Vertaling van "Action for separate maintenance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action for separate maintenance | action for separation of estate
action en séparation de biens

Naval Maintenance Action [ MAF | Naval maintenance action form ]
Fiche de maintenance navale

a mensa et thoro | action for separation from bed and board
a mensa et thoro | action en séparation de corps

mean time between maintenance actions | MTBA [Abbr.]
moyenne des temps entre actions d'entretien

maintenance intervention [ intervention for maintenance | maintenance action ]
intervention de maintenance

separation action
action en séparation

maintenance action
travaux de maintenance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. If, upon the death of a contributor, it appears to the Treasury Board that the widow of the contributor had, for a number of years immediately prior to his death, been living apart from him under circumstances that would have disentitled her to an order for separate maintenance under the laws of the province in which the contributor was ordinarily resident, and if the Treasury Board so directs, having regard to the surrounding circumstances, including the welfare of any children involved, she shall be deemed, for the purposes of these Regulations, to have predeceased the contributor.
12. Si, à la mort d’un contributeur, le Conseil du Trésor estime que sa veuve était séparée de lui depuis un certain nombre d’années juste avant sa mort, dans des circonstances qui l’auraient privée de tout droit à une ordonnance de pension alimentaire, sous l’empire des lois de la province où résidait ordinairement le contributeur, et si le Conseil du Trésor en décide ainsi, compte tenu des circonstances concomitantes, notamment le bien-être des enfants en cause, elle sera, aux fins du présent règlement, réputée décédée avant le contributeur.

Some were actions by separate movements, other reflect sectarian differences, while still others have been associated with the ideology of al Qaeda.
Certains ont été l'œuvre de mouvements indépendantistes, d'autres sont le reflet de divisions sectaires, et d'autres encore ont été associées à l'idéologie d'Al-Qaïda.

Once again, the government is being utterly discriminatory toward these refugees and is putting words into action to separate what it considers to be good refugees from bad refugees, as though their lives were not equally threatened.
Encore une fois, le gouvernement agit de façon totalement discriminatoire envers les réfugiés, et il passe de la parole aux actes pour séparer ce qu'il considère les bons et les mauvais réfugiés, comme si la vie de ces derniers n'était pas menacée autant que celle des premiers.

On the contrary, they underline the need to adopt further proposals for Council regulations, covering the whole field of family law: divorce, separation, maintenance and property matters.
Au contraire, elles soulignent la nécessité d’adopter d’autres propositions de règlements du Conseil, qui couvrent l’ensemble du domaine du droit de la famille: les affaires de divorce, de séparation, de pension alimentaire et de propriétés.

For cooperation in the field of migration, also a thematic action, the separate lines for the two instruments is kept as, here, significant amounts are going to both of them.
Pour ce qui est de la coopération dans le domaine des migrations, autre action thématique, les lignes distinctes pour les deux instruments sont maintenues étant donné qu'en l'espèce tous deux bénéficient de montants importants;

In 1997, the Council approved a joint action on the maintenance of law and order.
En 1997, le Conseil a approuvé une action conjointe en matière de maintien de l'ordre public.

The Presidency notes that there are different views within the European Union about the basis in international law for these military actions, including the maintenance of what are called the no-fly zones.
La présidence constate que les opinions divergent au sein de l'Union en ce qui concerne le fondement de ces actions militaires en termes de droit international, y compris le maintien des zones dites interdites à la circulation aérienne.

The action for repairs, maintenance and operation of the pipelines is related to continuous management, repairs and maintenance of them.
Les travaux de réparation, d'entretien et d'exploitation des pipelines doivent être liés à un programme continu de gestion, de réparation et d'entretien de ceux-ci.

We found that the government did not have a management framework that would guide investment, management and development decisions and allow it to direct complementary actions in separate agencies or to make choices between conflicting priorities.
Nous avons constaté que le gouvernement ne disposait pas d'un cadre de gestion lui permettant d'orienter les décisions d'investissement, de gestion et de développement, de diriger les interventions complémentaires dans les divers organismes et de choisir entre des priorités concurrentes.