Vertaling van "Actual authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actual authority | real authority
habilité réelle

actual authority [ real authority ]
habilité réelle [ mandat réel | pouvoir exprès | attribution effective ]

express actual authority
habilité réelle expresse

implied actual authority
habilité réelle tacite | mandat réel tacite

actual authority
autorité réelle

express actual authority
autorité réelle expresse

comparing production forecasts with actual results | reviewing production forecasts against actual results | compare production forecasts with actual results | review production forecasts against actual results
comparer des prévisions de production et des résultats réels

actual direct labour time | actual labour hours | actual labour time | actual direct labour hours
temps réel de main-d'œuvre directe | nombre réel d'heures de main-d'œuvre directe | heures réelles de main-d'œuvre directe

provide support to author | providing support to authors | provide support to authors | support authors
soutenir des auteurs

consult authors | work with author | collaborate with authors | work with authors
travailler avec des auteurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) a document issued by the Commissioner, a director or an employee of the Agency having apparent authority to issue it is invalid because the person lacked actual authority to issue it.
c) un document délivré par le commissaire ou l’un de ses administrateurs ou employés apparemment habilité à ce faire n’est pas valide du fait que l’intéressé n’avait pas réellement le pouvoir de le délivrer.

(c) a document issued by any director, officer or agent of the corporation having apparent authority to issue the document is not valid or genuine by reason only that the director, officer or agent lacked actual authority to issue the document,
c) un document délivré par un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires apparemment autorisé à ce faire n’est pas valide ou authentique pour le seul motif que l’intéressé manquait du pouvoir nécessaire.

(b) that a document issued by a director, officer or an agent or mandatary of the Board having apparent authority to issue the document is not valid or genuine by reason only that the person who issued the document lacked actual authority to issue the document.
b) un document délivré par un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires apparemment habilité à le faire n’est pas valide ou authentique pour le seul motif que l’intéressé n’avait pas le pouvoir nécessaire.

(7) In an action under subsection (2) or (3), if the person who made the public oral statement had apparent authority, but not implied or actual authority, to speak on behalf of the issuer, no other person is liable with respect to any of the responsible issuer's securities that were acquired or disposed of before that other person became, or should reasonably have become, aware of the misrepresentation.
(7) Dans une action intentée en vertu du paragraphe (2) ou (3), si l'auteur de la déclaration orale publique avait le pouvoir apparent, mais non le pouvoir implicite ou effectif, de parler au nom de l'émetteur responsable, aucune autre personne n'encourt une responsabilité à l'égard des valeurs mobilières de celui-ci qu'elle a acquises ou qu'elle a aliénées avant qu'elle ne prenne ou qu'elle ne devrait raisonnablement avoir pris connaissance de la présentation inexacte des faits.

The wording has been modified from the previous Bill C-35, but we remain concerned that subclause 14(5), which provides that “The owner of a Canadian vessel is bound by the acts or omissions of their authorized representative”, may make a shipowner liable civilly to persons other than the Government of Canada for all acts of the authorized representative, whether or not that authorized representative has ostensible or actual authority of the owner.
Le libellé a été modifié par rapport au projet de loi précédent, le C-35, mais nous sommes toujours préoccupés par le fait que le paragraphe 14(5), selon lequel «le propriétaire d'un bâtiment canadien est lié par les faits—actes ou omissions—de son représentant autorisé», risque de rendre un armateur responsable, au civil, à l'égard de personnes autres que le gouvernement du Canada pour tous les actes commis par le représentant autorisé, que ce dernier ait ou non l'autorisation tacite ou formelle du propriétaire.

7. Points out that copyright is intended principally to protect actual authors and originators, and that the protection of copyright should not undermine fundamental rights;
7. souligne que la protection des droits de propriété intellectuelle vise en premier lieu à protéger les auteurs et les créateurs réels et que, au nom de la protection des droits d'auteur, il ne saurait être porté atteinte aux droits fondamentaux;

The fact that the agreement places greater emphasis on protecting the holders of rights, and not the actual authors, makes me concerned as to whether the agreement will really serve to protect general intellectual property rights, and not just to protect the rights of a narrow group of entities based mainly in the US.
Le fait que l’accord place davantage l’accent sur la protection des titulaires de droits et non des auteurs réels m’inquiète: l’accord va-t-il réellement servir à protéger les droits de propriété intellectuelle en général et pas uniquement les droits d’un groupe restreint d’entités basées principalement aux États-Unis?

On the contrary, it rather gives precedence to the interests of copyright holders and collective administrators at the expense of the actual authors and users of works.
Au contraire, ils font plutôt primer les intérêts des titulaires des droits d’auteur et des administrateurs collectifs, aux dépens des véritables auteurs et utilisateurs d’œuvres.

In connection with this word “irregularities” I should simply like to point out once again that the budgetary authority authorised a certain number of grade A posts for the year 2000 establishment plan. Not all of them were actually filled by the Commission or OLAF, but when it came to the 2001 budget the budgetary authority then decided to cut the number of grade A posts to fewer than there were officials in place.
À propos de ce terme "irrégularités", je dois simplement répéter que, pour le tableau des effectifs 2000, l'autorité budgétaire avait approuvé un certain nombre de postes A. Ces postes n'ont pas encore été complètement occupés par la Commission ou par l'OLAF, mais pour le budget 2001, l'autorité budgétaire a ensuite décidé de réduire le nombre de postes de fonctionnaires A à un nombre moins important que celui de fonctionnaires présents.