Traduction de «Actual claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actual claim
réclamation déposée

actual claims run-off
montant réel des sinistres

actual loss claimed
dédommagement de pertes réelles réclamé

actual assertion of a claim
affirmation effective d'une revendication

actual incidence | actual use | actual utilisation | actual utilization
charge effective de pâturage

comparing production forecasts with actual results | reviewing production forecasts against actual results | compare production forecasts with actual results | review production forecasts against actual results
comparer des prévisions de production et des résultats réels

actual direct labour time | actual labour hours | actual labour time | actual direct labour hours
temps réel de main-d'œuvre directe | nombre réel d'heures de main-d'œuvre directe | heures réelles de main-d'œuvre directe

actual cubic foot per minute | acfm | ACFM | actual cfm | actual CFM
pied cube effectif par minute | pied cube réel par minute

compensated days lost claims | days lost claims | time lost claims
demandes de prestations accordées

claim of lien | claim of privilege | claim to privilege
allégation de privilège | revendication de privilège

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14 (1) A contractor who becomes aware of a possible or actual claim in respect of anything done, or omitted to be done, by the contractor under a contract for services shall, within 15 days after becoming aware of the possible or actual claim, give by registered mail a written notice of the claim, together with any relevant documents, to the Minister at the address specified in the contract for services.
14 (1) L’entrepreneur qui apprend qu’une poursuite est ou pourrait être engagée contre lui pour tout fait — acte ou omission — accompli par lui dans le cadre du marché de services doit, dans les 15 jours après l’avoir appris, faire parvenir par courrier recommandé au ministre, à l’adresse indiquée dans le marché de services, un avis écrit à cet effet accompagné de tout document pertinent.

(b) had, in computing its income or loss from the business for any preceding taxation year that ended on or before August 19, 2011, claimed all deductions, if any, that it actually claimed under the Act, up to the maximum amount deductible, and made all claims and elections, if any, and taken all steps, if any, under applicable provisions of the Act, or of enactments implementing amendments to the Act or its regulations, that it actually made.
b) dans le calcul de son revenu ou de sa perte provenant de l’entreprise pour toute année d’imposition antérieure s’étant terminée avant le 20 août 2011, avait demandé toutes les déductions qu’elle a effectivement demandées en vertu de la Loi, jusqu’à concurrence de la somme maximale déductible, et avait fait toutes les demandes et choix et pris toutes les mesures prévus par les dispositions applicables de la Loi ou de textes mettant en oeuvre des modifications à la Loi ou aux règlements pris sous son régime, qu’elle a effectivement faits.

The Chair: The average number of people that claim it is less than 50%, and of those that do claim it, only $2,600 is actually claimed.
Le président: Le nombre moyen de personnes qui le réclament est inférieur à 50 p. 100; parmi ceux qui le réclament, la somme réelle qui est réclamée n'est que de 2 600 $.

This is confirmed by GOI's circular no 24/2001 which clearly states that ‘[duty drawback rates] have no relation to the actual input consumption pattern and actual incidence suffered on inputs of a particular exporter or individual consignments [.]’ and instructs regional authorities that ‘no evidence of actual duties suffered on imported or indigenous nature of inputs [.] should be insisted upon by the field formations along with the [drawback claim] filed by exporters’.
Cela est confirmé par la circulaire no 24/2001 des pouvoirs publics indiens qui indique clairement que «les taux de ristourne de droits n'ont aucun rapport avec la structure de la consommation réelle d'intrants et avec l'incidence réelle sur les intrants d'un exportateur particulier ou des expéditions individuelles» et informe les autorités régionales que «les instances locales compétentes ne peuvent exiger aucun élément de preuve attestant des droits réellement acquittés sur les intrants importés ou d'origine nationale lors du dépôt des demandes de ristourne par les exportateurs».

My hon. colleague from Abbotsford was actually claiming a few minutes ago that this is the reason we have the census.
Il y a quelques minutes, mon collègue d'Abbotsford prétendait que c'est justement la raison pour laquelle on tient un recensement.

This is confirmed by GOI's circular no 24/2001 which clearly states that "[duty drawback rates] have no relation to the actual input consumption pattern and actual incidence suffered on inputs of a particular exporter or individual consignments [.]" and instructs regional authorities that "no evidence of actual duties suffered on imported or indigenous nature of inputs [.] should be insisted upon by the field formations along with the [drawback claim] filed by exporters".
Cela est confirmé par la circulaire no 24/2001 des pouvoirs publics indiens qui indique clairement que "les taux de ristourne de droits n'ont aucun rapport avec la structure de la consommation réelle d'intrants et avec l'incidence réelle sur les intrants d'un exportateur particulier ou des expéditions individuelles" et informe les autorités régionales que "les instances locales compétentes ne peuvent exiger aucun élément de preuve attestant des droits réellement acquittés sur les intrants importés ou d'origine nationale lors du dépôt des demandes de ristourne par les exportateurs".

The Land only makes payments ex post for the amount of actual claims by creditors based on a legal entitlement.
Le Land effectue uniquement des paiements a posteriori à concurrence du montant des créances effectives des créanciers fondées sur un titre légal.

However, LPFV’s indemnification agreements with IBG and the detailed arrangements of the Land of Berlin’s risk shield for LPFV served to ensure that only the actual claims on guarantees by the Land of Berlin were refundable.
Cependant, selon les accords de libération des engagements de LPFV conclus avec IBG et les modalités de la protection de LPFV par le Land de Berlin, seuls les montants effectivement appelés sur les garanties constituées sont remboursables par ce Land.

(21) In the interest of such injured parties, Member States should set up information centres to ensure that such information is made available promptly; those information centres should also make available to injured parties information concerning claims representatives; it is necessary that such centres should cooperate with each other and respond rapidly to requests for information about claims representatives made by centres in other Member States; it seems appropriate that such centres should collect information about the actual termination date of the insurance cover but not about the expiry of the original validity of the policy if the duration of the contract is extended owing to non-cancellation.
(21) Dans l'intérêt de ces personnes lésées, il convient que les États membres créent des organismes d'information pour garantir que cette information est disponible dans les meilleurs délais. Il convient que ces organismes d'information communiquent aussi aux personnes lésées des informations concernant les représentants chargés du règlement des sinistres. Il est nécessaire que ces organismes coopèrent entre eux et réagissent rapidement aux demandes d'information concernant les représentants chargés du règlement des sinistres qui leur sont présentées par des organismes d'information situés dans d'autres États membres. Il paraît approprié que ces organismes recueillent des informations concernant la date à laquelle la couverture d'assurance prend effectivement fin, mais non l'expiration de la validité initiale de la police si la durée du contrat est prolongée en cas de non-résiliation.

Hungarian immigrants coming here are at the Toronto airport when they clear immigration and can claim refugee status there, whereas the same Hungarian immigrant trying to arrive in the United States would actually claim refugee status in Hungary, so they do not have the same issues around entry.
Par exemple, un immigrant hongrois sera autorisé à entrer au pays et pourra demander le statut de réfugié à son arrivée à l'aéroport de Toronto, tandis que le même immigrant qui essaie d'entrer aux États-Unis devra demander le statut de réfugié en Hongrie.