Vertaling van "Action brought by individuals against a Directive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action brought by individuals against a Directive
action de particuliers contre une directive

action brought against an institution of the Communities
recours formé contre une institution des Communautés

action brought against the Commission
recours formé contre la Commission

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The consequences of the introduction of Article 194 TFEU on energy has been the subject of an action brought by Parliament against Council, in which the Court concluded that the proposed legislation should have been based on that article and not on Article 337 TFEU and Article 187 Euratom.
Les conséquences de l'utilisation de l'article 194 du traité FUE sur l'énergie ont fait l'objet d'un recours intenté par le Parlement contre le Conseil, dans le cadre duquel la Cour a conclu que la législation proposée aurait dû être fondée sur cet article et non sur l'article 337 du traité FUE et l'article 187 du traité Euratom.

The German courts at first instance and on appeal held that, according to EU law , they did not have international jurisdiction to rule on the action brought in Germany against defendants domiciled in the United Kingdom, Spain and Israel.
Les juges allemands du premier degré et en appel ont considéré que, suivant le droit de l'Union , ils ne jouissaient pas de la compétence internationale pour statuer sur le recours introduit en Allemagne contre les défendeurs domiciliés au Royaume-Uni, en Espagne et en Israël.

2. Articles 8, 9 and 10 shall apply to actions brought by the injured party directly against the insurer, where such direct actions are permitted.
2. Les dispositions des articles 8, 9 et 10 sont applicables en cas d'action directe intentée par la victime contre l'assureur, lorsque l'action directe est possible.

As individual actions may not suffice, collective actions brought by genuine and qualified entities, such as consumer associations or trade organisations acting on behalf of individual claimant should be explicitly included in this Directive.
Étant donné qu'il se peut que des actions individuelles ne soient pas suffisantes, les actions collectives intentées par des entités de bonne foi et qualifiées, telles que les associations de consommateurs ou les organisations professionnelles, agissant au nom de plaignants individuels devraient être prévues de manière explicite dans la présente directive.

9. Considers that the principal added value of the accession of the EU to the ECHR lies in recourse for individuals against acts by means of which the law of the Union is implemented by its institutions or the Member States and that consequently any application by a natural or legal person concerning an act or failure to act by an institution or body of the Union should be directed solely against the latter and that similarly any application concerning a measure by means of which a Member State implements the law of the Union should be directed solely against the Member State, without prejudice to the principle that, where there might be any doubt about the way in which responsibility is shared, an application may be brought simultaneously against the Union and the Member State;
9. estime que la principale valeur ajoutée de l'adhésion de l'UE à la CEDH réside dans le recours individuel contre les actes de mise en œuvre du droit de l'Union par ses institutions ou par les États membres et que par conséquent toute requête d'une personne physique ou morale visant un acte ou un manquement d'une institution ou d'un organisme de l'Union doit être dirigée exclusivement contre celle-ci; de même, toute requête ayant comme objet une mesure de mise en œuvre du droit de l'Union par un État membre doit être dirigée exclusivement contre ce dernier, ceci ne devant pas faire obstacle à ce que, s'il peut y avoir un doute sur le partage de responsabilité, une requête puisse être dirigée simultanément contre l'Union et l'État membre;

The Court dismisses the action brought by Portugal against the Commission decision on the tax scheme in the Azores
La Cour rejette le recours introduit par le Portugal à l'encontre de la décision de la Commission relative au régime fiscal des Açores

The Court therefore stresses that, by virtue of the Treaty of Nice, the Court of First Instance is the court of general jurisdiction at first instance not only for actions brought by individuals and undertakings, but for all the direct actions referred to in Article 225(1) of the EC Treaty.
A cet effet, la Cour souligne qu'en vertu du traité de Nice, le TPI est le juge de droit commun en première instance, non plus des seuls recours des particuliers et des entreprises, mais de tous les recours directs visés à l'article 225, paragraphe 1, CE.

The Court of First Instance dismisses the action brought by Audi against the decision of OHIM not to register the mark "TDI" as a Community trade mark
Le Tribunal de première instance rejette le recours d'Audi contre la décision de l'OHMI de ne pas enregistrer la marque “TDI” comme marque communautaire

The Court of First instance dismisses the action brought by FENIN against the Commission
Le Tribunal rejette le recours introduit par la FENIN contre la Commission

The Court has ruled that the action brought by Parliament against the Council over the legal basis of what is known as the "post-Chernobyl" Regulation of 22 December 1987, which was adopted without following the cooperation procedure, is admissible.
La Cour a en effet admis la recevabilité de l'action du Parlement dans un litige qui l'oppose au Conseil à propos de la base juridique du réglement du 22 décembre 1987, dit "Post-Tchernobyl", adopté sans recours à la procédure de coopération.