Traduction de «Action Programme for Improved Market Access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Action Programme for Improved Market Access
Programme d'action pour l'amélioration de l'accès au marché

Action programme to improve the use of statistical data on enterprises
Programme d'action pour améliorer l'utilisation des données de la statistique d'entreprise

Community action programme for improving the efficiency of electricity use
P rogramme d'a ction c ommunautaire visant à améliorer l'e fficacité de l'utilisation de l'électricité | PACE [Abbr.]

Community action programme for improving the efficiency of electricity use | PACE [Abbr.]
programme d'action communautaire visant à améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'électricité | PACE [Abbr.]

Programme of Action for the Improvement of Nutrition
Programme d'action pour l'amélioration de la nutrition

Special Action Programme for Improving Nutrition
Programme d'action spécial relatif à l'amélioration de la nutrition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will: within a streamlined and enhanced set of financial instruments, aim to help a higher number of beneficiary SMEs through strengthened loan guarantee schemes that will support investments, growth, innovation and research; make EU funding programmes more accessible to SMEs by further simplifying procedures; adopt in 2011 an action plan for improving SMEs’ access to finance, including access to venture capital markets, as well as targeted measures aimed at making investors more aware of the opportunities offered by SMEs; consider adopting a new legislative regime to ensure that by 2012 venture capital funds established in any Member State can function and invest freely in the EU; as requested by the European Council, explore options for setting up an intellectual property rights valorisation instrument at the European level, in particular to ease SMEs' access to the knowledge market.
La Commission: fera en sorte, grâce à un ensemble d’instruments financiers à la fois rationalisé et enrichi, d’aider plus de PME bénéficiaires en recourant à des mécanismes de garantie de prêts renforcés favorables aux investissements, à la croissance, à l’innovation et à la recherche; rendra les programmes de financement de l’UE plus accessibles aux PME en continuant à simplifier les procédures; adoptera, en 2011, un plan d’action destiné à améliorer l’accès des PME au financement, y compris l’accès aux marchés de capital-risque, ainsi que des mesures ciblées pour sensibiliser les investisseurs aux possibilités que leur offrent les PME; envisagera d’adopter un nouveau régime législatif pour garantir que les fonds de capital-risque pourront fonctionner et investir librement dans l’UE d’ici 2012, quel que soit l’État membre dans lequel ils sont établis; étudiera, en réponse à la demande du Conseil européen, les possibilités de créer un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle à l’échelon européen, en particulier pour faciliter l’accès des PME au marché de la connaissance.

The Commission will adopt an action plan for improving SMEs’ access to finance, including access to venture capital, capital markets and will try to improve matching of offers and requests of venture capital, within the Enterprise Europe Network.
La Commission adoptera un plan d’action visant à améliorer l’accès des PME au financement, y compris l’accès au capital-risque et aux marchés de capitaux, et s’efforcera d’accroître la correspondance entre l’offre et la demande de capital-risque, au sein du Réseau entreprise Europe.

By adopting an ambitious external aviation policy through the negotiation of comprehensive aviation agreements, with a clear focus on growth markets, the EU can contribute to improving market access and investment opportunities for European aviation in important overseas markets, increasing Europe's international connectivity and ensuring fair and transparent market conditions for EU airlines.
En adoptant une politique extérieure de l'aviation ambitieuse avec la négociation d'accords globaux dans le domaine de l'aviation, en mettant clairement l'accent sur les marchés en expansion, l’UE peut contribuer à améliorer, pour le secteur aéronautique européen, les possibilités d’accès aux marchés étrangers et d’investissement dans ces marchés importants, renforçant ainsi la connectivité internationale de l’Europe et garantissant des conditions de marché équitables et transparentes pour les compagnies aériennes de l’UE.

(b) improving market access and developing trade, investment and business opportunities for European companies by means of economic partnerships and business and regulatory cooperation. This objective shall be measured by the Union's share in foreign trade with key partner countries and by trade and investments flows to partner countries specifically targeted by actions, programmes and measures under this Regulation;
(b) l’amélioration de l’accès aux marchés et le développement des échanges, des investissements et des débouchés pour les entreprises européennes au moyen de partenariats économiques et d’une coopération dans les domaines du commerce et de la réglementation; La réalisation de cet objectif se mesure par la part de l'Union dans le commerce extérieur de pays partenaires clés et par les courants d'échanges et d'investissements vers des pays partenaires, axés spécifiquement sur des actions, des programmes et des mesures prévues par le présent règlement;

(b) improving market access and developing trade, investment and business opportunities for European companies by means of economic partnerships and business and regulatory cooperation. This objective shall be measured by the Union’s share in foreign trade with key partner countries and by trade and investments flows to partner countries specifically targeted by actions, programmes and measures under this Regulation;
(b) l'amélioration de l'accès aux marchés et le développement des échanges, des investissements et des débouchés pour les entreprises européennes au moyen de partenariats économiques et d'une coopération dans les domaines du commerce et de la réglementation; La réalisation de cet objectif se mesure par la part de l'Union dans le commerce extérieur de pays partenaires clés et par les courants d'échanges et d'investissements vers des pays partenaires, axés spécifiquement sur des actions, des programmes et des mesures prévues par le présent règlement;

Countries where venture capital markets is still seriously underdeveloped should review the operating environment of venture capital funds to evaluate the appropriate action that would improve the access to equity capital of firms with high growth potential.
Les pays dans lesquels les marchés de capital-risque restent très peu développés devraient examiner l’environnement opérationnel des fonds de capital-risque afin de définir les mesures susceptibles d’améliorer le financement en fonds propres des entreprises à fort potentiel de croissance.

59. Highlights that further action is needed to make the Single Market a better environment for SMEs; considers that such action should include improving their access to capital markets, removing administrative and fiscal barriers to their cross-border activities by adopting a clearer VAT framework and a common consolidated corporate tax base, as well as the revision of the public procurement framework, to make procedures more flexible and less bureaucratic (SMA proposals 12, 17, 19 and 20);
59. souligne que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour rendre le marché unique plus favorable aux PME; considère que ces actions devraient englober l'amélioration de l'accès de ces entreprises aux marchés des capitaux, l'élimination des obstacles administratifs et fiscaux aux activités transfrontalières, via l'adoption d'un cadre TVA plus clair et d'une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés ainsi que la révision du cadre relatif aux marchés publics, pour rendre les procédures plus souples et moins bureaucratiques;

3. Whenever it appears to the Commission, either on the basis of the reports referred to in paragraph 2 or on the basis of other information, that a third country is not granting Community reinsurance undertakings effective market access, the Commission may submit recommendations to the Council for the appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining improved market access for Community reinsurance undertakings.
3. Lorsqu'elle constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises de réassurance de la Communauté un accès effectif au marché, la Commission peut soumettre au Conseil des recommandations en vue d'obtenir un mandat approprié pour négocier un meilleur accès des entreprises de réassurance de la Communauté à ce marché tiers.