Traduction de «Action to impeach a patent invention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action to impeach a patent of invention
action intentée en vue de faire invalider un brevet

impeach a patent of invention
faire invalider un brevet d'invention

failure to work a patented invention
défaut d'exploitation d'une invention brevetée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) in all cases in which it is sought to impeach or annul any patent of invention or to have any entry in any register of copyrights, trade-marks, industrial designs or topographies referred to in paragraph (a) made, expunged, varied or rectified.
b) tentative d’invalidation ou d’annulation d’un brevet d’invention, ou d’inscription, de radiation ou de modification dans un registre de droits d’auteur, de marques de commerce, de dessins industriels ou de topographies visées à l’alinéa a).

36 (1) A patent shall be granted for one invention only but in an action or other proceeding a patent shall not be deemed to be invalid by reason only that it has been granted for more than one invention.
36 (1) Un brevet ne peut être accordé que pour une seule invention, mais dans une instance ou autre procédure, un brevet ne peut être tenu pour invalide du seul fait qu’il a été accordé pour plus d’une invention.

These are actions and claims relating to the validity and infringement of the patent, as well as those relating to the use of the invention and compensation for damage.
Il s'agit des actions et demandes relatives à la validité et la contrefaçon du brevet, ainsi que celles relatives l'utilisation de l'invention et à la réparation des dommages.

29. Considers that, in order to boost innovation throughout the EU, it is essential to support invention-related activities and protect the products of those activities; points, therefore, to the importance of a transparent, simplified intellectual property rights policy, and one that is actually enforced; calls on the Council to take action to introduce a Community patent as soon as possible and calls on the Commission to continue to combat counterfeiting and to work towards global solutions in this area, based predominantly on European models;
29. estime que, pour donner une impulsion à l'innovation dans l'ensemble de l'Union, il est essentiel de soutenir les activités tournées vers l'invention et de protéger les produits issus de ces activités; souligne dès lors l'importance, en matière de droits de propriété intellectuelle, d'une politique transparente, simplifiée, qui soit réellement appliquée; invite le Conseil à prendre des mesures en vue d'introduire dès que possible un brevet communautaire, et invite la Commission à continuer de combattre la contrefaçon et à œuvrer à la mise en place de solutions globales dans ce domaine, s'inspirant essentiellement des modèles européens;

29. Considers that, in order to boost innovation throughout the EU, it is essential to support invention-related activities and protect the products of those activities; points, therefore, to the importance of a transparent, simplified intellectual property rights policy, and one that is actually enforced; calls on the Council to take action to introduce a Community patent as soon as possible and calls on the Commission to continue to combat counterfeiting and to work towards global solutions in this area, based predominantly on European models;
29. estime que, pour donner une impulsion à l'innovation dans l'ensemble de l'UE, il est essentiel de soutenir les activités tournées vers l'invention et de protéger les produits issus de ces activités; souligne dès lors l'importance, en matière de droits de propriété intellectuelle, d'une politique transparente, simplifiée, qui soit réellement appliquée; invite le Conseil à prendre des mesures en vue d'introduire dès que possible un brevet communautaire, et invite la Commission à continuer de combattre la contrefaçon et à œuvrer à la mise en place de solutions globales dans ce domaine, s'inspirant essentiellement des modèles européens;

In other areas the Strategy calls on Member States and the European Parliament to move quickly to adopt measures that the Commission has already put on the table: for example the Pension Funds Directive, the remaining measures in the Financial Services Action Plan, the Community Patent, the proposed Directive on the patentability of computer-implemented inventions and the legislative package on public procurement.
En outre, la stratégie invite les États membres et le Parlement européen à adopter sans tarder les mesures que la Commission a déjà déposées sur la table, telles que la directive sur les fonds de pension, les dernières mesures prévues au titre du Plan d'action pour les services financiers, le brevet communautaire, la proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur, ainsi que le paquet législatif sur les marchés publics.

Directive 98/44/EC , on the legal protection of biotechnological inventions which allows elements isolated from the human body to be patented, has already been the subject of several actions before the Court of Justice.
La directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, qui reconnaît la possibilité de breveter des éléments isolés du corps humain, fait déjà l’objet de divers recours devant la Cour de justice européenne.

18. Notes the Commission's stated intention in point 3.4 of the draft action programme to open discussion on patents with a view to replacing the existing 'first-to-invent' system with a 'first-tofile' system in the USA;
18. prend note de l'intention affichée de la Commission dans le "Projet de programme d'action" (point 3.4) d'engager des discussions dans le domaine des brevets pour remplacer, aux EtatsUnis, le système actuel du "premier à inventer" par celui du "premier à faire enregistrer";