Traduction de «Active remedial phase » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

active remedial phase
traitement curatif actif

thermophilic phase [ thermophilic stage | active phase | active composting phase | hot phase | hot stage | thermophyllic stage | thermophyllic phase ]
phase thermophile [ phase de fermentation active | phase active | étape thermophile ]

renovation phase | conversion phase | remediation phase | modification phase
phase de conversion | phase d'adaptation | phase de correction

renovation phase [ conversion phase | remediation phase ]
phase de correction [ phase de conversion | phase d'adaptation ]

active eruptive phase
phase d'éruption active

Arrested active phase of labour Secondary hypotonic uterine dysfunction
Arrêt de la phase active du travail Hypotonie utérine secondaire

eruptive phase | period of activity
phase d'activité éruptive | phase de paroxysmes | phase éruptive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

46. Considers that oil and gas operators must be required, in the licensing procedure and throughout the operational period and at all phases of offshore projects (exploratory, operational and decommissioning), to demonstrate that they have sufficient financial capacity in place to secure remediation in relation to environmental damage caused by the specific activities they carry out, including those caused by high-impact, low-probability incidents – whether through mandatory industry mutual schemes, through mandatory insurance, or through a mixed scheme which guarantees financial security;
46. estime que les producteurs de pétrole et de gaz doivent être tenus de prouver, au cours de la procédure d'autorisation et tout au long de la période d'exploitation et à toutes les phases des projets en mer (exploration, opération et démantèlement), qu'ils disposent d'une capacité financière suffisante leur permettant de garantir la réhabilitation et la compensation relatives aux dommages environnementaux qui pourraient être causés par leurs activités spécifiques, notamment ceux causés par des incidents à impact élevé et à faible niveau de probabilité – que ce soit au moyen de systèmes mutuels à l'industrie obligatoires ou au moyen d'assurances obligatoires, ou encore d'un système mixte garantissant la sécurité financière;

21. Considers that oil and gas operators must be required, in the licensing procedure and throughout the operational period and at all phases of offshore projects (exploratory, operational and decommissioning), to demonstrate that they have sufficient financial capacity in place to secure remediation in relation to environmental damage caused by the specific activities they carry out, including those caused by high impact, low probability incidents - whether through mandatory industry mutual schemes, or through mandatory insurance, or through a mixed scheme which guarantees financial security;
21. estime que les producteurs de pétrole et de gaz doivent être tenus de prouver, au cours de la procédure d'autorisation et tout au long de la période d'exploitation et à toutes les phases des projets en mer (exploration, opération et démantèlement), qu'ils disposent d'une capacité financière suffisante leur permettant de garantir la réhabilitation et la compensation relatives aux dommages environnementaux qui pourraient être causés par leurs activités spécifiques, notamment ceux causés par des incidents à impact élevé et à faible niveau de probabilité – que ce soit au moyen de systèmes mutuels à l'industrie obligatoires ou au moyen d'assurances obligatoires, ou encore d'un système mixte garantissant la sécurité financière;

47. Considers that oil and gas operators must be required, in the licensing procedure and throughout the operational period and at all phases of offshore projects (exploratory, operational and decommissioning), to demonstrate that they have sufficient financial capacity in place to secure remediation in relation to environmental damage caused by the specific activities they carry out, including those caused by high-impact, low-probability incidents – whether through mandatory industry mutual schemes, through mandatory insurance, or through a mixed scheme which guarantees financial security;
47. estime que les producteurs de pétrole et de gaz doivent être tenus de prouver, au cours de la procédure d'autorisation et tout au long de la période d'exploitation et à toutes les phases des projets en mer (exploration, opération et démantèlement), qu'ils disposent d'une capacité financière suffisante leur permettant de garantir la réhabilitation et la compensation relatives aux dommages environnementaux qui pourraient être causés par leurs activités spécifiques, notamment ceux causés par des incidents à impact élevé et à faible niveau de probabilité – que ce soit au moyen de systèmes mutuels à l'industrie obligatoires ou au moyen d'assurances obligatoires, ou encore d'un système mixte garantissant la sécurité financière;

Business experts were of the view that the independence of the two remedies is very limited insofar as - in the event that the domestic judicial remedy is activated - the most important phase of the Arbitration Convention (the setting up of the advisory commission) may be pursued only after the domestic judicial remedy has been exhausted and the two-year mutual agreement period has elapsed.
Les experts représentant les entreprises ont estimé que l'indépendance de ces deux voies de recours est très limitée dans la mesure où - dans l'hypothèse où le recours judiciaire interne est activé - la phase la plus importante de la Convention d'arbitrage (création de la commission consultative) ne peut être déclenchée qu'après épuisement des voies de recours judiciaires internes et expiration de la période de deux ans prévue pour parvenir à un accord amiable.