Traduction de «Action for money paid and received » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action for money paid and received
action en recouvrement de sommes reçues

actio de in rem verso | action for money had and received
action pour cause d'enrichissement illégitime | action pour enrichissement sans cause

action for money paid
action en gestion d'affaire

action for money paid
action en recouvrement d'indu versé

action for money had and received
action en recouvrement d'indu reçu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

67. Where at the time of the receipt by the sheriff of a fiat, or of a copy thereof, the money has been made or received by the sheriff, but not paid over to the party who issued the execution, the party appealing may demand back from the sheriff the amount made or received under the execution, or so much thereof as is in the sheriff’s hands not paid over, and in default of payment by the sheriff, on that demand, the party appealing may recover the money from the sheriff in an action for money had and received or by means of an order or rule of the court appealed from.
67. Si, au moment où il reçoit communication écrite de la décision du juge ordonnant le sursis, le shérif a déjà réalisé des biens ou reçu l’argent mais ne l’a pas encore remis à la partie à l’instance de laquelle l’ordonnance d’exécution a été rendue, l’appelant peut exiger du shérif qu’il lui rembourse le montant obtenu au titre de l’exécution, ou toute partie de ce montant qu’il a en mains et ne lui a pas encore versée; à défaut de paiement par le shérif, l’appelant peut recouvrer cette somme par action en recouvrement de sommes reçues ou au moyen d’une décision de la juridiction inférieure.

In order not to impair the efficiency of payment systems, and in order to balance the risk of driving transactions underground as a result of overly strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers of funds, the obligation to check whether information on the payer or the payee is accurate should, in the case of transfers of funds where verification has not yet taken place, be imposed only in respect of individual transfers of funds that exceed EUR 1 000, unless the transfer appears to be linked to other transfers of funds which together would exceed EUR 1 000, the funds have been received or paid out in cash or in anonymous electronic money, or where there are reasonable grounds for suspecting money laundering or terrorist financing.
Afin de ne pas nuire à l'efficacité des systèmes de paiement et de trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de faire basculer des transactions dans la clandestinité en raison d'obligations d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentiellement liée aux transferts de fonds de faible montant, il convient, pour les transferts de fonds n'ayant pas encore fait l'objet d'une vérification, de n'imposer la vérification de l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire que pour les transferts de fonds individuels qui excèdent 1 000 EUR, à moins que le transfert ne semble lié à d'autres transferts de fonds dont le montant cumulé excéderait 1 000 EUR, que les fonds aient été reçus ou payés en espèces ou sous forme de monnaie électronique anonyme, ou lorsqu'il y a des motifs raisonnables de suspecter l'existence de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

keep accounts of all money paid or received by the corporation;
de tenir une comptabilité de toutes les sommes d’argent payées ou reçues par l’organisation;

keep accounts of all money paid or received by the corporation;
de tenir la comptabilité des recettes et déboursés de l’organisation;

if, after transmission of a confiscation order in accordance with Articles 4 and 5, an authority of the issuing State receives any sum of money which the person concerned has paid voluntarily in respect of the confiscation order.
après transmission d'une décision de confiscation conformément aux articles 4 et 5, une autorité de l'État d'émission reçoit une somme d'argent que la personne concernée a payée volontairement au titre de la décision de confiscation.

3. If, after transmission of a decision in accordance with Article 4, an authority of the issuing State receives any sum of money which the sentenced person has paid voluntarily in respect of the decision, that authority shall inform the competent authority in the executing State without delay.
3. Si, après transmission d'une décision conformément à l'article 4, une autorité de l'État d'émission reçoit une somme d'argent que la personne condamnée a payée volontairement au titre de la décision, cette autorité en informe sans tarder l'autorité compétente de l'État d'exécution.

There are ongoing discussions on deploying Europol’s secure SIENA application to operate FIU.net.[53] Having assessed Member States’ compliance with this instrument, the Council empowered FIUs, in the Third Anti-Money Laundering Directive, to receive, analyse and disseminate suspicious transaction reports relating to money laundering and terrorist financing.[54] As part of its Financial Services Action Plan, the Commission has been reviewing the implementation of the Third Anti-Money Laundering Directive since 2009.[55]
Cette initiative rassemble vingt CRF qui ont le statut de membres. Des discussions sont en cours sur l'opportunité d'utiliser l’application sécurisée SIENA d’Europol pour faire fonctionner l’application FIU.net[53]. Après avoir évalué le respect par les États membres de cet instrument, le Conseil a, dans sa troisième directive sur le blanchiment de capitaux, donné compétence aux CRF pour recevoir, analyser et communiquer les déclarations relatives aux transactions suspectes concernant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme[54]. Dans le cadre de son plan d'action pour les services financiers, la Commission réexamine depuis 2009 la mise en œuvre de la troisième directive sur le blanchiment de capitaux[55].

- the possible need to prohibit interest being paid on funds received in exchange for electronic money,
- la nécessité éventuelle d'interdire le paiement d'intérêts sur des fonds reçus en échange de monnaie électronique,