Vertaling van "Actionable in tort " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actionable in tort
qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

action of tort | tort action | tort case | tort proceedings
action délictuelle | action en responsabilité civile délictuelle | action en responsabilité délictuelle

action for trespass | action in tort | claim in tort
action pour cause d'infraction

tort action [ action of tort | action for tort ]
action en responsabilité délictuelle [ action fondée sur un délit | action délictuelle ]

action in tort
action en responsabilité délictuelle [ action en responsabilité civile délictuelle ]

cause of action in tort
cause fondée sur un délit [ cause d'action délictuelle ]

action for tort
action acquilienne (en responsabilité civile) - (lex Aquilia)

action in tort
action délictuelle

industrial action (1) | form of industrial action (2) | hostile action (3)
moyen de lutte (1) | moyen de combat (2) | mesure de lutte (3)

action in redhibition (1) | redhibitory action (2) | actio redhibitoria (3) | action for rescission (4)
action rédhibitoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In consumer protection law, misleading advertisements may lead to prosecutions that may lead to breach of contract actions or tort actions for fraud, or whatever.
En matière de protection des consommateurs, la loi stipule que la publicité mensongère peut entraîner des poursuites qui peuvent entraîner des actions pour rupture de contrat ou une action en responsabilité délictuelle pour fraude ou pour quelque autre raison.

This could, for example, be the case where the insolvency practitioner wishes to combine an action for director's liability on the basis of insolvency law with an action based on company law or general tort law.
Il pourrait en être ainsi, par exemple, si le praticien de l'insolvabilité souhaite combiner une action en responsabilité à l'encontre d'un dirigeant fondée sur le droit de l'insolvabilité avec une action fondée sur le droit des sociétés ou sur le droit de la responsabilité civile.

This could, for example, be the case if the liquidator wishes to combine an action for director's liability on the basis of insolvency law with an action based on company law or general tort law.
Il pourrait en être ainsi, par exemple, si le syndic souhaitait combiner une action liée à la responsabilité d’un administrateur fondée sur le droit de l'insolvabilité avec une action fondée sur le droit des sociétés ou sur le droit de la responsabilité civile.

This rule would allow a liquidator to bring, for example, an action for directors' liability based on insolvency law together with an action against that director based on tort law or company law in the same court.
Cette règle permettrait par exemple à un syndic de porter devant une même juridiction une action liée à la responsabilité d’un administrateur fondée sur le droit de l'insolvabilité et une action contre ce même administrateur fondée sur le droit de la responsabilité civile ou sur le droit des sociétés.

The High Court of Justice dismissed Arsenal FC's action in tort on the ground that they had not been able to prove the existence of actual confusion in the minds of supporters between the unofficial products sold by Mr Reed and those coming from Arsenal FC.
La High Court of Justice a débouté Arsenal de son action en responsabilité non contractuelle au motif qu'il n'avait pas pu prouver l'existence d'une réelle confusion dans l'esprit des supporters entre les produits non officiels vendus par M. Reed et ceux provenant du FC Arsenal.

A cause of action in tort against the conduct of a third party which is misleading in such a way that a large number of persons have believed or been led to believe that articles sold by the third party are those of the claimant or are sold with his authorisation or have a commercial association with him.
1. Action en responsabilité délictuelle dirigée contre le comportement trompeur d'un tiers conduisant un grand nombre de personnes à croire, ou être amenée à croire, que les produits vendus par ce tiers sont ceux du plaignant, sont vendus avec son autorisation ou qu'il existe une relation commerciale avec lui.

(1) In determining the amount of any compensation from Her Majesty in any action or other proceeding including any action or proceeding in restitution, or for damages of any kind in tort or contract that is based on or in relation to an agreement, a court shall take into account the following:
(1) Pour fixer le montant de toute indemnisation versée par Sa Majesté à l'issue d'une action ou autre procédure, y compris les actions en restitution ou en dommages-intérêts de toutes sortes fondées sur la responsabilité délictuelle ou contractuelle découlant d'une entente, le tribunal tient compte des facteurs suivants:

In addition, contractual exclusions will not be binding on third parties who are not privy to the contract and who bring an action in tort rather in contract.
De plus, les exclusions contractuelles ne s’imposeront pas à des tiers qui ne sont pas parties au contrat et qui intentent une action en responsabilité délictuelle au lieu d’une action en responsabilité contractuelle.