Traduction de «Actual expenditure during a financial year » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actual expenditure during a financial year
dépenses effectives réalisées au cours d'un exercice

expenditure incurred during the financial year
charges comptabilisées pendant l'exercice

actual revenue of a financial year
recettes effectives d'un exercice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As soon as possible and not later than six months after the close of each financial year, an independently audited statement of the Organisation’s assets, liabilities, income and expenditure during that financial year shall be prepared.
Le plus tôt possible et six mois au plus tard après la clôture de chaque exercice financier, le Conseil est saisi d’un état, vérifié par expert agréé, de l’actif, du passif, des revenus et des dépenses de l’Organisation pendant cet exercice financier.

Any surplus of the Union's revenue over total actual expenditure during a financial year shall be carried over to the following financial year.
L'excédent éventuel des recettes de l'Union sur l'ensemble des dépenses effectives au cours d'un exercice est reporté à l'exercice suivant.

In order to ensure a balanced budget, any surplus of the Union's revenue over total actual expenditure during a financial year should be carried over to the following financial year.
Pour garantir l'équilibre budgétaire, tout excédent éventuel de recettes de l'Union sur l'ensemble des dépenses effectives au cours d'un exercice devrait être reporté sur l'exercice suivant.

601 (1) An authorized foreign bank, in respect of its business in Canada, shall prepare annually a return of the condition and affairs of the authorized foreign bank as at the end of each financial year, showing its assets and liabilities and its income and expenditures during that financial year together with any other information that the Superintendent considers appropriate.
601 (1) La banque étrangère autorisée établit, en ce qui touche l’exercice de ses activités au Canada, un état de sa situation et de ses affaires à la fin de chaque exercice; cet état indique ses actif et passif ainsi que ses recettes et dépenses au cours de l’exercice et donne tout autre renseignement que le surintendant estime nécessaire.

(2) A foreign company, in respect of its insurance business in Canada, shall prepare annually a return of the condition and affairs of the foreign company as at the end of each financial year, showing its assets and liabilities and its income and expenditures during that financial year together with such other information as the Superintendent may deem necessary.
(2) La société étrangère établit, en ce qui touche ses opérations d’assurance au Canada, un état de sa situation et de ses affaires à la fin de chaque exercice; cet état indique ses actif et passif ainsi que ses recettes et dépenses au cours de l’exercice et donne tout autre renseignement que le surintendant estime nécessaire.

665 (1) A company, society or provincial company shall prepare annually a return of the condition and affairs of the company, society or provincial company as at the end of each financial year, showing its assets and liabilities and its income and expenditures during that financial year together with such other information as the Superintendent may deem necessary.
665 (1) La société, société de secours ou société provinciale établit un état de sa situation et de ses affaires à la fin de chaque exercice; cet état indique ses actif et passif ainsi que ses recettes et dépenses au cours de l’exercice et donne tout autre renseignement que le surintendant estime nécessaire.

(a) a financial return for a fiscal year in respect of an educational institution that is not a secondary institution is a statement relating to the operating expenditures incurred for post-secondary education by that institution during its financial year related to the fiscal year, that has been certified by an independent auditor as having been examined by him, and, to the best of his knowledge and belief, as accurately setting forth the operating expenditures incurred for post-secondary education by that institution during its financial year, calculated in accordance with the requirements of this Act and the regulations; and
a) une déclaration financière pour une année financière pour un établissement d’enseignement qui n’est pas un établissement secondaire est un état se rapportant aux frais de fonctionnement encourus par cet établissement pour l’enseignement post-secondaire au cours de son exercice financier se rapportant à l’année financière, qu’un vérificateur indépendant a certifié avoir examiné et avoir considéré, au mieux de sa croyance et de ses connaissances, comme étant un exposé exact des frais de fonctionnement encourus par l’établissement pour l’enseignement post-secondaire au cours de son exercice financier, calculé en conformité des dispositions de la présente loi et des règlements; et

(a) a financial return for a fiscal year in respect of an educational institution that is not a secondary institution is a statement relating to the operating expenditures incurred for post-secondary education by that institution during its financial year related to the fiscal year, that has been certified by an independent auditor as having been examined by him, and, to the best of his knowledge and belief, as accurately setting forth the operating expenditures incurred for post-secondary education by that institution during its financial year, calculated in accordance with the requirements of this Act and the regulations; and
a) une déclaration financière établie pour une année financière relativement à un établissement d’enseignement qui n’est pas un établissement secondaire est un état se rapportant aux frais de fonctionnement engagés par cet établissement pour l’enseignement post-secondaire au cours de son exercice financier se rapportant à l’année financière, qu’un vérificateur indépendant a certifié avoir examiné et avoir considéré, au mieux de sa croyance et de ses connaissances, comme étant un exposé exact des frais de fonctionnement engagés par l’établissement pour l’enseignement post-secondaire au cours de son exercice financier et calculés en conformité des prescriptions de la présente loi et des règlements; et

Any surplus of the Communities’ revenue over total actual expenditure during a financial year shall be carried over to the following financial year.
L’excédent éventuel des recettes des Communautés sur l’ensemble des dépenses effectives au cours d’un exercice est reporté à l’exercice suivant.

4. Where expenditure actually incurred by a Member State in a given financial year is less than 75 % of the amounts referred to in paragraph 1, the expenditure to be recognised for the following financial year, and the corresponding total area, shall be reduced by a third of the difference between this threshold and the actual expenditure incurred during the financial year in question.
4. Lorsque les dépenses effectivement encourues par un État membre au cours d'un exercice donné sont inférieures à 75 % des montants visés au paragraphe 1, les dépenses à admettre pour l'exercice suivant, ainsi que la superficie totale correspondante, sont réduites d'un tiers de la différence entre ce seuil et les dépenses réelles encourues pendant l'exercice considéré.