Vertaling van "Action Task Force on Small Business Issues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Action Task Force on Small Business Issues
Groupe d'action sur les questions relatives aux petites entreprises

Task Force on Small Business Financing/Banking Issues
Groupe de travail sur les questions financières et bancaires touchant la petite entreprise

Small Business Deregulation Task Force
Groupe de travail de la déréglementation des petites entreprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Digital signatures and other identification and authentication techniques will certainly contribute towards resolving such issues and the Commission will discuss the potential threats with Member States and other interested parties in, inter alia, the Money Laundering Contact Committee and the Financial Action Task Force.
Les signatures électroniques et les autres techniques d'identification et d'authentification contribueront certainement en partie à la solution de ces questions. Quant à la Commission, elle discutera des menaces potentielles avec les États membres et d'autres parties intéressées, notamment le comité de contact sur le blanchiment de capitaux et le groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux.

The Financial Action Task Force (FATF) [17] adopted on the 14th of February 2003 interpretative notes on two Special Recommendations on Terrorist Financing (Special Recommendation VI on "money transmitters" and Special Recommendation VII on "originator information")), which both deal with payment issues.
Le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) [17] a adopté le 14 février 2003 des notes interprétatives sur deux recommandations spéciales sur le financement du terrorisme (recommandation spéciale VI sur les "transmetteurs de fonds" et recommandation spéciale VII sur les "renseignements sur le donneur d'ordre"), qui ont trait toutes deux à des questions de paiements.

H. whereas most EU Member States and the United States have ratified the OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions; whereas several EU Member States and the US have ratified the UN Convention against Corruption; whereas several EU Member States and the US are members of the Financial Action Task Force on Money Laundering;
H. considérant que la plupart des États membres de l'Union européenne et les États-Unis ont ratifié la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales; considérant que plusieurs États membres de l'Union européenne et les États-Unis ont ratifié la Convention des Nations unies contre la corruption; considérant que plusieurs États membres de l'Union européenne et les États-Unis sont membres du Groupe d'action financière internationale sur le blanchiment de capitaux;

President Juncker's decision to establish this Task Force follows the spirit of the Rome Declaration of March 2017 where the EU27 leaders stated "We want the Union to be big on big issues and small on small ones.
La décision du président Juncker d'instituer cette task-force est conforme à l'esprit de la déclaration de Rome de mars 2017, dans laquelle les dirigeants de l'UE des 27 ont déclaré: «Nous voulons que l'Union joue un rôle majeur dans les dossiers de première importance et s'investissent moins dans les dossiers de moindre importance.

Member States appear to be adopting a more strategic approach to the challenge of raising employment rates through the identification of labour reserves and subsequent targeting of actions on the groups with the most potential. The priority given to this issue is reflected in new institutional arrangements (for example the "Equal Studies Unit" within the "Equality Authority" in Ireland, an "Older Workers Task Force" in the Netherlands, the "Cellule de consolidation de l'emploi" in Belgium).
Les États membres adoptent apparemment une approche plus stratégique du défi que constitue le relèvement des taux d'emploi grâce à l'identification des réserves de main-d'oeuvre et au ciblage subséquent des actions sur les groupes qui présentent le plus grand potentiel. La priorité accordée à cette question se reflète dans les nouvelles dispositions institutionnelles (par exemple la "Equal Studies Unit" qui relève de la "Equality Authority" en Irlande, une "Task Force travailleurs âgés" aux Pays-Bas, la "Cellule de consolidation de l'emploi" en Belgique).

President Juncker announced the creation of the Task Force in his State of the Union address, on 13 September, saying: "This Commission has sought to be big on big issues and small on the small ones and has done so.
Le président Juncker a annoncé la création de la task-force dans son discours sur l'état de l'Union prononcé le 13 septembre dernier, lorsqu'il a déclaré: «Cette Commission s'est efforcée d'être plus ambitieuse sur les grands enjeux, et plus discrète sur les dossiers de moindre importance.

For this reason, international bodies – such as the United Nations (UN) and the Financial Action Task Force (FATF) – have established a series of norms for financial entities, other business sectors and individuals.
C'est pourquoi les organismes internationaux, tels que les Nations unies et le GAFI, ont élaboré un ensemble de normes s'appliquant aux entités financières, à d'autres secteurs d'activité et aux personnes.

13. Fully supports the Commission’s proposal to explicitly mention tax crimes as predicate offences to money laundering, in line with the 2012 recommendation issued by the Financial Action Task Force (FATF); urges the EU to enhance the transparency of beneficial ownership information and anti-money laundering (AML) customer diligence procedures; insists on an EU-wide harmonisation of the money-laundering offence, and calls for the full implementation of FATF standards, through effective monitoring and credible sanctions;
13. soutient pleinement la proposition de la Commission de faire explicitement figurer les infractions fiscales au nombre des infractions principales relatives au blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) adoptées en 2012; exhorte l'Union européenne à améliorer la transparence des informations concernant les bénéficiaires effectifs et les procédures en matière de lutte contre le blanchiment concernant l'obligation de diligence à l'égard de la clientèle; plaide avec insistance en faveur d'une harmonisation de la notion de blanchiment d'argent à l'échelle de l'Union européenne et demande à ce que les normes du GAFI soient pleinement appliquées, au moyen d'une surveillance efficace et de sanctions crédibles;

26. Deplores the fact that the fight against various forms of white-collar crime – money laundering, tax evasion, market abuse, financing of terrorist groups – has long been involuntarily hindered by the reluctance of national authorities – including American ones – to cooperate with each other; points out that formal adherence to international standards –for instance the 40 recommendations of the Financial Action Task Force on Money Laundering (FATF) – is not enough; stresses that effective enforcement figures should become the main yardstick for assessing whether a country should be put on a blacklist or not; welcomes the fresh resolve, after 11 September, to tackle these issues on a multilateral basis;
26. regrette que la lutte contre différentes formes de criminalité en col blanc ‑ blanchiment d'argent, évasion fiscale, financement de groupes terroristes, etc. ‑ se heurte depuis longtemps aux réticences des autorités nationales ‑ y compris les américaines ‑ à coopérer entre elles; fait observer que l'adhésion formelle aux normes internationales ‑ par exemple les 40 recommandations de la task force "action financière relative au blanchiment d'argent" ‑ ne suffit pas; souligne que les chiffres relatifs à l'application concrète doivent constituer le principal critère permettant de déterminer si un pays doit être inscrit ou non sur une liste noire; se félicite de la résolution prise à la suite des attentats du 11 septembre de s'atteler à ces problèmes dans un cadre multilatéral;

16. Calls on the EU to agree measures to restrict financial business with countries and off-shore centres which do not comply, according to the analyses of FATF (Financial Action Task Force on Money Laundering), with international minumum prudential rules;
16. invite l'Union européenne à adopter des dispositions visant à restreindre les transactions financières avec les pays et les centres offshore qui, selon les analyses du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), ne se conforment pas aux règles prudentielles internationales minimales;