Traduction de «Action relating to succession » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action relating to succession
action concernant une succession

protective actions related to swimming pool chemicals | protective steps related to swimming pool chemicals | pool chemical protective measures | protective measures related to swimming pool chemicals
mesures de protection en lien avec les produits chimiques de piscines

Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport
Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes

Recommendation concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards and National Action relating to the Activities of the International Labour Organisation | Tripartite Consultation (Activities of the International Labour Organisation) Recommendation, 1976 (No. 152)
recommandation concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail et les mesures nationales en rapport avec les activités de l'Organisation internationale du Travail

Putting Client Service Into Action: Measuring Our Success: Annual Report
Le service à la clientèle à l'œuvre : la mesure de notre réussite : rapport annuel

Corporate Volunteerism - Employees in Action: A True Success Story
Le bénévolat en entreprise - Les employés à l'œuvre : histoire d'une réussite

Employees in Action: A True Success Story
Les employés à l'œuvre : histoire d'une réussite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) an action relating to succession in which the diplomatic agent is involved as executor, administrator, heir or legatee as a private person and not on behalf of the sending State;
b) d’une action concernant une succession, dans laquelle l’agent diplomatique figure comme exécuteur testamentaire, administrateur, héritier ou légataire, à titre privé et non pas au nom de l’État accréditant;

The distribution key would consist of two components: one relating to the number of third country nationals who are subject to a return decision obliging them and/or informing them of the obligation to leave the territory of the Member State and one relating to successful past returns.
Cette clé de répartition consisterait en deux éléments: le premier lié au nombre de ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une décision de retour les contraignant ou les informant de leur obligation de quitter le territoire de l'État membre et le second découlant des rapatriements réalisés de manière satisfaisante dans le passé.

So it is my hope that the government will conserve the successful elements of the Action Plan which comes to an end in late March, that it will strengthen the areas of the Action Plan where success was less evident, and that it will explore aspects such as the cultural dimension.
J'espère donc que le gouvernement gardera ce qui a été des succès dans le plan d'action qui vient à échéance à la fin mars, renforcera les sections du plan d'action où il y avait moins de réussites, et qu'il explorera d'autres volets, comme le volet culturel par exemple.

The Member States shall, with a view to making the information available to the public within the framework of the European Judicial Network in civil and commercial matters, provide the Commission with a short summary of their national legislation and procedures relating to succession, including information on the type of authority which has competence in matters of succession and information on the type of authority competent to receive declarations of acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share.
Les États membres fournissent à la Commission, en vue de la mise à la disposition de ces informations au public dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, un résumé succinct de leur législation et de leurs procédures nationales relatives aux successions, y compris des informations concernant le type d'autorité compétente en matière de succession et des informations relatives au type d'autorité compétente pour recevoir les déclarations d'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou de renonciation à ceux-ci.

(7) For reasons of legal certainty, all actions relating to certain aspects of the Community patent should come under the jurisdiction of one court, and the decisions of that court should be enforceable throughout the Community. Exclusive jurisdiction for a certain category of actions and applications relating to a Community patent, and in particular for actions relating to infringement and validity, should therefore be given to the Community intellectual property court.
(7) Des considérations de sécurité juridique requièrent que toutes les actions concernant certains aspects du brevet communautaire soient soumises à une même juridiction et que les décisions de cette juridiction puissent être exécutées dans toute la Communauté; en conséquence, il convient de donner compétence exclusive pour une catégorie d'actions et demandes concernant un brevet communautaire, et notamment concernant les actions relatives à la contrefaçon et la validité, au tribunal communautaire de propriété intellectuelle.

enforcement action relating to the disclosure was initiated by the CRA or any other authority or administration on the taxpayer, or on a person associated with, or related to the taxpayer . or on a third party, where the purpose and impact of the enforcement action against the third party is sufficiently related to the present disclosure, and
.les mesures d'exécution relatives à la divulgation ont été prises par l'ARC ou toute autre autorité ou administration, à l'égard du contribuable ou d'une personne associée ou apparentée avec le contribuable [.] ou contre n'importe quel autre tiers où le but et l'impact de l'action applicable contre le tiers est suffisamment lié à la divulgation actuelle; ou

Therefore, this Directive should not affect national law in the area of contracts relating to employment, contracts relating to succession rights, contracts relating to family law and contracts relating to the incorporation and organisation of companies or partnership agreements.
La présente directive ne devrait dès lors pas affecter le droit national dans le domaine des contrats de travail, des contrats relatifs aux droits de succession, des contrats relatifs au droit de la famille, ainsi que des contrats relatifs à la constitution et aux statuts de sociétés ou d’accords de partenariat.

This action relates to activities promoting the European Union's action in the field of higher education, raising awareness in higher education circles of European integration and the objectives pursued by the Union in its international relations or supporting Community action and relaying it at national level.
La présente action concerne des activités visant à promouvoir l'action de l'Union européenne dans le domaine de l'enseignement supérieur, à sensibiliser davantage les milieux de l'enseignement supérieur à l'intégration européenne et aux objectifs que l'Union poursuit dans le cadre de ses relations internationales ou à soutenir l'action communautaire et à la relayer au niveau national.

30-point action plan, critical success has been achieved particularly in implementing key measures related to the pre-approval of low risk travellers and goods, the NEXUS and FAST programs, the former allowing frequent travellers who are not a risk to be identified and processed quickly, the latter allowing pre-identified low-risk goods to travel across the border, and securing the border through the creation of multidisciplinary Canada-U.S. integrated border enforcement teams.
Nous avons surtout réussi à mettre en application des mesures clés visant à accélérer le passage des voyageurs et des marchandises ayant déjà fait l'objet d'un contrôle, soit les programmes NEXUS et EXPRESS, le premier étant un programme permettant aux grands voyageurs à faible risque d'être identifiés et de traverser la frontière rapidement, le second permettant le passage de marchandises identifiées au préalable comme étant à faible risque. Par ailleurs, nous avons resserré la sécurité à la frontière au moyen de la création d'équipes intégrées de la police des frontières, équipes binationales et multidisciplinaires.

The business council wishes to address a few key aspects of Bill C-66, including the special treatment accorded grain in the event of labour disputes; the draft provision relating to prohibited use of replacement workers; provisions relating to successive contracts for services within the air transportation sector; and provisions requiring employers to provide the names of off-site workers to trade unions following a determination by the Canada Labour Relations Board.
Le business council souhaite aborder quelques aspects essentiels du projet de loi C-66, y compris le traitement particulier accordé aux céréales en cas de conflits de travail; la disposition relative à l'utilisation des travailleurs de remplacement; les dispositions relatives aux contrats successifs de fourniture de services dans le secteur du transport aérien et les dispositions exigeant que les employeurs remettent le nom des travailleurs à distance aux syndicats à la suite d'une décision du Conseil canadien des relations de travail.