Where requests are vexatious, in particular because of their repetitive character, or the size or volume of the request, the controller may charge a fee for providing the information or taking the action requested, or the controller may not take the action requested.
Lorsque les demandes sont abusives, notamment en raison de leur caractère répétitif, ou de la longueur ou du volume de la demande, le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais pour fournir les informations ou pour prendre la mesure demandée, ou peut s'abstenir de prendre cette dernière.