Traduction de «Action for compensation for non-delivery » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action for compensation for non-delivery
action en indemnité pour non-délivrance

action for compensation | action for damages | action for pecuniary reparation
recours en indemnité

action for compensation | proceedings for compensation
recours en réparation | recours en responsabilité extracontractuelle

action for compensation | action for damages | civil claim for damages | claim for damage
action en indemnisation | action en réparation de dommage

analyse actions influencing health care delivery | analyze processes influencing health care delivery | analyse processes influencing health care delivery | observe processes influencing health care delivery
analyser les processus ayant une influence sur la fourniture de soins de santé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As for the procedures to obtain compensation, many Member States (BG, CZ, ES, IE, LTMT, NL, PT and SE) provide for a dual system whereby the victim can bring a civil action for compensation against the perpetrator within the criminal procedure; if the victim is not fully compensated through this procedure, there is still a possibility to receive compensation from the State.
Quant aux procédures d'indemnisation, bon nombre d'États membres (BG, CZ, ES, IE, LT, MT, NL, PT et SE) prévoient un double système permettant à la victime d'engager une action civile en indemnisation à l'encontre de l'auteur dans le cadre d'une procédure pénale; si la victime n'est pas pleinement indemnisée dans le cadre de cette procédure, elle peut encore obtenir une indemnisation de l'État.

The main areas for action include issues like parcel delivery, modernising copyright, simplifying VAT, ensuring investment in high-speed internet networks, and helping people develop their digital skills (read more in the press release).
Les principaux domaines d'action incluent la livraison de colis, la modernisation de la législation sur les droits d'auteur, la simplification du régime de TVA, la stimulation des investissements dans les réseaux internet à haut débit, et l'aide au développement des compétences numériques des européens afin de profiter des possibilités qu'offre l'internet et augmenter les chances de trouver un emploi.

(23) In Case C-139/11 Moré v KLM, the Court of Justice clarified that the time-limits for bringing actions for compensation are determined in accordance with the national rules of each Member State.
(23) Dans l'affaire C-139/11 (Moré contre KLM), la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que le délai pour les actions ayant pour objet d'obtenir le versement de l'indemnité est déterminé conformément aux règles nationales de chaque État membre.

11. Stresses – given that over half of Europe’s territory is managed by farmers - that the CAP is an absolutely crucial tool for biodiversity as European farmers contribute significantly to reaching European biodiversity and climate goals; supports the adoption of a package of workable practices at farm level aimed at a further reorientation of the CAP towards compensation for the delivery of public goods;
11. sachant que plus de la moitié du territoire de l'Europe est gérée par des agriculteurs, souligne le fait que la PAC est un instrument indispensable à la biodiversité, étant donné que les agriculteurs européens contribuent considérablement aux objectifs européens en matière de biodiversité et de climat; apporte son soutien à l'adoption d'un ensemble de pratiques viables au niveau des exploitations axée sur une nouvelle réorientation de la PAC vers la compensation relative à la fourniture de biens publics;

The admissibility of an action for compensation brought by an official under the second paragraph of Article 24 of the Staff Regulations is conditional upon the exhaustion of domestic remedies, provided that they effectively ensure the protection of the persons concerned and can provide compensation for the alleged harm.
La recevabilité du recours en indemnité intenté par un fonctionnaire au titre de l’article 24, second alinéa, du statut des fonctionnaires est subordonnée à l’épuisement des voies de recours nationales, pour autant que celles-ci assurent d’une manière efficace la protection des personnes intéressées et puissent aboutir à la réparation du dommage allégué.

10. Asks that only a clearly delimited group of people be eligible to take part in collective redress actions, and that the identification of the members of that group in the case of a collective opt-in claim and the identification in the case of representative actions brought by qualified entities that where designated in advance or authorised on an ad hoc basis must take place within a clear period of time without unnecessary delay while complying with existing legislation that provides for a later date; stresses that only the damage actually suffered should be compensated; notes that in the case of a successful action the compensation sought must be paid to the identified group of people or their nominee and that qualified entities may be compensated only for the costs they have incurred in the course of pursuing the action and may not, either directly or indirectly, be a nominee to receive damages;
10. demande que seul un groupe clairement identifié de personnes puisse participer aux recours collectifs et que l'identification des membres du groupe dans le cas de recours collectifs assortis d'une option de participation explicite et l'identification dans le cas d'actions représentatives engagées par des entités qualifiées désignées préalablement ou ayant fait l'objet d'une habilitation ad hoc interviennent pendant une période clairement définie sans retard indu, dans le respect de la législation existante prévoyant une date ultérieure; souligne que seuls les préjudices réellement subis peuvent donner lieu à réparation; note que, en cas de réussite de l'action, le montant des dommages et intérêts obtenus doit être effectivement accordé au groupe de personnes identifiées ou à leur mandataire et que le paiement à l'entité qualifiée ne peut dans tous les cas couvrir que les frais supportés dans l'exercice de l'action et que cette entité ne peut être, directement ou indirectement, le mandataire chargé de recevoir les dommages et intérêts;

15. Believes that a Community-level action regarding compensation to the victims of crimes on European Union territory should, as a minimum, target the following objectives:
15. estime qu'une action au niveau communautaire concernant l'indemnisation des victimes de la criminalité sur le territoire de l'Union européenne devrait au moins poursuivre les objectifs suivants:

The action for injunction precedes the action for compensation.
L’action en cessation précède l’action en dommages et intérêts.

If the action for injunction is successful, a group of consumers can bring an action for compensation.
Si la première aboutit, la deuxième peut être intentée par un groupe de consommateurs.