Vertaling van "Action a queued PNR " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action a queued PNR
traiter un PNR en file d'attente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Each Member State shall adopt a list of the competent authorities entitled to request or receive masked out PNR data or the result of the systematic processing of PNR data from the Passenger Information Units in order to examine that information further or take appropriate action for the specific purpose of preventing, detecting, investigating and prosecuting terrorist offences and serious transnational crime, or the prevention of an immediate and serious threat to public security.
1. Chaque État membre arrête une liste des autorités compétentes habilitées à demander ou à obtenir des données PNR masquées ou le résultat du traitement systématique de telles données auprès des unités de renseignements passagers, en vue d'un examen plus approfondi des informations ou de l'adoption des mesures requises aux fins spécifiques de la prévention et de la détection d'infractions terroristes et d'infractions transnationales graves, ainsi que d'enquêtes ou de poursuites en la matière, ou de la prévention de menaces immédiates et graves sur la sécurité publique.

1. Europol may submit, on a case-by-case basis, an electronic and duly reasoned request to the Passenger Information Unit of any Member State for the transmission of specific PNR data or the results of the processing of specific PNR data, when this is strictly necessary to support and strengthen action by Member States to prevent, detect or investigate a specific terrorist offence or serious transnational crime in so far as such an offence or crime is within Europol's competence pursuant to Decision 2009/371/JHA.
1. Europol peut présenter, au cas par cas, à l'unité de renseignements passagers de tout État membre, une demande électronique dûment motivée de transfert de données PNR précises et des résultats du traitement de données PNR précises, lorsque cela est strictement nécessaire afin de soutenir et renforcer l'action des États membres en vue de prévenir et de détecter une infraction terroriste spécifique ou une infraction transnationale grave, ou de mener des enquêtes en la matière, dans la mesure ou ladite infraction relève de la compétence d'Europol en vertu de la décision 2009/371/JAI.

1. Each Member State shall adopt a list of the competent authorities entitled to request or receive PNR data or the result of the processing of PNR data from the Passenger Information Units in order to examine that information further or take appropriate action for the purpose of preventing, detecting, investigating and prosecuting terrorist offences and serious crime.
1. Chaque État membre arrête une liste des autorités compétentes habilitées à demander ou à obtenir des données PNR ou le résultat du traitement de telles données auprès des unités de renseignements passagers, en vue d'un examen plus approfondi des informations ou de l'adoption des mesures requises aux fins de la prévention et de la détection d'infractions terroristes et d'infractions graves, ainsi que d'enquêtes ou de poursuites en la matière.

66. Rejects the EU passenger name record (PNR) proposal, as the Commission has only presented anecdotal evidence of the need for EU action and of the usefulness of PNR data in the fight against terrorism and serious transnational crime, and has avoided a serious debate regarding necessity and proportionality;
66. rejette la proposition concernant un système européen de dossiers passagers (données PNR), car la Commission n'a présenté que des preuves empiriques de la nécessité d'une action de l'Union européenne et de l'utilité des données des dossiers passagers dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale grave et a évité un débat sérieux concernant la nécessité et la proportionnalité de ce système;

The EDPS considers that, as a principle, PNR data should be deleted if the controls made at the occasion of the transmission of data have not triggered any enforcement action.
Le CEPD considère que les données PNR devraient par principe être supprimées si les contrôles effectués à l’occasion de la transmission des données n’ont donné lieu à aucune mesure répressive.

Through the economic action plan, additional funds were made available and departments re-queued their requests.
Grâce au Plan d'action économique, des fonds supplémentaires sont disponibles et les ministères ont redéposé leurs demandes.

14. Notes with concern that the need for Community action has not yet been sufficiently demonstrated; in this connection, questions the claim by the Commission that the stated aim of the proposal is harmonisation of national schemes, when only a few Member States have a system for the use of PNR data for law enforcement and other purposes, or plans for such a scheme; considers, therefore, that the Commission's proposal does not harmonise national systems (as they are non-existent), but merely creates the obligation for all Member States to set up such a system;
14. observe avec préoccupation que la nécessité d'une action communautaire n'a pas encore été suffisamment démontrée; s'interroge, sous ce rapport, sur l'affirmation de la Commission selon laquelle l'objectif de la proposition est l'harmonisation des systèmes nationaux, dès lors que seuls quelques États membres disposent d'un système d'utilisation des données des dossiers passagers, à des fins répressives et autres, ou envisagent de mettre en place un tel système; estime donc que la proposition de la Commission n'harmonise pas les systèmes nationaux (puisqu'ils n'existent pas) mais qu'elle crée simplement l'obligation pour tous les États membres de mettre en place un tel système;

US CBP has undertaken to take this position in connection with any administrative or judicial actions arising out of any FOIA request for PNR information.
L'US CBP s'est engagé à adopter cette position en relation avec toute action administrative ou judiciaire faisant suite à une demande de communication des données des PNR sur la base du FOIA.

If an EU citizen believes PNR data accessed and stored by US CBP may be inaccurate, what actions may that citizen take to obtain redress?
Dans le cas où un ressortissant de l'UE considère que des données de PNR transmises à l'US CBP et archivées par ce dernier sont susceptibles d'être erronées, de quelles voies de recours dispose-t-il?

The uses of PNR are mainly the following: (i) risk assessment of passengers and identification of "unknown" persons, i.e. persons that might potentially be of interest to law enforcement authorities and who were so far unsuspected, (ii) earlier availability than API data, and provision of an advantage to law enforcement authorities in allowing more time for its processing, analysis and any follow-up action, (iii) identification to which persons specific addresses, credit cards etc that are connected to criminal offences belong, and (iv) matching of PNR against other PNR for the identification of associates of suspects, for example by finding who travels together.
Les données PNR, quant à elles, sont principalement utilisées: i) pour évaluer les risques associés aux passagers et identifier les personnes «inconnues», c'est-à-dire les personnes n'ayant pas encore été suspectées, mais susceptibles d'intéresser les services répressifs; ii) parce qu'elles sont disponibles avant les données API, et qu'elles laissent ainsi aux autorités répressives plus de temps pour les traiter, les analyser et prendre toute mesure de suivi nécessaire; iii) pour déterminer à quelles personnes appartiennent certaines adresses, cartes crédits, etc. associées à des infractions pénales; et iv) pour effectuer des comparaisons avec d'autres données PNR dans le but d'identifier des complices, par exemple en recherchant les personnes qui voyagent ensemble.