Traduction de «Action taken against infringements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action taken against infringements
répression des infractions

action taken against his property
action engagée contre ses biens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

in the event of the applicant for, or proprietor of, an EU trade mark being prevented, for legal reasons resulting from action taken against his property, from continuing the proceedings before the Office.
au cas où le demandeur ou le titulaire de la marque de l'Union européenne est empêché, pour des raisons juridiques résultant d'une action engagée contre ses biens, de poursuivre la procédure devant l'Office.

in the event of the death or legal incapacity of the representative of an applicant for, or proprietor of, an EU trade mark, or of that representative being prevented, for legal reasons resulting from action taken against his property, from continuing the proceedings before the Office.
en cas de décès ou d'incapacité juridique du représentant du demandeur ou du représentant du titulaire de la marque de l'Union européenne, ou encore si ce représentant est empêché, pour des raisons juridiques résultant d'une action engagée contre ses biens, de poursuivre la procédure devant l'Office.

A “reprisal action” is an action taken against an employee for having acted in accordance with Part III. 1 (or of regulations, an order or a decision made under Part III. 1) that adversely affects the employee’s terms or conditions of employment or opportunity for employment or promotion.
Les « représailles » sont des mesures prises contre l’employé qui a agi conformé-ment aux dispositions de la partie III. 1 (ou de ses règlements, ou à un ordre ou à une décision prise en vertu de la partie III. 1) qui nuisent à ses conditions d’emploi ou à ses chances d’emploi ou d’avancement.

Since action taken following infringements of those rules differs widely from one Member State to another, thereby causing discrimination and unfair competition rules for fishermen and given that the absence of dissuasive, proportionate and effective sanctions in certain Member States reduces the effectiveness of controls, it is appropriate to introduce administrative sanctions in combination with a point system for serious infringements to provide a real deterrent.
Étant donné que la suite donnée aux infractions à ces règles diffère considérablement d’un État membre à l’autre, donnant ainsi lieu à des discriminations et des distorsions de concurrence pour les pêcheurs, et que l’absence de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans certains États membres réduit l’efficacité des contrôles, il convient d’instaurer des sanctions administratives, associées à un système de points pour les infractions graves, afin de créer un véritable effet dissuasif.

There is no doubt in my mind that the fact that I made access to information requests and sent letters to the Minister of Public Safety to discuss the problems this committee is examining led to reprisals against me by RCMP members. I was transferred elsewhere as a punishment, and I was not allowed to run for an eighth consecutive term to represent Division C members who, incidentally, have no way of contesting the actions taken against me.
Il n'y a aucun doute dans mon esprit que le fait d'avoir fait ces demandes et écrit des lettres au ministre de la Sécurité publique pour discuter davantage des problèmes faisant l'objet d'interventions devant ce comité m'a assujetti à des représailles de la part de représentants de l'employeur ayant résulté en un transfert punitif à mon égard après qu'on m'ait empêché de briguer les suffrages pour un huitième terme consécutif pour représenter les membres de la Division C qui, de surcroît, n'ont aucun pouvoir pour contrer ces actions prises à mon égard.

The credibility given to witness testimony and to this committee's proceedings as a result will be seriously compromised if witnesses can be intimidated by actions taken against them or by worries about actions that could be taken against them.
La crédibilité des témoignages et des travaux du comité sera sérieusement compromise si les témoins peuvent être intimidés par des actions prises contre eux ou s'ils s'inquiètent des actions qui pourraient être prises contre eux.

Each of us needs only to imagine being the object of a police investigation I'm sure this is purely a matter of imagination or at the wrong end of a lawsuit to soon realize the importance of justice and the principles of justice underlying the law and our legal process, whether in respect of police investigations, a civil action in the courts, or even an administrative action taken against us by a branch of government.
Chacun de nous doit simplement s'imaginer faire l'objet d'une enquête policière il s'agit d'une pure fiction ou être du mauvais côté d'une poursuite judiciaire pour réaliser l'importance des principes de justice qui sous-tendent la loi et notre processus juridique, qu'il s'agisse d'enquêtes policières, d'une poursuite civile ou même de mesures administratives entamées contre nous par un service de la fonction publique.

Where such action is taken, the country of registration must inform the country in which the deficiency has been noted of the action taken against the offender concerned.
Le cas échéant, le pays d’immatriculation doit communiquer au pays dans lequel le défaut grave a été constaté les mesures prises à l’encontre du contrevenant.

Article 6(c) of the charter defines crimes against humanity as murder, extermination, enslavement, deportation and other inhumane acts committed against any civilian population before or during the war; or persecution on political, racial or religious grounds in execution of all in connection with any crime within the jurisdiction of the tribunal whether or not in violation of the domestic laws of the country where the crime was perpetrated'. ' (1555) So as to not downplay the cruelty of actions taken against civilians, it is essential to remember, at least during the commemorative week, that behind these words are people, friends and faces.
Conformément à l'alinéa 6c) du statut du Tribunal militaire international, les crimes contre l'humanité comprennent le meurtre, l'extermination, l'asservissement, la déportation et autres actes inhumains commis contre toute population civile avant ou durant la guerre, puis la persécution pour des motifs politiques, raciaux ou religieux en exécution ou en rapport avec tout crime, qu'il relève ou non du tribunal, qui viole les lois intérieures du pays où le crime a été perpétré» (1555) Pour que la cruauté des gestes commis à l'endroit des populations civiles ne soit pas banalisée, il est plus que nécessaire d'aider nos mémoires à se rappeler, ne serait-ce que plus intensément à l'occasion d'une semaine de la commémoration, que derrière les mots, il y a aussi les gens, les amis, les visages.