Your rapporteur highlights the non-execution clause in the Article 106 (2) of the Agreement, allowing the Parties to take appropriate measures in case of failure to fulfil obligations stemming from respect for human rights, democracy and the rule of law, enshrined in the Cotonou agreement.
Votre rapporteur attire l'attention sur la clause de non-exécution visée à l'article 106, paragraphe 2, de l'accord, qui autorise les parties à prendre toute mesure appropriée en cas de manquement aux obligations découlant du respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, consacrées dans l'accord de Cotonou.