Traduction de «Action concerning the surveillance procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action concerning the surveillance procedure
action concernant la procédure de surveillance

Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]
Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]

Plan of Action for the Surveillance, Ecological Assessment and Clearance of Pollution, War-related Pollution, Objects and Wrecks in the Sea Area of the Kuwait Action Plan Region
Plan d'action pour la surveillance, l'évaluation de l'impact sur l'environnement et l'élimination de la pollution, des épaves, et autres objets liés à la guerre dans la région maritime relevant du Plan d'action de Koweit

action concerning the liability of the liquidator
action en responsabilité contre le syndic

Declaration on the African Plan of Action concerning the Situation of Women in Africa in the Context of Family Health
Déclaration sur le Plan d'Action africain relatif à la situation de la femme dans le contexte de la santé familiale en Afrique

Multiannual Community action concerning the development of ISDN as a trans-European network | TEN-ISDN
Action communautaire pluriannuelle concernant le développement du RNIS en tant que réseau transeuropéen(TEN-RNIS)

person concerned by the investigation procedure
personne touchée par l'enquête

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Michel Bellehumeur: Upon examination of Bill C-36, even if we look at the examples you provided concerning electronic surveillance by the CSE or otherwise, there are nevertheless differences between procedures pursuant to the Criminal Code and actions pursuant to Bill C-36, if only in so far as suspecting someone is concerned.
M. Michel Bellehumeur: Lorsqu'on examine le projet de loi C-36, même par rapport aux exemples que vous nous avez fournis de l'écoute électronique par le Centre des télécommunications ou de l'écoute électronique tout simplement, il y a quand même des différences entre ce qui se fait en vertu du Code criminel et le C-36, ne serait-ce que sur la base de simples soupçons.

As far as recommendation No. 10 is concerned, you know very well that, in actual fact, the International Labour Organization does not have authority with respect to establishing surveillance procedures or compliance control.
Pour ce qui est de la recommandation numéro 10, on sait très bien que dans les faits, l'Organisation internationale du travail ne possède pas de compétence dans l'établissement de procédures de surveillance et de vérification de la conformité.

Some stakeholders may have expressed some concern about the procedures, speed of action or ability of the Competition Bureau.
Quelques intervenants vous ont peut-être dit que la procédure, la vitesse ou l'habilité du Bureau de la concurrence étaient pour eux source d'inquiétudes.

10. Considers that under the existing Treaties the coordination and surveillance of the budgetary discipline of the Member States whose currency is the euro could be made binding and subject to the control of the Court of Justice of the European Union on the simple basis of Article 136 TFEU in conjunction with Article 121(6), but that, from a constitutional point of view, this step should be taken into consideration only if it would substantially strengthen Parliament's role as far as the detailed implementation of Article 121(3) and (4) TFEU is concerned and in order to complete and implement the multilateral surveillance procedure with delegated acts on the basis of Article 290 TFEU; reminds that according to the Treaties the promotion of high employment and the guarantee of adequate social protection has to be taken into account in defining and implementing the policies and activities of the Union, namely by introducing, building upon existing strategies, a new set of guidelines for Member States, including social and economic benchmarks with minimum standards to be applied to the main pillars of their economies;
10. estime que, dans le cadre des traités existants, la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro pourraient être rendues obligatoires et soumises au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne sur la seule base de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en liaison avec l'article 121, paragraphe 6, mais que, d'un point de vue constitutionnel, cette mesure ne devrait être prise en considération que si elle est de nature à renforcer sensiblement le rôle du Parlement en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et afin de compléter et de mettre en œuvre la procédure de surveillance multilatérale au moyen d'actes délégués sur la base de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; rappelle que, conformément aux traités, la promotion d'un niveau d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate doivent être prises en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, et ce en introduisant, sur la base des stratégies en place, un nouvel ensemble d'orientations pour les États membres, comportant notamment des critères sociaux et économiques assortis de normes minimales à appliquer aux principaux piliers de leurs économies;

10. Considers that under the existing Treaties the coordination and surveillance of the budgetary discipline of the Member States whose currency is the euro could be made binding and subject to the control of the Court of Justice of the European Union on the simple basis of Article 136 TFEU in conjunction with Article 121(6), but that, from a constitutional point of view, this step should be taken into consideration only if it would substantially strengthen Parliament's role as far as the detailed implementation of Articles 121(3) and 121(4) TFEU is concerned and in order to complete and implement the multilateral surveillance procedure with delegated acts on the basis of Article 290 TFEU; reminds that according to the Treaties the promotion of high employment and the guarantee of adequate social protection has to be taken into account in defining and implementing the policies and activities of the Union, namely by introducing, building upon existing strategies, a new set of guidelines for Member States, including social and economic benchmarks with minimum standards to be applied to the main pillars of their economies;
10. estime que, dans le cadre des traités existants, la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro pourraient être rendues obligatoires et soumises au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne sur la seule base de l'article 136 du traité FUE en liaison avec l'article 121, paragraphe 6, mais que, d'un point de vue constitutionnel, cette mesure ne devrait être prise en considération que si elle est de nature à renforcer sensiblement le rôle du Parlement en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité FUE et afin de compléter et de mettre en œuvre la procédure de surveillance multilatérale au moyen d'actes délégués sur la base de l'article 290 du traité FUE; rappelle que, conformément aux traités, la promotion d'un niveau d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate doivent être prises en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, et ce en introduisant, sur la base des stratégies en place, un nouvel ensemble d'orientations pour les États membres, comportant notamment des critères sociaux et économiques assortis de normes minimales à appliquer aux principaux piliers de leurs économies;

Two proposals concern the excessive deficit procedure. Both of them are based on Article 126 (14) TFEU. Four proposals concern the multilateral surveillance procedure and are based on Article 121 (6).
Quatre propositions concernent la procédure de surveillance multilatérale et sont basées sur l'article 121, paragraphe 6.

The other four concern the multilateral surveillance procedure and are based on Article 121(6); two of them are based on Article 121(6) in combination with Article 136 TFEU.
Les quatre autres propositions concernent la procédure de surveillance multilatérale et sont basées sur l'article 121, paragraphe 6; deux d'entre elles sont basées sur l'article 121, paragraphe 6, en liaison avec l'article 136 du traité FUE.

According to these observations the German authorities take into primary consideration the best interests of the child in all actions concerning children. According to the German authorities, it is possible that the right to a visit is exercised under surveillance to protect a child from the risk of abduction, negative influences etc.
Elles admettent qu’il est possible que le droit de visite soit exercé sous surveillance afin de protéger un enfant du risque d’enlèvement, de toute mauvaise influence, etc.

To achieve this goal, it would be useful to: - work in the context of the economic policy multilateral surveillance procedures of Article 103 of the Treaty; - identify the key characteristics of employment performance with particular reference to the five action points of the Essen conclusions; - identify with Member States the essential elements and factors for the adaptation of education and training systems; - include sections dealing with employment trends and policies in Member States' economic convergence programmes or other medium-term programmes; - reinforce cooperation procedures between national administrations and in the relevant committees and other fora at Community level, in particular so as to compile more frequent and timely statistics on employment; - ensure coherence between the use of the Structural Funds and individual Member States' multi-annual programmes.
A cette fin, il conviendrait: - de travailler dans le cadre des procédures de surveillance multilatérale des politiques économiques visées à l'article 103 du Traité; - d'identifier les principales caractéristiques des performances en matière d'emploi, en se référant plus particulièrement aux cinq domaines prioritaires des conclusions d'Essen; - d'identifier avec les États membres les éléments et les facteurs essentiels pour l'adaptation des systèmes de formation et d'enseignement; - d'inclure des chapitres traitant de l'évolution et des politiques de l'emploi dans les programmes de convergence économique ou d'autres programmes à moyen terme des États membres; - de renforcer les procédures de coopération entre les administrations nationales et dans les comités et autres forums concernés au niveau communautaire, notamment afin d'établir des statistiques plus fréquentes et mieux à propos sur l'emploi; - d'assurer la cohérence entre l'utilisation des Fonds structurels et les programmes pluriannuels de chaque État membre.

That is my concern at the procedural level, but I want to say a word in the time I have left to the matter at hand, the question of the actions of Canada Post and the government and the situation which the Canadian Union of Postal Workers members find themselves in.
Voilà ma préoccupation sur le plan de la procédure, mais, pendant le temps qu'il me reste, je voudrais dire quelques mots au sujet de la question qui nous occupe, à savoir les mesures prises par la Société canadienne des postes et le gouvernement et la situation dans laquelle se trouvent les membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes.