Traduction de «Action for failure to fulfil obligations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State
recours en manquement | recours en manquement d'Etat

action for failure to fulfil obligations
recours en manquement au titre de l'article 226 CE

action for failure to fulfil an obligation | proceedings for failure to fulfil an obligation
recours en manquement

action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]
recours en manquement [ recours en manquement d'État ]

notice of failure to fulfill obligations
notification de manquement aux obligations

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

failure to fulfill a legal obligation
inexécution d'une obligation légale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since it considered that Spain had not fully complied with the 2006 judgment, in 2011 the Commission decided to bring a new action for failure to fulfil obligations.
Considérant que l’Espagne n’avait pas complètement exécuté l’arrêt de 2006, la Commission a décidé d’introduire en 2011 un nouveau recours en manquement.

Finding that not all the aid had been recovered, in 2003 the Commission brought actions for failure to fulfil obligations before the Court of Justice.
Constatant que toutes ces aides n’avaient pas été récupérées, la Commission a introduit en 2003 des recours en manquement devant la Cour de justice.

These cases form part of a series of actions for failure to fulfil obligations brought by the Commission against several Member States for failure to comply with their obligations under directives governing the functioning of the railway sector .
Les présentes affaires s’inscrivent dans une série de recours en manquement introduits par la Commission à l’encontre de plusieurs États membres pour le non-respect de leurs obligations découlant des directives régissant le fonctionnement du secteur ferroviaire .

The present cases form part of a series of actions for failure to fulfil obligations brought by the Commission against a number of Member States for failure to fulfil their obligations under the directives governing the functioning of the railway sector , the principal aim of which is to ensure access to the railway network for railway undertakings on a fair and non-discriminatory basis.
Les présentes affaires s’inscrivent dans une série de recours en manquement introduits par la Commission à l’encontre de plusieurs États membres pour le non-respect de leurs obligations découlant des directives régissant le fonctionnement du secteur ferroviaire dont l’objet principal est d’assurer l’accès équitable et non discriminatoire des entreprises ferroviaires au réseau ferroviaire .

The present cases form part of a series of actions for failure to fulfil obligations brought by the Commission against a number of Member States for failure to fulfil their obligations under the directives governing the functioning of the railway sector .
Les présentes affaires s’inscrivent dans une série de recours en manquement introduits par la Commission à l’encontre de plusieurs États membres pour le non-respect de leurs obligations découlant des directives régissant le fonctionnement du secteur ferroviaire .

Your rapporteur highlights the non-execution clause in the Article 106 (2) of the Agreement, allowing the Parties to take appropriate measures in case of failure to fulfil obligations stemming from respect for human rights, democracy and the rule of law, enshrined in the Cotonou agreement.
Votre rapporteur attire l'attention sur la clause de non-exécution visée à l'article 106, paragraphe 2, de l'accord, qui autorise les parties à prendre toute mesure appropriée en cas de manquement aux obligations découlant du respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, consacrées dans l'accord de Cotonou.

It is important for the Member States to fulfil their obligations to increase the amount of Official Development Aid (ODA), but the European Union should not legally penalise its Member States because of a partial failure to fulfil obligations in the changed context of the financial crisis.
Il est important que les États membres remplissent leurs obligations d’augmenter le montant de l’aide publique au développement (APD), mais l’Union européenne ne doit pas pénaliser juridiquement ses États membres lorsqu’ils ne parviennent pas à remplir toute leurs obligations dans le contexte modifié de la crise financière.

2. Recommends that the Commission take legal action against and, as a last resort, impose dissuasive fines on, Member States that have yet to incorporate the anti-discrimination directives into their national legislation and/or fully implement them, and that it monitor the giving of effect to judgments of the Court of Justice of the European Communities in cases of failure to fulfil obligations;
2. recommande à la Commission d'entamer des poursuites judiciaires et, en dernier ressort, d'imposer des amendes dissuasives à tout État membre qui n'aurait pas encore transposé les directives anti-discrimination dans sa législation nationale et/ou qui ne les appliquerait pas pleinement, et de s'assurer de l'exécution des arrêts prononcés par la Cour de justice des Communautés européennes en cas de manquement aux obligations;

The failure to notify seems, moreover, a consistent practice among Member States: whereas other areas of failure to fulfil obligations show enormous differences in the behaviour of Member States, the failure to notify transposition measures (and draft technical regulations under Directive 98/34/EC) is shared almost equally.
Ce défaut de notification semble être de pratique constante parmi les États membres. Alors que dans d'autres domaines de non-respect des obligations, il existe des différences notables entre États membres, quasiment tous les États membres sont concernés de la même manière par la non-notification de mesures de transposition (et les projets de règles techniques au titre de la directive 98/34/CE).

In this context the Commission has on various occasions taken action under Article 226 for failure to fulfil obligations.
À cet égard, la Commission a intenté à plusieurs reprises des actions en manquement contre l’Espagne, conformément à l’article 226.