Vertaling van "Action Canadian General Standards Board " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Action Canadian General Standards Board [ Action CGSB ]
Mesure - Office des normes générales du Canada [ Mesure (ONGC) ]

Canadian General Standards Board [ CGSB | Canadian Government Specifications Board | Specifications Board Canada | Canadian Government Purchasing Standards Committee ]
Office des normes générales du Canada [ ONGC | Office des normes du gouvernement canadien | Office des normes Canada | Comité canadien des normes pour les achats de l'État ]

CGSB Laboratory Acceptance Program [ Canadian General Standards Board Laboratory Acceptance Program ]
Programme d'essais d'accréditation de laboratoires de l'ONGC [ Programme d'essais d'accréditation des laboratoires de l'Office des normes générales du Canada. ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The decisions of the Board of Appeal shall take effect only as from the date of expiry of the period referred to in Article 65(5) or, if an action has been brought before the General Court within that period, as from the date of dismissal of such action or of any appeal filed with the Court of Justice against the decision of the General Court’.
Les décisions de la chambre de recours ne prennent effet qu'à compter de la date d'expiration du délai visé à l'article 65, paragraphe 5, ou, si une action a été introduite devant le Tribunal dans ce délai, à compter de la date du rejet de celle-ci ou du rejet de tout pourvoi introduit devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal».

3. The decisions of the Board of Appeal shall take effect only as from the date of expiry of the period referred to in Article 72(5) or, if an action has been brought before the General Court within that period, as from the date of dismissal of such action or of any appeal filed with the Court of Justice against the decision of the General Court.
3. Les décisions de la chambre de recours ne prennent effet qu'à compter de la date d'expiration du délai visé à l'article 72, paragraphe 5, ou, si une action a été introduite devant le Tribunal dans ce délai, à compter de la date du rejet de celle-ci ou du rejet de tout pourvoi introduit devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal.

The Union and the OCTs shall promote regulatory convergence with recognised international standards on regulation and supervision in the area of financial services including: the Basel Committee’s ‘Core Principle for Effective Banking Supervision’, the International Association of Insurance Supervisors’ ‘Insurance Core Principles’, the International Organisation of Securities Commissions’ ‘Objectives and Principles of Securities Regulation’, the OECD’s ‘Agreement on exchange of information on tax matters’, the G20 ‘Statement on Transparency and exchange of information for tax purposes’, the Financial Stability Board’s ‘Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions’ and the Financial Action Task Force’s ‘International Standards on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism and Proliferation — the FATF Recommendations’.
L’Union et les PTOM promeuvent la convergence réglementaire avec les normes internationales reconnues en matière de régulation et de surveillance dans le domaine des services financiers, notamment: les «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» établis par le Comité de Bâle, les «Principes de base en matière d’assurance» de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, les «Objectifs et principes de la régulation financière» définis par l’Organisation internationale des commissions de valeurs, l’«Accord d’échange de renseignements fiscaux» de l’OCDE, la «Déclaration du G20 sur la transparence et l’échange d’information à des fins fiscales», les «Caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers» approuvées par le Conseil de stabilité financière, ainsi que les «Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération» du groupe d’action financière (recommandations du GAFI).

The decisions of the Boards of Appeal shall take effect only as from the date of expiry of the period referred to in Article 65(5) or, if an action has been brought before the General Court within that period, as from the date of dismissal of such action or of any appeal filed with the Court of Justice against the decision of the General Court'.
Les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu'à compter de l'expiration du délai visé à l'article 65, paragraphe 5, ou, si une action a été introduite devant le Tribunal dans ce délai, à compter du rejet de celle-ci ou du rejet de tout pourvoi introduit devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal».

The Accounting Standards Board of Canada (AcSB) published an Implementation Plan for incorporating IFRS into Canadian GAAP as from 1 January 2011.
Le conseil canadien des normes comptables (AcSB) a publié un plan de mise en œuvre pour l’intégration des IFRS dans les GAAP canadiens à partir du 1er janvier 2011.

4. The authorising officer shall put in place, in compliance with the minimum standards adopted by the management board on the basis of equivalent standards laid down by the Commission for its own departments, and having due regard to the risks associated with the management environment and the nature of the action financed, the organisational structure and the internal management and control systems and procedures suited to the performance of his/her duties, including where appropriate ex post verifications.
4. L'ordonnateur met en place, conformément aux normes minimales arrêtées par le conseil d'administration sur la base des normes équivalentes fixées par la Commission pour ses propres services, et en tenant compte des risques associés à l'environnement de gestion et à la nature des actions financées, la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne adaptés à l'exécution de ses tâches y compris, le cas échéant, des vérifications ex post.

If the Board, upon report of the Director-General, decides that an action by the Community or a State, in so far as either Party is individually concerned, is essential and urgent in order to ensure verification that nuclear material subject to safeguards under this Agreement is not diverted to nuclear weapons or other nuclear explosive devices, the Board may call upon the Community or that State to take the required action without delay, irrespective of whether procedures have been invoked pursuant to Article 22 for the settlement of a dispute.
Au cas où le conseil , après avoir été saisi d'un rapport du directeur général , décide qu'il est essentiel et urgent que la Communauté ou un Etat , chacun en ce qui le concerne , prenne des mesures déterminées pour permettre de vérifier que des matières nucléaires soumises aux garanties prévues dans le présent accord ne sont pas détournées vers des armes nucléaires ou d'autres dispositifs explosifs nucléaires , il peut inviter la Communauté ou l'Etat intéressé à prendre sans délai les mesures requises , indépendamment de toute procédure engagée pour le règlement d'un différend conformément à l'article 22 .