions adoptées par le Dialogue Intercongolais, de l'Accord Global et Inclusif et de la Constitution de la Transition et à accélérer les prises de décision et les réformes nécessaires en vue d'une stabilisation du pays dans les meilleurs délais.

The Government of Chile, acting within its jurisdiction, in conformity with the Chilean constitutional and legal system and in order to achieve the objectives agreed between the Parties, shall adopt all the necessary measures so as to fully comply with the provisions contained in Title I of Annex VI (Agreement on trade in spirits drinks and aromatised drinks).
Statuant dans le cadre de ses compétences, conformément à la constitution et au système juridique chiliens et dans le but de réaliser les objectifs convenus entre les parties, le gouvernement chilien adopte toutes les mesures nécessaires pour se conformer pleinement aux dispositions du titre I de l'annexe VI (accord sur le commerce de boissons spiritueuses et aromatisées).

We will examine it carefully to determine whether it is consistent with the Canada Health Act both in letter and in spirit.
Nous allons l'examiner attentivement pour déterminer si oui ou non elle respecte l'esprit et la lettre de la Loi canadienne sur la santé.

In that sense, we have a double check on the position of our stakeholders and, indeed, it falls within the letter and the spirit of our policy.
De la sorte, nous sommes doublement certains de la position de nos intéressés et, de fait, cette position correspond à la lettre et à l'esprit de notre politique.