Traduction de «Action to quiet title » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action to quiet title [ quiet-title action ]
action en validation des titres de propriété

action to quiet title
action en confirmation de droit immobilier | action en validation des titres de propriété

action to quiet title
action en confirmation de droit immobilier

to quiet title
valider le titre de propriété

quieting title
validation de titre

quieting title [ quieting of title ]
validation de titre

Quieting Titles Act
Quieting Titles Act

quieting title
confirmation de droit immobilier

title an action
intituler une action

action for recognition of title
action en revendication | demande en revendication | action pétitoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– ¨ persons entrusted with the implementation of specific actions pursuant to Title V of the Treaty on European Union and identified in the relevant basic act within the meaning of Article 49 of the Financial Regulation
– ¨ des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de l’article 49 du règlement financier

Further, the bill was modified through the House of Commons standing committee to ensure there is a clear course of action when clear title to the lands is not apparent.
En outre, le comité permanent de la Chambre des communes a modifié le projet de loi de façon à s'assurer qu'il y ait un plan d'action clair lorsque le titre de propriété des terres n'est pas évident.

–◻persons entrusted with the implementation of specific actions pursuant to Title V of the Treaty on European Union and identified in the relevant basic act within the meaning of Article 49 of the Financial Regulation
–◻des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de l’article 49 du règlement financier

1. The grant may not finance the entire costs of the action, subject to Title IV of part two.
1. La subvention d'une action ne peut financer l'intégralité des coûts de l'action, sous réserve des dispositions du titre IV de la deuxième partie.

The report gives a description of CFSP activities, e.g. common positions, joint actions and implementing decisions, declarations and demarches, political dialogue (where appropriate, and necessary in order to provide a comprehensive view of the activities, reference is made to actions falling outside Title V of the TEU).
Ce rapport fournit une description des activités PESC, par exemple positions communes, actions communes et décisions d'application, déclarations et démarches, dialogue politique (si cela s'avère nécessaire pour donner un aperçu global des activités, mention est faite, le cas échéant, des actions qui ne relèvent pas du titre V du traité sur l'Union européenne).

Cuba—Efficacy of Quiet Diplomacy Hon. A. Raynell Andreychuk: Honourable senators, the Government of Canada switched its policy on Cuba several years ago and indicated that the previous stance of taking action at the Human Rights Commission and in other fora with respect to Cuba's human rights record would be replaced by quiet dialogue.
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, le gouvernement du Canada a modifié sa politique à l'égard de Cuba il y a plusieurs années en déclarant que la dénonciation des violations par Cuba des droits de la personne devant la Commission des droits de l'homme et à d'autres tribunes serait remplacée par le dialogue constructif.

To provide that appropriate action be taken by legislation or otherwise to ensure the extinction of an hereditary title of honour or titular distinction, and of a dignity or title as a peer of the realm, on the death of a person domiciled or ordinarily resident in Canada at present in enjoyment of an hereditary title.
de prendre les mesures nécessaires, législatives ou autres, pour assurer l'extinction des titres, dignités, distinctions - celle de pair du royaume par exemple - au décès d'une personne présentement domiciliée au Canada ou ayant sa résidence habituelle alors qu'elle jouissait d'un titre honorifique héréditaire [.]

Indeed, we have supported actions taken by Canada and NATO and will continue to do so because we believe that by supporting those actions we send not only to Slobodan Milosevic but also to all proponents of ethnic cleansing and even genocide a clear message that we will not quietly stand by; we intend to make it very clear to them that such actions are unacceptable to the international community and its member states.
Nous continuerons à le faire, parce que nous croyons que l'appui à de telles actions lancera un signal clair, non seulement à Slobodan Milosevic, mais à tous ceux qui veulent l'épuration ethnique et même des génocides, qu'ils ne pourront pas le faire sans que l'on intervienne, sans que l'on lance le message très clair que ces actions sont inacceptables pour la communauté internationale et ses États membres.