Vertaling van "Action for damages for illegal distress " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action for damages for illegal distress
action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime

action for damages for illegal distress
action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will make it easier for national courts to deal with the misappropriation of confidential business information, to remove the trade secret infringing products from the market and make it easier for victims to receive damages for illegal actions.
Il sera ainsi plus facile pour les juridictions nationales de traiter les affaires d'appropriation illicite d'informations commerciales confidentielles ou de retirer du marché des produits qui constituent une atteinte à un secret d'affaires et, pour les victimes de tels actes, de recevoir des dommages-intérêts.

The European Commission took action today to tackle illegal waste shipments that are causing damage to human health and the environment.
La Commission européenne a arrêté aujourd'hui des mesures destinées à lutter contre les transferts illicites de déchets qui portent atteinte à la santé humaine et à l'environnement.

8. Is equally concerned at the recent statement by the French Defence Minister, Jean-Yves Le Drian, regarding the need to operate militarily in Libyan coastal waters in order to effectively fight human smugglers and traffickers; stresses the many negative statements by Libyan decision-makers with regard to the plans to deploy EUNAVFOR Sophia forces in Libyan territorial waters; recalls that without the consent of the Libyan authorities or a UN mandate under Chapter VII of the UN Charter, such military action is to be considered illegal and an act of aggression; is concerned about the overall effectiveness of the approach, in light of recent experiences onshore in the context of EUNAVFOR Atalanta in Somalia, the possible collateral damage and causing of suffering to the coastal population, and the fact that such inappropriate and illegal military action by EU Member States might result in strengthening support for violent extremists like IS;
8. se dit également préoccupé par la récente déclaration du ministre français de la défense, Jean-Yves Le Drian, sur la nécessité d'une opération militaire dans les eaux côtières libyennes afin de lutter effectivement contre les trafiquants d'êtres humains et les passeurs; met l'accent sur les nombreux commentaires négatifs de décideurs politiques libyens au sujet des projets de déploiement de l'EU NAVFOR MED, opération SOPHIA, dans les eaux territoriales libyennes; rappelle que, sans le consentement des autorités libyennes ni mandat au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies, une telle action militaire doit être considérée comme illégale et comme un acte d'agression; est préoccupé par l'efficacité globale de l'approche, compte tenu des récentes expériences à terre dans le contexte de l'opération EUNAVFOR Atalanta en Somalie, par le risque de provoquer des dommages collatéraux et d'infliger des souffrances à la population côtière et par le fait qu'une telle action militaire illégale et inappropriée menée par des États membres de l'Union pourrait renforcer le soutien dont bénéficient des groupes extrémistes violents tels que l'EI;

20. Asks the Nigerian authorities to take emergency measures in the Niger Delta including actions to end illegal oil-related activities, and to provide adequate sources of unpolluted drinking water, to mount a public awareness campaign to inform people of what may damage their health, and to provide a comprehensive medical examination to those who have been exposed to the pollution; asks the European Union and the Member States to provide technical expertise and resources to restore the area; asks to all international companies operating in the region to operate at the highest international standards and to refrain from any actions that may take a toll on the environment and on the local communities and, in cases they are found guilty of damaging the environment, to take their responsibilities and offer compensation to damaged parties;
20. demande aux autorités nigérianes de prendre des mesures d'urgence dans le delta du Niger, y compris des actions visant à mettre un terme aux activités pétrolières illégales, et de fournir des sources adéquates d'eau potable non polluée, de mettre en place une campagne de sensibilisation pour informer la population de ce qui peut nuire à sa santé, et de proposer un examen médical complet aux personnes qui ont été exposées à la pollution; demande à l'Union européenne et aux États membres de fournir une expertise technique et des ressources pour la restauration de cette zone; demande à toutes les entreprises internationales actives dans la région de fonctionner dans le respect des normes internationales les plus élevées et de s'abstenir de toute action qui pourrait nuire à l'environnement et aux communautés locales et, au cas où elles seraient responsables de dommages causés à l'environnement, de prendre leurs responsabilités et d'offrir un dédommagement aux parties lésées;

40. Calls for the consolidation and putting into practice of a policy on immigration and asylum whereby freedoms and public security are properly balanced; urges that integration, immigration and asylum policies be built on full respect of fundamental rights and the dignity of all persons and underlines the importance of Community law being fully compatible with international legal instruments in this field, so as to ensure a consistent approach and develop coherent action, not only in the fight against illegal immigration, but also to help refugees in distress; looks forward to preventive measures leading to minimisation of the inflow of irregular migrants;
40. demande la consolidation et la mise en pratique d'une politique d'immigration et d'asile qui tienne la balance égale entre les libertés et la sécurité publique; demande instamment que les politiques d'intégration, d'immigration et d'asile soient conduites dans le plein respect des droits fondamentaux et la dignité de chaque personne et souligne l'importance que le droit communautaire soit pleinement compatible avec les instruments juridiques internationaux applicables en ce domaine, de sorte qu'une démarche cohérente et des actions conséquentes soient déployées dans la lutte contre l'immigration illégale, mais aussi pour l'aide aux réfugiés en situation difficile; attend des mesures préventives visant à minimiser le flux entrant de migrants illégaux;

According to Option consommateurs, the purpose of this class action was to obtain the reimbursement of illegally charged fees and exemplary damages.
Donc, selon Option consommateurs, ce recours collectif vise à obtenir le remboursement des frais illégalement perçus et des dommages exemplaires.

Issues raised include the failure to make proper provision for decision-making on land-use and other plans that affect Natura 2000 sites; weak provisions on enforcement where damage is caused to protected habitats through illegal actions; and lack of proper provision for ensuring that clearfelling (the process where every tree is taken in a logging operation) and replanting of commercial conifer forests does not adversely affect sensitive species such as the endangered Freshwater Pearl Mussel.
Les questions soulevées portent notamment sur l'absence de dispositions nécessaires pour les décisions en matière d'aménagement du territoire et d'autres plans ayant des répercussions sur les sites Natura 2000, l'insuffisance de dispositions d'application lorsque les habitats protégés subissent des dégâts à la suite d'actions illégales et l'absence de dispositions appropriées pour garantir que les coupes claires (le processus selon lequel chaque arbre fait partie d'une opération de déforestation) et la replantation des forêts régulièrement exploitées n'ont pas d'effets négatifs sur les espèces sensibles telles que la moule perlière d'eau douce.

17. Considers that border checks and action to combat illegal immigration can be only one aspect of the EU's policy towards non-EU countries, to which an active country-of-origin development policy must be applied with a view to minimising the damaging effects of emigration; considers that the EU cannot analyse its immigration policy solely from the point of view of its economic interest but must also take into account the reasons which force migrants to emigrate;
17. estime que la lutte contre l'immigration clandestine et le contrôle des frontières ne peuvent être qu'un aspect de la politique de l'Union envers les pays tiers et qu'il faut appliquer à ceux-ci une politique active de développement des pays d'origine afin de minimiser les effets négatifs de l'émigration; estime que l'Union ne peut pas analyser sa politique d'immigration seulement du point de vue de son intérêt économique mais qu'elle doit aussi tenir compte des raisons qui obligent les migrants à émigrer;

With reference to the statements made by Argentina’s ambassador to the EU on 28 November 2001 to the effect that he is not prepared to discuss the trade name Rioja (meaning the Argentinian Rioja), the use of which is clearly damaging to Spain’s Rioja designation of origin since it usurps the latter’s commercial rights, what action is the Commission going to take in order to put a stop to this illegal profiteering from the Spanish term’s commercial standing?
L'ambassadeur d'Argentine auprès de l'Union européenne a déclaré, le 28 novembre dernier, qu'il n'était pas disposé à évoquer la question de la dénomination commerciale Rioja (en liaison avec la Rioja argentine), appellation qui porte nettement préjudice à la dénomination d'origine Rioja (espagnole) par usurpation des droits de propriété de l'indication géographique commerciale espagnole.

The violations of this new provision expose parties to actions for damages, potentially injunctions and parties seeking to avoid contracts on the basis of illegality, in addition to any risk of criminal exposure.
Les infractions à cette nouvelle disposition exposent les parties à des actions en dommages-intérêts, potentiellement à des injonctions et à ce que des parties cherchent à éviter les contrats pour motif d'illégalité, outre le risque d'exposition à des poursuites au criminel.