Vertaling van "Action for avoidance contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action for avoidance of contract | nullity action | nullity suit
action en nullité

action in avoidance [ action for avoidance | action to avoid ]
action résolutoire [ action en résolution ]

avoided contract | contract avoided
contrat résolu

action of avoidance for non-performance [ action to avoid for non-performance ]
action en résolution pour inexécution

action for avoidance of marriage
action en nullité de mariage

action to avoid or minimise losses
mesures visant à éviter les pertes ou à les réduire au minimum

action to avoid a gift | legal challenge
action révocatoire des libéralités | action révocatoire pour cause de donation | révocation d'une libéralité

action founded in contract
action fondée sur la responsabilité contractuelle

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

action in contract
action contractuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the claimant does not have its residence, or principal place of business or, in the absence of residence or principal place of business, place of business in a Contracting Member State, the claimant may bring such an action against the Contracting Member State where the Court of Appeal has its seat, before the competent authority of that Contracting Member State.
Si le requérant n'a pas son domicile ou son principal établissement ou, en l'absence de domicile ou de principal établissement, son établissement dans un État membre contractant, il peut former une telle action contre l'État membre contractant dans lequel la cour d'appel a son siège, devant l'autorité compétente de cet État membre contractant.

For this reason and in order to maximise the impact of the actions and avoid any duplication with Union activities, including the EIP on Raw Materials, the KIC will provide the necessary complement in the areas of human capital (i.e. training, education) for the technology innovative pilot actions (e.g. demonstration plants) for sustainable land and marine exploration, extraction and processing, resource efficient use, collection, recycling, re-use and substitution.
Pour cette raison, et afin de maximiser les effets des actions et d'éviter tout chevauchement avec les activités de l'Union, notamment le PIE sur les matières premières, la CCI apportera le complément manquant dans les domaines du capital humain (à savoir la formation et l'enseignement) pour les actions pilotes innovantes en matière de technologies (installations de démonstration, par exemple) concernant la prospection terrestre et maritime durable, l'extraction et la transformation, l'utilisation efficace des ressources, la collecte, le recyclage, la réutilisation et la substitution.

Fifth, it found gross overcharging by communications agencies for hours worked and goods and services provided, inflated commissions, production costs and other expenses charged by communications agencies and their subcontractors, many of which were related businesses; the use of the sponsorship program for purposes other than national unity or federal visibility because of a lack of objectives, a lack of criteria and guidelines for the program; and, very seriously, deliberate action to avoid compliance with federal legislation and policies, including the Canada Elections Act, the Lobbyist Registration Act, the Access to Information Act, the Financial Administration Act as well as federal contracting policy and the Treasury Board transfer payments policy (1530) Sure to figure prominently in the coming election as well is the complex web of financial transactions within Public Works and Government Services Canada involving kickbacks and illegal contributions to a political party in the context of the sponsorship program.
Cinquièmement, elle a constaté une surfacturation flagrante des agences de communication pour les heures travaillées et les biens et services fournis; un gonflement des commissions, des frais de production et des autres dépenses facturés par les agences de communication et leurs sous-traitants, dont beaucoup étaient des entreprises reliées; l’utilisation du Programme de commandites à des fins autres que l’unité nationale ou la visibilité fédérale, à cause de l’absence d’objectifs, de critères et de lignes directrices; des actions délibérées pour échapper aux dispositions des lois et politiques fédérales, incluant notamment la Loi électorale du Canada, la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que la politique fédérale sur les marchés et la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert (1530) On est sûr d'entendre beaucoup parler, au cours de la prochaine campagne électorale, de l'écheveau complexe de transactions financières au sein de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada comprenant des pots-de-vin et des contributions illégales à un parti politique, dans le contexte du Programme de commandites.

He found deliberate actions to avoid compliance with federal legislation and policies, including the Canada Elections Act, the Lobbyists Registration Act, the Access to Information Act and Financial Administration Act, as well as federal contracting policy and the Treasury Board transfer payments policy.
Il a constaté qu'on avait pris des mesures délibérées pour éviter d'avoir à se conformer aux lois et politiques fédérales, notamment la Loi électorale du Canada, la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que la politique fédérale en matière de passation des marchés et la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert.

It found deliberate actions to avoid compliance with federal legislation, including the Canada Elections Act, the Lobbyists Registration Act, the Access to Information Act and the Financial Administration Act, as well as federal contracting policy and the Treasury Board's transfer payments policy.
Elle a constaté des actes délibérés pour échapper aux lois fédérales, dont la Loi électorale du Canada, la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la gestion des finances publiques, à la politique fédérale en matière de passation de marchés et à la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert.

We go forward with DND working within the confines of the contract, with the successful proponent being kept to the terms of the contract to avoid contract creep.
Le ministère de la Défense nationale travaille dans les limites du contrat et l'entreprise chargée des travaux est tenue de respecter les conditions du contrat pour qu'il n'y ait pas de diminution du contrat.

(8) By providing support for acquiring better knowledge and understanding of, and wider dissemination of information about violence against children, young persons and women and by developing actions complementary to existing Community programmes and actions, while avoiding unnecessary duplication, this programme will contribute greatly to curbing exploitation and ensuring a high level of human health protection, taking into account its physical, mental and social aspects, and a high quality of life.
(8) En soutenant l'élargissement des connaissances et une meilleure compréhension de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, en assurant une large diffusion de l'information dans ce domaine et en instaurant des actions complémentaires des programmes et des actions communautaires existants, tout en évitant des doubles emplois inutiles, le présent programme contribuera à assurer une importante réduction de l'exploitation, un niveau élevé de protection de la santé humaine, en tenant compte de ses aspects physiques, mentaux et sociaux, ainsi qu'une qualité de vie élevée.

(7) Whereas, by providing support for acquiring better knowledge and understanding of, and wider dissemination of information about violence against women, young persons and children and by developing actions complementary to existing Community programmes and actions, while avoiding unnecessary duplication, the programme will contribute greatly to curbing exploitation and ensuring a high level of human health protection, taking into account its physical, mental and social aspects, and a high quality of life;
7. considérant qu'en soutenant l'amélioration des connaissances et de la compréhension du phénomène de la violence à l'égard des femmes, des adolescents et des enfants, en assurant une plus large diffusion de l'information dans ce domaine et en instaurant des actions qui complètent les programmes et les actions communautaires existants, tout en évitant des doubles-emplois inutiles, le programme contribuera de manière significative à lutter contre l'exploitation et à assurer un niveau élévé de protection de la santé humaine, sur le plan à la fois physique, mental et social, et de qualité de la vie;

In the case of civil law proceedings, two types of action are particularly frequent: actions relating to contracts and actions for damages.
Lorsqu'il s'agit de procédures de droit civil, deux types d'action sont particulièrement fréquents: l'action contractuelle et l'action en dommages et intérêts.

The violations of this new provision expose parties to actions for damages, potentially injunctions and parties seeking to avoid contracts on the basis of illegality, in addition to any risk of criminal exposure.
Les infractions à cette nouvelle disposition exposent les parties à des actions en dommages-intérêts, potentiellement à des injonctions et à ce que des parties cherchent à éviter les contrats pour motif d'illégalité, outre le risque d'exposition à des poursuites au criminel.