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Act alleged against a person
Action lying against Her Majesty
Action lying against a person
Daphne
Daphne Programme
Have no action lying against oneself

Traduction de «Action lying against a person » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action lying against a person

action intentée contre une personne


action lying against Her Majesty

action recevable contre Sa Majesté


have no action lying against oneself

être à l'abri de toute recherche


act alleged against a person

acte imputé à une personne


Daphne Programme | Programme of Community action (2004 to 2008) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk | Programme of Community action (the Daphne Programme) (2000-2003) on preventive measures to fight violence against children, young persons and women | Specific programme (2007-2013) to prevent and combat violence against ...[+++]

programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) | programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | programme Daphné | programme Daphné II


Committee for implementation of the programme of Community action on preventive measures to fight violence against children, young persons and women (Daphne) (2000-2003)

Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (Daphne) (2000-2003)


Committee for implementation of the programme of Community action on preventive measures to fight violence against children, young persons and women | Daphne [Abbr.]

Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | Daphne [Abbr.]


file (suit, action, a complaint (EU) against) (to)

déposer une demande contre qn
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
28. No action lies against any person in respect of services performed in connection with the preparation or prosecution of any application, unless the Minister has certified that the amount claimed is a fair and reasonable charge for the services rendered and properly payable by the person against whom the claim is made.

28. Aucune action ne peut être intentée concernant des honoraires pour l’établissement ou la présentation d’une demande, sauf dans les cas où le ministre certifie que le montant réclamé est juste et équitable pour les services rendus et dûment payable par la personne visée par la réclamation.


89 (1) No action lies against any person for deducting a sum of money in compliance or intended compliance with this Act.

89 (1) Il ne peut être intenté d’action contre une personne du fait qu’elle a retenu une somme d’argent en conformité avec la présente loi ou dans l’intention de s’y conformer.


70. No action lies against any person for withholding, deducting, paying or crediting any sum of money if they do so under this Act or in the belief that they are doing so under this Act.

70. Aucune action ne peut être intentée contre une personne qui a retenu, déduit, payé ou crédité une somme d’argent au titre de la présente loi ou en croyant agir au titre de celle-ci.


28 (1) No action lies against any person for deducting or withholding any sum of money in compliance or intended compliance with this Part.

28 (1) Il ne peut être intenté d’action contre une personne pour le fait de déduire ou de retenir toute somme d’argent en se conformant ou en ayant l’intention de se conformer à la présente partie.


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89 (1) No action lies against any person for deducting a sum of money in compliance or intended compliance with this Act.

89 (1) Il ne peut être intenté d’action contre une personne du fait qu’elle a retenu une somme d’argent en conformité avec la présente loi ou dans l’intention de s’y conformer.


A. whereas the Prosecutor-General of Hungary has requested the waiver of the immunity of a Member of the European Parliament, Béla Kovács, in order that investigations can be carried out, on the basis of reasonable suspicions, to determine whether a charge will lie against him with regard to the offence of espionage against the institutions of the European Union under Section 261/A of Act C of 2012 on the Hungarian Criminal Code; whereas, according to that Section, any person ...[+++]

A. considérant que le procureur général de Hongrie a demandé la levée de l'immunité d'un député au Parlement européen, Béla Kovács, afin que des enquêtes puissent être menées, sur la base de soupçons raisonnables, pour déterminer si une charge pèsera contre lui au sujet de l'accusation d'espionnage contre les institutions de l'Union européenne au titre de la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois; considérant que conformément à cette section, toute personne menant, au profit d'un pays tiers de l'Union européenne, des activités de renseignement à l'encontre du Parlement européen, de la Commission européenne ou ...[+++]


A. whereas the Prosecutor-General of Hungary has requested the waiver of the immunity of a Member of the European Parliament, Béla Kovács, in order that investigations can be carried out, on the basis of reasonable suspicions, to determine whether a charge will lie against him with regard to the offence of espionage against the institutions of the European Union under Section 261/A of Act C of 2012 on the Hungarian Criminal Code; whereas, according to that Section, any person ...[+++]

A. considérant que le procureur général de Hongrie a demandé la levée de l'immunité d'un député au Parlement européen, Béla Kovács, afin que des enquêtes puissent être menées, sur la base de soupçons raisonnables, pour déterminer si une charge pèsera contre lui au sujet de l'accusation d'espionnage contre les institutions de l'Union européenne au titre de la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois; considérant que conformément à cette section, toute personne menant, au profit d'un pays tiers de l'Union européenne, des activités de renseignement à l'encontre du Parlement européen, de la Commission européenne ou ...[+++]


The competent authorities may refuse to act on a request for the carrying-out of an investigation as provided for in the first subparagraph, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of a competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public order of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or ...[+++]

Une autorité compétente peut refuser de donner suite à une demande d'enquête présentée sur la base du premier alinéa, ou à une demande d'accompagnement de son personnel par le personnel d'une autorité compétente d'un autre État membre présentée sur la base du deuxième alinéa, lorsque l'enquête risque de porter atteinte à la souveraineté, la sécurité ou l'ordre public de l'État qui reçoit la demande, ou qu'une procédure judiciaire a déjà été ouverte pour les mêmes actions et contre les mêmes personnes devant les autorités dudit État me ...[+++]


1. Strongly condemns the actions taken by Belarusian Government against the Union of Belarusian Poles, the Roma minority and religious minorities, including arrests, closures of newspapers and the use of riot police; considers these actions to be part of a continuing pattern of harassment against any person seeking to freely voice criticism of the President and the regime;

1. condamne fermement les mesures prises par le gouvernement bélarussien contre l'Union des Polonais du Belarus, la minorité Rom et les minorités religieuses, y compris les arrestations, la fermeture de journaux et le recours à la police antiémeute; estime que ces actions s'inscrivent dans le cadre d'une politique systématique de harcèlement à l'encontre de toute personne qui cherche à critiquer librement le président et le régime;


- adopting at the earliest opportunity a joint action pursuant to Article K.3(2)(b) of the TEU, with a view to taking tough action to combat the traffic in children, not only in connection with the most serious forms of sexual exploitation, but also in connection with the adoption of children in other countries; such trafficking should, furthermore, be classified as an offence subject to the provisions of the criminal law of all Member States; each Member States should provide for the criminal or civil liability of ...[+++]

- adopte, dans les meilleurs délais, une action commune, sur la base de l'article K 3, par. 2 (alinéa b), du TUE, visant à lutter de façon rigoureuse contre le trafic d'enfants, non seulement lorsqu'il est lié aux cas plus graves d'exploitation sexuelle, mais aussi lorsqu'il vise à l'adoption de l'enfant dans un autre pays; le trafic devrait aussi être qualifié comme étant un "délit" punissable par les dispositions de droit pénal de tous les Etats membres; chaque Etat membre devrait en outre prévoir la responsabilité (criminelle ou civile) des personnes morales i ...[+++]




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Date index: 2022-10-15
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